Assurance prêt immobilier : quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration ?

Au moment de demander un prêt immobilier, la banque ou l’organisme de prêt vous demandera de souscrire une assurance de prêt. Également appelée assurance emprunteur, cette couverture est souvent exigée pour garantir le paiement des échéances même en cas de problème.

Vous devrez répondre à plusieurs questions sur votre profession, votre état de santé, les sports pratiqués et le lieu de résidence. Vous devez le faire de bonne foi et en toute sincérité. Que risquez-vous en cas de fausse déclaration ? Quelles conséquences en cas de simple oubli et de dissimulation volontaire ? Comment se réassurer après une fausse déclaration au questionnaire de santé ?

La fausse déclaration d’assurance emprunteur, pourquoi ?

Tous ceux qui font la demande d’un crédit immobilier savent qu’ils doivent souscrire une assurance emprunteur dont le coût fait grimper le coût total du crédit. Or, pour faire baisser les coûts, certains assurés se laissent tenter par la fausse déclaration pensant que cela leur permettra d’obtenir une assurance de prêt immobilier à un meilleur taux. Il est donc courant de voir des petites omissions, mais aussi de gros mensonges.

Ce qu’il est important de noter, c’est que mentir sur le questionnaire d’assurance prêt immobilier en affirmant ne pas fumer alors que vous êtes fumeur occasionnel n’a pas les mêmes conséquences que mentir sur le questionnaire d’assurance emprunteur en n’indiquant pas être atteint d’une maladie grave. Dans tous les cas, l’omission d’un élément important ou mentir de manière involontaire ou intentionnelle a des conséquences.

Ce que dit la loi sur les fausses déclarations à l’assurance

Selon l’article L113-2 du Code des assurances, au moment de remplir un questionnaire médical pour des besoins d’assurance, vous êtes tenu de répondre de manière directe et exacte. Il faut que le contrat soit de bonne foi, et que vos réponses soient précises pour que le traitement de votre dossier se fasse sans délai. Toute omission ou déclaration mensongère constatée par la compagnie d’assurance après la souscription sera considérée comme une fraude à l’assurance.

L’article L113-9 du Code des assurances est très clair en ce qui concerne la fausse déclaration d’assurance. Il s’agit là d’un manquement à l’obligation de sincérité qui peut entraîner un ajustement à la hausse de la cotisation ou encore la résiliation du contrat d’assurance dans les 10 jours qui suivent. Par ailleurs, d’autres assureurs peuvent refuser de vous couvrir à cause de la précédente fausse déclaration.

Fausse déclaration non intentionnelle ou intentionnelle ?

Il faut bien distinguer la fausse déclaration non intentionnelle et la fausse déclaration intentionnelle. Souvent, la fausse déclaration non intentionnelle est tout simplement un oubli ou une mauvaise compréhension d’une question.

La fausse déclaration non intentionnelle ou l’oubli

Si vous réalisez qu’il y a eu un oubli ou une erreur, vous devez démontrer votre bonne foi et effectuer les corrections nécessaires auprès de votre assureur. Votre prime sera probablement réévaluée, mais cela évite l’annulation du contrat. Dès que vous réalisez que vous avez fait une erreur ou que vous avez oublié de répondre correctement à une question, vous devez notifier votre assureur par lettre recommandée. Ce sont des changements pouvant aggraver les risques ou en créer de nouveaux.

C’est pour cela que la lettre doit être transmise à l’assureur dans un délai de 15 jours à compter du moment où vous en avez vous-même eu connaissance de la fausse déclaration à l’assurance de crédit immobilier. Dans le cas où l’assureur découvre lui-même l’omission involontaire, il peut vous proposer d’augmenter la prime sur la base des nouveaux éléments pour les adapter aux risques réels ou de diminuer votre indemnisation en cas de sinistre.

Vous avez le droit de refuser l’offre de l’assureur et chercher une formule d’assurance alternative moins coûteuse et tout aussi protectrice. Attention, car la compagnie d’assurance peut également demander la résiliation unilatérale du contrat dans un délai de 10 jours.

La fausse déclaration intentionnelle

La fausse déclaration peut aussi être intentionnelle, c’est-à-dire que vous mentez ou omettez volontairement certains risques liés à vos antécédents médicaux ou à votre profession dans le but de bénéficier de taux plus avantageux, éviter une exclusion de garantie ou accélérer les procédures.

Si vous avez volontairement menti, vous pouvez toujours contacter votre assureur pour lui en faire part et ainsi demander la réévaluation de votre prime d’assurance de prêt. Or, si l’assureur découvre que vous avez menti de manière intentionnelle, si vous avez caché une maladie grave ou votre tabagisme pour éviter les examens médicaux, il peut demander l’annulation rétroactive de votre contrat sans vous rembourser les sommes acquises. La compagnie d’assurance sera libérée de ses obligations.

Bon à savoir : vous êtes considéré comme fumeur si vous avez fumé ne serait-ce qu’une cigarette, électronique ou non, dans les 24 mois précédant votre déclaration de santé.

