Résilier un contrat d’assurance : quelles règles pour le vôtre ?
Trois questions décident de tout : quel contrat avez-vous, depuis quand court-il, et se renouvelle-t-il seul chaque année ? Une assurance auto signée il y a plus d’un an se quitte en un mois. Celle du chien attend son échéance. Une assurance vie, elle, ne se résilie pas : elle se rachète.
Les sorties possibles, contrat par contrat
Le tableau donne la règle courte ; la suite précise chaque cas.
| Contrat | Quand en sortir |
|---|---|
| Auto, moto | À tout moment après un an ; à la vente du véhicule |
| Habitation | À tout moment après un an ; au déménagement |
| Complémentaire santé individuelle | À tout moment après un an |
| Mutuelle d’entreprise obligatoire | Pas par le salarié : dispense ou départ de l’entreprise |
| Assurance de prêt immobilier | À tout moment dès l’offre signée, garanties équivalentes exigées |
| Téléphone, carte, voyage | Renonciation sous 30 jours, puis à tout moment après un an |
| Animaux, école, prévoyance | À l’échéance annuelle, deux mois avant |
| Assurance vie, garantie décès | Renonciation sous 30 jours, puis rachat ou arrêt des versements |
Voiture, logement, santé : libres après un an
Ces trois familles relèvent de la loi Hamon de 2014, étendue aux complémentaires santé fin 2020. Passé un an, vous partez quand vous voulez, sans frais ni pénalités et sans motif. Le contrat prend fin un mois après réception de votre demande (article L. 113-15-2 du Code des assurances).
Voiture et deux-roues
L’assurance au tiers étant obligatoire, le nouvel assureur envoie lui-même la demande et veille à ce que vous ne rouliez jamais sans couverture. À votre demande, il reçoit sous quinze jours votre relevé d’information, avec votre coefficient bonus-malus.
Vous vendez le véhicule ? Le contrat est suspendu dès le lendemain à zéro heure. Chacun peut ensuite le résilier avec dix jours de préavis, sinon il s’éteint seul au bout de six mois (article L. 121-11). Souscrit à distance, un contrat auto n’ouvre aucun délai de renonciation.
Logement
La règle d’un an vaut pour le locataire comme pour le propriétaire. Le locataire, obligé de s’assurer, laisse lui aussi son nouvel assureur faire les démarches. Le calendrier complet figure dans notre guide pour résilier son assurance habitation.
Avant un an, un déménagement ouvre une sortie si le risque assuré disparaît avec l’ancien logement. La demande se fait dans les trois mois, le contrat s’arrête un mois plus tard (article L. 113-16). Voir aussi le sort de l’assurance habitation lors d’un déménagement. Si vous vendez, l’assurance passe à l’acquéreur, et vous cessez de payer dès que l’assureur est prévenu.
Complémentaire santé individuelle
Depuis le 1er décembre 2020, une mutuelle prise à titre personnel se quitte à tout moment après un an. Le nouvel organisme accomplit les formalités et veille à ce qu’aucun jour ne reste sans couverture. Le pas à pas se trouve dans notre page pour résilier sa mutuelle santé.
Avant un an, une hausse de tarif n’ouvre une sortie que si vos conditions générales le prévoient. Voir nos conseils sur la résiliation pour augmentation de tarif.
Les contrats qui ont leurs propres règles
Ailleurs, la loi Hamon ne joue pas. Le décret qui fixe son champ (article R. 113-11) ne cite que l’auto, l’habitation, la santé et les assurances vendues avec un bien ou un service. Les contrats professionnels, eux, se terminent à l’échéance, voir la résiliation d’un contrat d’assurance professionnelle.
Mutuelle d’entreprise et assurance de prêt
Le salarié couvert par une mutuelle obligatoire ne peut pas la résilier : la loi le lui refuse. Il peut demander une dispense à l’embauche dans les cas prévus, par exemple s’il est déjà couvert par le contrat collectif de son conjoint. Seul l’employeur résilie : voir la résiliation d’une mutuelle d’entreprise.
L’assurance d’un prêt immobilier se change à tout moment dès la signature de l’offre, depuis la loi Lemoine de 2022. Le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes, la banque répond sous dix jours ouvrés, et l’ancien s’arrête dix jours après son accord. Le détail est dans notre page sur la résiliation de l’assurance emprunteur.
