La loi Lemoine dans le cadre de l’assurance emprunteur
La loi Lemoine du 28 février 2022, publiée au Journal officiel le 1er mars, a changé trois règles de l’assurance emprunteur : le moment où l’on peut changer de contrat, les questions de santé et le délai du droit à l’oubli. Portée par la députée Patricia Lemoine, elle prolonge les lois Lagarde (2010) et Hamon (2014), puis l’amendement Bourquin (2017).
L’enjeu est large : en 2024, plus de 22 millions de contrats couvraient des crédits immobiliers, pour près de 7 milliards d’euros de cotisations, selon le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Voici les points clés à retenir :
- La résiliation à tout moment, sans frais, dès la signature de l’offre de prêt
- Le questionnaire de santé supprimé sous 200 000 € assurés par personne, pour un prêt fini avant 60 ans
- Un droit à l’oubli à 5 ans pour un cancer ou une hépatite C
- Un rappel annuel du droit de résilier, puis des engagements des assureurs validés en mai 2026
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Ce que le texte a changé
La réforme tient en quatre mesures, entrées en vigueur entre mars et septembre 2022. Chacune modifie le Code des assurances ou le Code de la consommation.
Résilier à tout moment, même un contrat ancien
La mesure la plus connue de la loi Lemoine est la possibilité de résilier son assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment, sans frais ni pénalités. Elle vaut depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
Le droit court dès la signature de l’offre (article L. 113-12-2 du Code des assurances). Seule condition : des garanties au moins équivalentes, selon le principe d’équivalence des garanties. Tant que la banque n’a pas accepté le nouveau contrat, l’ancien reste en place.
Plus de questions de santé sous deux seuils
Depuis le 1er juin 2022, l’assureur ne peut demander aucune information de santé (questionnaire de santé, examen médical) pour un prêt immobilier qui remplit deux conditions (article L. 113-2-1 du Code des assurances) :
- la part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 euros par assuré ;
- le prêt est remboursé avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Le seuil se calcule par personne, sur ce qui reste dû. Avec 150 000 € encore dus sur un premier prêt, un second crédit de 100 000 € porte l’encours à 250 000 € : le questionnaire revient.
Un couple qui emprunte 380 000 € assuré à 50 % chacun reste sous le plafond ; à 100 % chacun, non. La quotité d’assurance pèse autant que le montant.
Faute de questionnaire, l’assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion partielle d’assurance emprunteur liée à une maladie. Au-delà des seuils, la convention AERAS prend le relais.
Un droit à l’oubli ramené à cinq ans
Depuis le 2 mars 2022, un ancien malade n’a plus à déclarer sa pathologie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, contre 10 ans auparavant. Cela vaut pour tous les cancers, quel que soit l’âge au diagnostic, et pour l’hépatite C.
Pour une assurance emprunteur après un cancer, le délai part de la fin des traitements actifs : une hormonothérapie prolongée ne le repousse pas.
Une information rappelée chaque année
L’assureur doit rappeler chaque année le droit de résilier, ses modalités et ses délais (article L. 113-15-3 du Code des assurances), sous peine d’une amende administrative de 15 000 € au plus pour une société.
Côté banque, tout document chiffré remis avant l’offre affiche le coût de l’assurance en TAEA (taux annuel effectif de l’assurance) et en euros sur huit ans comme sur toute la durée du prêt (article L. 313-8 du Code de la consommation).
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✅ Comparez les Meilleures Assurances EmprunteursAvant et après 2022
Le tableau reprend les quatre règles touchées par la réforme.
| Règle | Avant la réforme | Depuis la réforme |
|---|---|---|
| Résiliation | La première année (loi Hamon), puis à chaque date anniversaire (amendement Bourquin) | À tout moment, sans frais, dès la signature de l’offre |
| Santé | Questionnaire demandé à tous les emprunteurs | Interdit si part assurée de 200 000 € au plus et fin du prêt avant 60 ans |
| Droit à l’oubli | 10 ans après la fin du protocole (5 ans si cancer avant 21 ans) | 5 ans après la fin du protocole, quel que soit l’âge |
| Information | Donnée à la souscription | Rappel chaque année du droit de résilier |
Changer de contrat : ce que la banque doit faire
Le changement d’assurance emprunteur se fait en quatre temps : souscrire un contrat aux garanties équivalentes, l’envoyer à la banque, attendre sa décision, puis transmettre son accord à l’ancien assureur.
