La convention AERAS : faciliter l’accès à l’assurance emprunteur malgré un risque de santé aggravé

L’obtention d’un crédit immobilier peut devenir un véritable parcours du combattant lorsque l’on présente des antécédents médicaux. La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) constitue aujourd’hui le principal dispositif permettant aux personnes concernées d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur. Voici les éléments essentiels à retenir :

• Un dispositif créé en 2007 pour éviter l’exclusion systématique des emprunteurs malades
• Deux mécanismes principaux : le droit à l’oubli et la grille de référence
• Un processus d’examen en trois niveaux pour maximiser les chances d’acceptation
• Des conditions spécifiques selon le montant du prêt et l’âge de l’emprunteur
• Un encadrement des surprimes pour les emprunteurs aux revenus modestes

Comprendre le fonctionnement de la convention AERAS

La convention AERAS représente un accord tripartite signé entre l’État, les professionnels de la banque et de l’assurance, ainsi que les associations de patients. Elle vise à réduire les discriminations liées à la santé dans l’accès au crédit.

Les trois niveaux d’examen successifs

Le processus d’évaluation s’organise selon une approche progressive permettant d’optimiser les chances d’obtenir une couverture :

• Niveau 1 : Évaluation selon les critères classiques de l’assurance avec possibilité d’acceptation immédiate
• Niveau 2 : Examen personnalisé par un service médical spécialisé avec demandes d’examens complémentaires possibles
• Niveau 3 : Analyse par un pool d’experts réassureurs pour les dossiers les plus complexes

Ce que le schéma en trois niveaux ne précise pas : le passage au niveau 2 puis au niveau 3 est automatique en cas de refus ou de réponse insatisfaisante au niveau précédent. L’emprunteur n’a aucune démarche à effectuer pour déclencher cet examen approfondi. En revanche, si un assureur ne respecte pas cette obligation de transmission, l’emprunteur peut le signaler à la commission de médiation AERAS. Le niveau 3 aboutit à une proposition dans environ 70% des dossiers qui y parviennent, souvent assortie de surprimes ou d’exclusions de garantie partielles.

Conditions d’éligibilité aux dispositions spéciales

Pour bénéficier pleinement des avantages de la convention, plusieurs critères doivent être respectés simultanément. Le montant total des crédits assurés ne peut excéder 420 000 euros, tous prêts confondus. L’âge constitue également un facteur déterminant : le contrat d’assurance doit se terminer avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Type de prêt	Montant maximum	Âge limite	Conditions spécifiques
Crédit à la consommation	17 000 €	50 ans maximum	Durée maximale de 4 ans
Prêt immobilier	420 000 €	71 ans en fin de contrat	Résidence principale ou mixte
Prêt professionnel	420 000 €	71 ans en fin de contrat	Acquisition locaux/matériel

Le plafond de 420 000 euros s’apprécie sur l’ensemble des encours assurés, pas par prêt. Un emprunteur ayant déjà un crédit immobilier en cours avec 200 000 euros restant dus ne peut donc bénéficier de la convention AERAS que pour un montant complémentaire de 220 000 euros maximum sur un nouveau prêt. Ce point est fréquemment mal interprété lors des premières démarches.

Le droit à l’oubli et la grille de référence

Ces deux dispositifs constituent les piliers de la protection offerte par la convention AERAS aux emprunteurs présentant un risque de santé aggravé.

Application du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli permet de ne plus déclarer certaines pathologies passées lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Cette mesure concerne spécifiquement les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C.

Grâce aux évolutions apportées par la loi Lemoine en 2022, le délai d’application a été réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute constatée. Cette réduction significative, comparée aux 10 ans précédemment requis, facilite considérablement l’accès au crédit pour de nombreux emprunteurs.

Le point de départ du délai de 5 ans est la date de fin du protocole thérapeutique, et non la date du diagnostic. Un patient traité pendant 18 mois commence donc à décompter ses 5 ans à l’issue de cette période de traitement. Si une rechute survient en cours de délai, le compteur repart à zéro à partir de la fin du nouveau protocole. Il est recommandé de conserver les documents médicaux attestant de la date de fin de traitement, car l’assureur peut en demander la preuve lors de la souscription.