Téléphone, carte bancaire, voyage
Vous pouvez renoncer sous trente jours, sans frais, à une assurance vendue avec un téléphone, un voyage ou un moyen de paiement. Il suffit qu’aucune garantie n’ait joué (article L. 112-10) : utile si votre carte bancaire couvre déjà le même risque. Ensuite, ces contrats se quittent à tout moment après un an s’ils se renouvellent seuls.
Chien, chat, école, prévoyance
L’assurance santé du chien ou du chat, l’assurance scolaire et la prévoyance individuelle échappent à la loi Hamon. On en sort en général à l’échéance annuelle, en prévenant deux mois avant (article L. 113-12), ou plus tôt sur un motif légal comme le déménagement.
L’avis d’échéance doit rappeler cette date limite (loi Chatel). Reçu moins de quinze jours avant, il vous laisse vingt jours pour dénoncer la reconduction ; jamais reçu, vous partez quand vous voulez. Certaines assurances scolaires s’arrêtent seules en fin d’année : voir la résiliation de l’assurance scolaire.
Assurance vie et garantie décès
Le Code des assurances écarte l’assurance vie des règles de résiliation annuelle. Pendant trente jours après la signature, vous pouvez y renoncer et récupérer tous vos versements. Ensuite, on ne résilie pas : on demande un rachat, partiel ou total, versé sous deux mois au plus (voir le délai de déblocage d’une assurance vie).
Pour une garantie décès sans valeur de rachat, l’assureur ne peut pas exiger les cotisations. Si vous cessez de payer, il vous écrit en recommandé, puis le contrat est résilié quarante jours plus tard (article L. 132-20).
La démarche, quel que soit le contrat
Trois points valent pour tous : la forme de la demande, sa date d’effet, le droit de changer d’avis.
Courrier, e-mail ou bouton en ligne
La lettre recommandée n’est plus exigée pour résilier. Une lettre simple, un e-mail, tout autre support durable ou une déclaration à l’agence suffit (article L. 113-14). L’assureur doit confirmer par écrit la réception : gardez cette preuve. Si le contrat peut se souscrire en ligne, une fonction gratuite de résiliation doit aussi figurer sur son site depuis le 1er juin 2023.
Indiquez le numéro de contrat, la date souhaitée et le motif. Passé un an, un motif mal choisi ou oublié ne bloque rien pour un contrat auto, habitation, santé ou affinitaire. L’assureur doit alors appliquer la résiliation à tout moment (article R. 113-12).
Date d’effet et remboursement
La fin du contrat dépend de la porte choisie :
- à l’échéance : demande envoyée deux mois avant, au plus tard ;
- après un an ou sur un motif légal : un mois après réception ;
- avis d’échéance jamais reçu : le lendemain de votre envoi ;
- véhicule vendu : dix jours de préavis.
Pour l’échéance, c’est la date d’envoi qui compte, pas celle de réception (article L. 113-12).
Ce que vous avez payé pour la période non couverte vous revient sous trente jours ; au-delà, la somme porte intérêts au taux légal.
Changer d’avis juste après la signature
Ce droit s’appelle la renonciation. Signé lors d’un démarchage ou à distance, un contrat peut être abandonné sous quatorze jours, trente pour une assurance vie, sans motif. Après un démarchage, la renonciation passe par lettre recommandée. Un contrat conclu sur un site depuis le 19 juin 2026 doit proposer une fonction de renonciation en ligne.
Quand l’assureur met fin au contrat
L’assureur peut lui aussi partir à l’échéance annuelle, avec deux mois de préavis par lettre recommandée, et il doit motiver sa décision (article L. 113-12-1). En cours d’année, ses motifs sont limités :
- cotisation impayée : garantie suspendue trente jours après la mise en demeure, contrat résilié dix jours plus tard ;
- sinistre, si le contrat le prévoit : fin un mois après sa lettre, et vous pouvez quitter dans le mois vos autres contrats chez lui ;
- risque aggravé, ou déclaration inexacte découverte avant tout sinistre : nouvelle cotisation proposée, ou résiliation à dix jours.
L’assureur ne peut pas résilier une assurance de prêt pour aggravation du risque, sauf comportement volontaire, ni une complémentaire santé parce que votre santé a changé. Résilié pour impayé, consultez nos pistes pour assurer sa voiture après une résiliation pour non-paiement. Si tous refusent, le Bureau central de tarification fixe la prime qu’un assureur de votre choix devra accepter.
