Assurance prêt immobilier : quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration ?

Au moment de demander un prêt immobilier, la banque ou l’organisme de prêt vous demandera de souscrire une assurance de prêt. Également appelée assurance emprunteur, cette couverture est souvent exigée pour garantir le paiement des échéances même en cas de problème.

Vous devrez répondre à plusieurs questions sur votre état de santé, votre profession ou vos sports. Une réponse inexacte n’a pas le même effet selon qu’elle vient d’un oubli ou d’un mensonge, et c’est à l’assureur de prouver le mensonge. Que risquez-vous vraiment, que n’avez-vous pas à dire, et comment réagir si la réponse est déjà signée ?

Mentir pour payer moins : un mauvais calcul

L’assurance pèse lourd dans le coût d’un crédit, et certains emprunteurs espèrent l’alléger en taisant un tabagisme, un traitement ou un arrêt de travail. Le gain se limite à l’écart de cotisation. En face, c’est tout le capital restant dû que l’assureur peut refuser de prendre en charge.

Déclarer ferme aussi moins de portes qu’on ne le croit. En 2024, 93,6 % des demandes présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition couvrant au moins le décès, et 65 % de ces propositions ne portaient ni surprime ni exclusion sur cette garantie, selon le bilan du dispositif AERAS.

Ce que vous devez déclarer

Votre obligation a des limites, souvent ignorées, et elles ont encore reculé depuis 2022.

Uniquement ce qu’on vous demande

Au moment de remplir un questionnaire médical pour des besoins d’assurance, l’article L. 113-2 du Code des assurances vous oblige à « répondre exactement aux questions posées par l’assureur ». Vous n’avez rien à ajouter spontanément. La Cour de cassation l’a fixé en chambre mixte le 7 février 2014 (n° 12-85.107) : l’assureur ne peut invoquer un mensonge que s’il ressort de vos réponses à ses questions.

Sans questionnaire à produire, il ne peut donc pas vous reprocher une fausse déclaration (2e chambre civile, 5 février 2015, n° 13-28.538). Les questions elles-mêmes sont bornées par la convention AERAS : 15 ans au maximum pour une affection de longue durée, arrêts de travail de plus de 21 jours consécutifs, traitements de plus de 21 jours, sur dix ans au maximum.

Ce que vous n’avez plus à dire

Depuis la loi Lemoine, l’assureur ne peut demander aucune information de santé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans (article L. 113-2-1). Fin 2024, 38,9 % des nouveaux contrats des bancassureurs étaient souscrits ainsi, sans sélection médicale. Pas de question, pas de mensonge possible, mais lisez les exclusions : le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a recensé 24 contrats de ce type qui écartent les « états pathologiques antérieurs ».

Un cancer ou une hépatite C n’ont plus à être déclarés cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, si le contrat s’achève avant vos 71 ans. C’est le droit à l’oubli : si vous êtes guéri d’un cancer depuis ce délai, votre silence n’est pas une fausse déclaration.

Et une maladie apparue après la signature ?

Vous n’avez rien à signaler : le délai de 15 jours de l’article L. 113-2 ne vise pas les assurances sur la vie. L’avis du CCSF du 26 mai 2026 le rappelle, votre état de santé n’a pas à être révélé en cours de contrat, et l’assureur ne peut pas résilier pour aggravation du risque, sauf changement de comportement volontaire (article L. 113-12-2). Un diagnostic posé après une réponse sincère n’est jamais une fausse déclaration.

Oubli ou mensonge : où passe la frontière ?

Tout se joue sur l’intention. L’article L. 113-8 vise la fausse déclaration intentionnelle, l’article L. 113-9 l’omission de l’assuré « dont la mauvaise foi n’est pas établie ». La preuve pèse sur l’assureur : il doit produire le questionnaire et démontrer que vous saviez. Une question mal comprise ou un antécédent que vous jugiez anodin relèvent en principe du second article.

La signature vaut réponse

Ne comptez pas sur le fait qu’un autre a tenu le stylo. Dans un dossier de prévoyance où le conseiller d’un courtier avait rempli le questionnaire, la Médiation de l’Assurance a donné raison à l’assureur : en signant, l’assuré fait siennes les réponses et devait les vérifier. La convention AERAS vous donne d’ailleurs le droit de ne pas remplir le questionnaire en agence bancaire. Prenez ce temps, et gardez-en une copie.

« Non-fumeur » : le cas type

Chez la plupart des assureurs, non-fumeur signifie aucun tabac ni nicotine depuis 24 mois, 12 mois sur certains contrats. La fréquence ne compte pas : un fumeur occasionnel reste un fumeur, et le vapotage suit souvent la même règle. Cocher « non » en fumant le week-end revient à répondre faux à une question claire, difficile à faire passer pour un oubli.

L’oubli de bonne foi : un contrat maintenu, à quel prix ?

Si votre mauvaise foi n’est pas établie, le contrat n’est pas annulé (article L. 113-9). La suite dépend du moment où l’erreur apparaît.

