La loi Lemoine dans le cadre de l’assurance emprunteur

La loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022 et publiée au Journal officiel le 1er mars 2022, vise à rendre le marché de l’assurance emprunteur plus juste, plus simple et plus transparent. Portée par la députée Patricia Lemoine, cette loi s’inscrit dans la continuité de plusieurs réformes précédentes (lois Lagarde, Hamon, amendement Bourquin) qui avaient déjà tenté de libéraliser progressivement ce marché.

Dans cet article, nous vous expliquons les principales dispositions de cette loi révolutionnaire et les avantages qu’elle présente pour les emprunteurs immobiliers.

Voici les points clés à retenir :

• La loi Lemoine permet désormais la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, sans frais ni pénalités
• Le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000€ par personne et remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur
• Le droit à l’oubli est raccourci à 5 ans (contre 10 ans auparavant) pour les personnes ayant souffert d’un cancer ou d’une hépatite C
• Les organismes bancaires et assureurs doivent mieux informer les emprunteurs sur leurs droits et sur le coût de l’assurance sur 8 ans
• Cette loi permet aux emprunteurs de réaliser jusqu’à 15 000€ d’économies en moyenne sur la durée totale de leur prêt immobilier

Les grandes avancées de la loi Lemoine

La loi Lemoine a parfaitement intégré les attentes des emprunteurs et offre des solutions concrètes pour faciliter la vie des consommateurs, tout en leur permettant d’accéder plus simplement à des conditions favorables pour assurer leur prêt immobilier.

1. La résiliation infra-annuelle : changez d’assurance à tout moment

La mesure phare de la loi Lemoine est sans conteste la possibilité de résilier son assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment, sans frais ni pénalités. Cette disposition est entrée en vigueur :

• Dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats de prêt immobilier
• À partir du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours

Comme l’indique la réglementation, cette résiliation n’est soumise qu’à une seule condition : le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat précédent. C’est ce que l’on appelle le principe d’équivalence des garanties.

2. Suppression du questionnaire médical sous certaines conditions

La loi Lemoine introduit une autre avancée significative avec la suppression des formalités médicales (questionnaire de santé, examens médicaux, etc.) pour l’assurance de prêt immobilier répondant à ces trois conditions cumulatives :

• L’assurance concerne un prêt immobilier destiné au financement d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte
• La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000€ par assuré
• L’échéance de remboursement du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur

Cette mesure, en vigueur depuis le 1er juin 2022, facilite considérablement l’accès au crédit immobilier pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, qui étaient auparavant pénalisées par des surprimes ou des exclusions de garanties.

3. Évolution du droit à l’oubli

Tel que défini par la loi Lemoine, le droit à l’oubli permet désormais aux anciens malades de ne pas déclarer leur pathologie à l’assureur après un délai de 5 ans suivant la fin du protocole thérapeutique (contre 10 ans auparavant). Cette disposition s’applique notamment :

• Aux personnes ayant souffert d’un cancer, quel que soit leur âge au moment du diagnostic
• Aux personnes guéries d’une hépatite C

Cette mesure est entrée en vigueur dès le 2 mars 2022 pour tous les nouveaux dossiers, offrant ainsi un accès plus équitable à l’assurance emprunteur pour les anciens malades.

4. Renforcement de l’obligation d’information

Dans le cadre de cette loi, les assureurs ont l’obligation d’informer annuellement leurs clients sur :

• Leur droit de résiliation à tout moment
• Les modalités de mise en œuvre de ce droit
• Le coût de l’assurance emprunteur cumulé sur 8 ans dans tout document préalable à l’offre de prêt

En cas de non-respect de cette obligation d’information, l’assureur s’expose à une amende pouvant atteindre 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.

Comparaison des dispositifs avant et après la loi Lemoine

Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

Dans le cadre de la loi Lemoine, le changement d’assurance emprunteur suit une procédure simplifiée :

1. Comparez les offres d’assurance pour trouver le contrat le plus avantageux avec des garanties au moins équivalentes
2. Souscrivez à votre nouvelle assurance en fournissant les documents nécessaires (contrat de prêt, tableau d’amortissement, etc.)
3. Informez votre banque de votre souhait de changer d’assurance en lui transmettant votre nouveau contrat
4. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande
5. En cas d’acceptation, la banque vous transmet un avenant au contrat de prêt

À noter : Contrairement aux dispositifs précédents, le formalisme de la lettre recommandée avec accusé de réception n’est plus exigé. La résiliation peut se faire par tout moyen (courrier simple, email, espace client).

Quelles économies réaliser grâce à la loi Lemoine ?

L’assurance emprunteur représente une part significative du coût total d’un crédit immobilier, pouvant atteindre jusqu’à 30% de son coût global. En fonction de ses besoins et de son profil, un emprunteur peut réaliser des économies substantielles en changeant d’assurance de prêt.

Par exemple, pour un couple de trentenaires empruntant 250 000€ sur 25 ans :

• Contrat groupe bancaire : environ 30 000€ sur la durée totale du prêt
• Contrat délégué : environ 15 000€ sur la durée totale du prêt
• Économie potentielle : jusqu’à 15 000€

Cet accord de délégation peut donc permettre de réduire considérablement le coût global de l’emprunt et d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages.

Qui est concerné par la loi Lemoine ?

La loi Lemoine s’applique aux contrats d’assurance de prêts immobiliers souscrits par des consommateurs personnes physiques pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel).

Sont donc exclus du champ d’application de cette loi :

• Les contrats souscrits par les SCI
• Les rachats ou regroupements de crédits (sauf s’ils ne concernent que des prêts immobiliers éligibles)
• Les prêts à la consommation, même s’ils sont dédiés au financement de travaux

Que faire en cas de refus de délégation d’assurance ?

Il est donc important de vérifier que le motif de refus invoqué par la banque est légitime. Seul le non-respect de la condition d’équivalence du niveau de garantie peut justifier un refus de délégation.

En cas de refus contestable, vous pouvez :

1. Demander à la banque de préciser par écrit les motifs exacts de son refus
2. Saisir le médiateur bancaire compétent par courrier
3. Si nécessaire, saisir le tribunal compétent

Bon à savoir : Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 3 mois suivant sa saisine. Si l’avis du médiateur ne vous satisfait pas ou si la banque refuse de suivre cet avis, vous conservez la possibilité d’engager une action en justice.

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