Les sanctions en cas de découverte et en cas de sinistre

Malgré le secret médical, il se peut qu’après une enquête de l’assurance prêt immobilier, il soit constaté que l’assuré prenait un traitement psychotrope de manière régulière, et qu’au moment de remplir le questionnaire, il l’a intentionnellement caché.

Si tel est le cas, l’assureur peut annuler le contrat avec effet rétroactif et conserver les primes déjà payées. Dans le cas où des indemnités ont déjà été versées à la suite d’un sinistre, l’emprunteur pourra être obligé de reverser le montant de l’indemnisation à la compagnie d’assurance.

L’assureur constate la fausse déclaration avant un sinistre

Il peut arriver que l’assureur constate la fausse déclaration avant la survenue d’un sinistre. En effet, il peut constater l’omission intentionnelle suite aux examens complémentaires, constat d’un fait médical non déclaré ou suite à un décès consécutif à une maladie survenue avant la souscription du crédit immobilier.

Selon l’article L113-9 du Code des assurances, la compagnie d’assurance peut prononcer la déchéance des garanties et conserver toutes les primes déjà versées. La personne ayant fait la fausse déclaration encourt une peine d’emprisonnement de 5 ans ainsi que 400 000 euros d’amende pour fraude à l’assurance, faux et usage de faux.

Si la mauvaise foi de l’assurée n’est pas établie, le contrat n’est pas nul. Il en est de même si un changement s’est produit après la conclusion du contrat sans notification de la part de l’assuré dans le délai de 15 jours accordé par la loi, l’assureur pourra appliquer une surprime sans modifier les garanties, ou résilier le contrat 10 jours après en avoir notifié l’assuré par courrier recommandé. L’assureur devra dans ce cas rembourser le trop-perçu au prorata de la période restant à courir.

L’assureur constate la fausse déclaration après un sinistre

L’assureur peut aussi prendre connaissance de la fausse déclaration après un sinistre. Si tel est le cas, il se réserve le droit de réduire le montant de l’indemnisation en calculant l’écart entre la prime payée et celle exigible pour les risques réels s’ils avaient été correctement déclarés.

Dans le cas de la résiliation de l’assurance, l’assuré devra signer un contrat de substitution pour éviter toute rupture de couverture jusqu’à l’échéance du prêt immobilier, même si cela implique de payer une prime plus importante. Sans une assurance emprunteur, l’assuré peut perdre son prêt immobilier. La banque pourra exiger le remboursement intégral et immédiat du capital restant dû assorti des intérêts.

Sans oublier que la compagnie d’assurance victime du préjudice du fait d’une fausse déclaration portant sur un sinistre couvert par le contrat peut engager des poursuites à l’encontre de l’assuré et lui réclamer des dommages et intérêts.

Trouver une assurance après une fausse déclaration à l’assurance

Comme nous l’avons vu, une fausse déclaration à l’assurance d’un crédit immobilier peut entraîner l’annulation de l’octroi du prêt de la part de la banque. L’organisme prêteur peut aussi accorder un délai à l’emprunteur pour souscrire une nouvelle assurance et éviter de devoir rembourser le capital et les intérêts pour faute de couverture d’assurance emprunteur.

La nouvelle souscription peut être malaisée, car il faudra nécessairement mentionner la cause de résiliation de l’ancien contrat. Même s’il peut être difficile de trouver une assurance crédit immobilier après une résiliation suite à une fausse déclaration, cela n’est pas impossible. Veillez à être totalement sincère lorsque vous remplissez le nouveau questionnaire de santé.

Comment s’assurer sans mentir sur le questionnaire d’assurance de prêt ?

Si vous présentez un profil à risque et si vous avez des difficultés à trouver une assurance emprunteur de qualité pour votre prêt immobilier, vous pourrez avoir recours à la convention AERAS. Au lieu de mentir sur votre questionnaire d’assurance prêt immobilier, vous pouvez souscrire une assurance sans être contraint de mentionner toutes vos anciennes pathologies. C’est ce qu’on appelle le droit à l’oubli.

Cette convention a été mise en place pour les personnes présentant un risque aggravé de santé pour la souscription d’une assurance de prêt immobilier. Celles-ci peuvent recevoir un document mentionnant en détail les éléments qui doivent être déclarés dans le questionnaire et ceux qui peuvent être passés sous silence.

Dans la pratique, grâce à ce droit à l’oubli, si vous êtes guéri d’un cancer depuis plus de 10 ans, par exemple, vous ne devez plus subir la surprime d’assurance emprunteur en cas de souscription d’une nouvelle assurance de prêt immobilier. Vous pourrez facilement trouver une compagnie d’assurance pour vous couvrir sans mentionner votre ancienne pathologie.

En conclusion

Vous pourrez modifier votre contrat d’assurance du prêt immobilier tant que celui-ci n’est pas encore signé. Pour ce faire, vous devez simplement faire une nouvelle déclaration. Cependant, une fois que le contrat est lancé, vous ne pourrez plus modifier votre déclaration sans conséquence.

C’est pourquoi il est essentiel de prendre le temps de la remplir scrupuleusement dès le départ. Ce qu’il est important de retenir, c’est que les fausses déclarations à l’assurance entraînent des conséquences graves, et que cela impacte directement sur votre couverture, et votre prêt immobilier.

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