La banque a 10 jours ouvrés après réception du nouveau contrat pour répondre et, si elle accepte, pour établir l’avenant au prêt (article L. 313-31 du Code de la consommation). L’ancien contrat prend fin 10 jours après que l’assureur a reçu son accord : aucun jour ne reste sans couverture.
Le texte ne prévoit pas d’accord tacite. Une banque qui laisse passer le délai, ou refuse sans motif, s’expose à une amende administrative de 15 000 € au plus (article L. 341-44-1 du même code).
À noter : la demande de résiliation se fait par lettre, e-mail ou tout support durable (article L. 113-14 du Code des assurances). Seule la transmission à l’assureur de l’accord de la banque exige un envoi recommandé, papier ou électronique.
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✅ Comparez les Meilleures Assurances EmprunteursCe que la réforme a produit depuis 2022
Le CCSF en a mesuré les effets dans un bilan remis au Parlement fin 2023, puis dans un avis du 26 mai 2026.
Plus de changements de contrat, surtout chez les ménages aisés
Les demandes de changement d’assurance sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, et près de 94 % sont acceptées. Les assureurs extérieurs aux banques couvraient 17,48 % des crédits en 2024, contre 16 % en 2021.
Le bilan de 2023 notait que les ménages les plus aisés faisaient 58 % des substitutions, pour 27 % des crédits. Le gain se joue surtout en début de prêt, quand le capital restant dû est élevé.
Un seuil des 60 ans qui réduit la portée
En 2023, 58,5 % des emprunteurs étaient assurés pour moins de 200 000 €, mais 23 % seulement de ces contrats échappaient au questionnaire : les prêts plus longs finissent après 60 ans. Chez les assureurs alternatifs, les contrats sans sélection médicale coûtaient alors environ 10 % de plus qu’en 2021.
Les engagements de 2026
Le 26 mai 2026, le CCSF a validé trois séries d’engagements des assureurs, dont :
- pour le seuil de 200 000 €, ne compter que les crédits immobiliers en cours (dès le 1er septembre 2026, partout au plus tard le 1er juin 2027) ;
- plus de « trou de garantie » si l’on change d’assureur pendant le délai de franchise d’un arrêt de travail : l’ancien assureur garde le sinistre déclaré et ses suites (au plus tard le 1er janvier 2027) ;
- les mêmes seuils d’invalidité dans tous les contrats nouveaux : 66 % pour l’invalidité totale, 33 % pour la partielle (au plus tard le 1er juin 2027).
Le Comité juge aussi contraires à l’objectif de la loi les exclusions pour « états pathologiques antérieurs » de certains contrats sans questionnaire. Un avis n’a pas force de loi : relisez ces exclusions avant de signer.
Les prêts visés, et ceux qui restent dehors
La réforme vise les crédits immobiliers des particuliers : achat, construction ou achat avec travaux d’un logement, ou d’un local mixte d’habitation et professionnel (1° de l’article L. 313-1 du Code de la consommation).
Restent hors champ : les contrats souscrits par les SCI, les rachats ou regroupements de crédits (sauf s’ils ne reprennent que des prêts immobiliers éligibles), les prêts professionnels et les crédits à la consommation pour travaux.
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✅ Comparez les Meilleures Assurances EmprunteursLa banque refuse : quels recours ?
Un refus doit être écrit et donner tous ses motifs, avec les garanties manquantes (article L. 313-30 du Code de la consommation). Seul un défaut d’équivalence peut le justifier. Complétez le contrat sur les points cités, puis renvoyez la demande.
Si le refus vous paraît infondé, saisissez le service réclamations de la banque, puis son médiateur, qui rend en principe son avis dans les 90 jours. Vous pouvez aussi le signaler à la DGCCRF par SignalConso.
Bon à savoir : la banque ne peut facturer ni l’analyse du nouveau contrat ni l’avenant. Elle ne peut pas non plus relever le taux du crédit en échange de son accord (article L. 313-32 du Code de la consommation).
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