Avant tout sinistre

L’assureur a le choix : maintenir le contrat contre une hausse de prime que vous acceptez, ou le résilier dix jours après une lettre recommandée, en vous rendant la part de prime qui correspond à la période sans garantie. Vous pouvez refuser la hausse et chercher un autre contrat.

Après un sinistre

L’indemnité est réduite dans le rapport entre la prime payée et la prime qui aurait été due. Prenons un exemple fictif : 30 € payés par mois pour un risque réel à 45 €, avec une quotité d’assurance de 100 %. L’assureur verse les deux tiers de la somme prévue. Sur 150 000 € restant dus au décès, 100 000 € vont à la banque, et 50 000 € restent à rembourser par le conjoint co-emprunteur ou la succession.

Le mensonge prouvé : la nullité du contrat

La nullité efface le contrat depuis l’origine. L’article L. 113-8 exige une réponse fausse, l’intention de tromper et un risque que l’assureur aurait apprécié autrement. Il précise que la sanction joue « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » : un traitement caché peut faire tomber la garantie après un accident de la route.

Les primes payées restent en principe à l’assureur, le texte ne réservant que les assurances sur la vie, et les indemnités déjà versées peuvent vous être réclamées. Le prêt, lui, continue : vous remboursez seul, et en cas de décès la dette passe à la succession. Si votre offre de prêt impose une assurance, la banque peut vous laisser un délai pour en retrouver une ; à défaut, elle peut prononcer la déchéance du terme et réclamer tout le capital.

Côté pénal, l’escroquerie vaut 5 ans de prison et 375 000 € d’amende (article 313-1 du Code pénal), mais elle suppose des manœuvres frauduleuses : un simple mensonge sur un formulaire ne suffit pas, un faux certificat médical, si.

En résumé :

Découverte	Oubli de bonne foi	Mensonge prouvé
Avant sinistre	Hausse de prime ou résiliation	Nullité, primes conservées
Après sinistre	Indemnité réduite en proportion	Aucune indemnité

Comment l’assureur s’en aperçoit

Le plus souvent au moment du sinistre. Pour un arrêt de travail, une invalidité ou un décès, il réclame certificats et comptes rendus, et son médecin-conseil compare les dates à vos réponses. Ce médecin ne transmet qu’une conclusion à l’assureur, pas votre dossier.

Le secret médical n’est pas un bouclier : le juge ne peut pas vous obliger, ni vos ayants droit, à communiquer des pièces médicales, mais il peut tirer les conséquences d’un refus (2e chambre civile, 5 juillet 2018, n° 17-20.244). Le temps ne vous protège pas non plus : le délai de deux ans de l’article L. 114-1 ne court que du jour où l’assureur découvre l’inexactitude.

Votre réponse est déjà signée : ce qui reste possible

Tant que le contrat n’est pas conclu, une nouvelle déclaration suffit, quitte à payer plus ou à passer un examen. Ensuite, écrire à l’assureur pour rectifier plaide pour votre bonne foi sans l’établir : il garde le droit d’invoquer la nullité s’il prouve le mensonge. Une démarche aussi lourde mérite l’avis d’un avocat avant l’envoi.

Vous pouvez aussi changer d’assurance emprunteur à tout moment (article L. 113-12-2), avec un nouveau questionnaire rempli sans erreur, ou sans questionnaire si vous êtes sous les seuils de la loi Lemoine. Les garanties doivent rester équivalentes à celles exigées par la banque, et l’ancien contrat ne tombe qu’après son accord.

L’assureur vous oppose une fausse déclaration : que faire ?

Sa lettre n’est pas un jugement. Demandez par écrit le questionnaire signé et le texte invoqué, L. 113-8 ou L. 113-9. Vérifiez si la question était claire, si votre réponse était fausse le jour où vous l’avez donnée, et ce que vous saviez alors. Un diagnostic postérieur ou une question ambiguë sont vos meilleurs arguments.

Écrivez ensuite au service réclamations, puis saisissez la Médiation de l’Assurance, gratuite. En cas d’échec, le tribunal judiciaire tranche : demandez l’exécution du contrat et, à défaut, la simple réduction de l’article L. 113-9. Vous avez en principe deux ans pour agir, délai qu’une lettre recommandée à l’assureur sur l’indemnité interrompt (article L. 114-2).

Se réassurer après un contrat annulé ou résilié

Le nouveau questionnaire suit la même règle : vous répondez à ce qu’il demande. S’il vous interroge sur un contrat résilié ou annulé, dites-le ; sinon, rien ne vous oblige à en parler.

Un refus d’assurance emprunteur n’est pas définitif : la convention AERAS examine les risques aggravés, et 42,1 % des dossiers transmis en 2024 à son pool des risques très aggravés ont reçu une proposition.

En conclusion

Lisez chaque question avant de signer : une réponse exacte, même coûteuse, vous assure que la garantie jouera le jour où vos proches en auront besoin. Une réponse fausse se paie au sinistre, quand il est trop tard pour la corriger.

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