Fonctionnement de la grille de référence

La grille de référence AERAS recense les pathologies pour lesquelles une assurance peut être accordée dans des conditions standardisées. Elle précise pour chaque maladie répertoriée :

• Les conditions médicales requises (durée de rémission, examens nécessaires)
• Les délais minimaux à respecter après la fin des traitements
• Les garanties accessibles selon le profil médical
• Le plafonnement des surprimes applicables

Cette grille fait l’objet de mises à jour régulières pour intégrer les avancées médicales et élargir progressivement le nombre de pathologies concernées.

Concrètement, lorsqu’une pathologie figure dans la grille et que l’emprunteur remplit les conditions médicales associées, l’assureur ne peut pas appliquer une surprime supérieure au plafond prévu, ni refuser les garanties décès et invalidité totale. Cela constitue un verrou protecteur important : sans la grille, ces mêmes pathologies pouvaient conduire à des surprimes de 100 à 200% ou à des refus purs et simples. La grille est consultable librement sur le site officiel convention-aeras.fr.

Conditions particulières et dispositifs d’accompagnement

Au-delà des mécanismes principaux, la convention AERAS prévoit des mesures spécifiques pour faciliter l’accès au crédit selon les situations individuelles.

Suppression du questionnaire médical

Depuis juin 2022, il est possible de bénéficier d’une exemption totale de questionnaire de santé pour les prêts immobiliers sous certaines conditions. Cette mesure s’applique lorsque le montant assuré reste inférieur à 200 000 euros par personne et que le remboursement s’achève avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Ce seuil de 200 000 euros s’apprécie par tête, et non par prêt. Pour un couple empruntant 350 000 euros à parts égales, chaque co-emprunteur est assuré à hauteur de 175 000 euros : les deux bénéficient de l’exemption si leurs remboursements s’achèvent avant leurs 60 ans respectifs. En revanche, si l’un des deux souhaite être assuré à 100% sur l’ensemble du capital (350 000 euros), la suppression du questionnaire ne s’applique plus pour lui.

Encadrement des coûts pour les revenus modestes

Le dispositif d’écrêtement des primes limite l’impact financier des surprimes pour les emprunteurs disposant de revenus limités. Lorsque le coût de l’assurance dépasse 1,4 point du taux effectif global, une prise en charge partielle peut être accordée selon les revenus du foyer fiscal.

Les seuils d’éligibilité varient selon le nombre de parts fiscales du foyer et sont calculés en référence au plafond de la Sécurité sociale. Pour une part fiscale, le bénéfice du dispositif s’applique pour des revenus inférieurs ou égaux à une fois le plafond, soit 48 060 euros en 2026.

Pour illustrer ce que représente concrètement le seuil de 1,4 point : sur un prêt à 3% sur 20 ans, le TEG est d’environ 3,5% assurance incluse dans un cas standard. Si la surprime liée à l’état de santé porte le coût de l’assurance à 2,5% du capital emprunté, le TEG dépasse 4,4%, soit plus d’un point au-dessus du taux hors assurance, ce qui peut déclencher le mécanisme d’écrêtement. En euros, cela peut représenter plusieurs dizaines d’euros par mois d’économie sur la prime pour un emprunteur éligible.

Garanties alternatives et recours

Lorsqu’aucune solution d’assurance traditionnelle ne peut être trouvée, des alternatives de garantie existent pour sécuriser l’emprunt. Les établissements bancaires peuvent accepter un cautionnement par une tierce personne, le nantissement d’un capital existant, ou encore la mise en hypothèque d’un bien immobilier déjà détenu.

En cas de litige ou de refus d’assurance de prêt jugé abusif, la commission de médiation AERAS peut être saisie pour réexaminer le dossier et favoriser une résolution amiable entre les parties.

Démarches pratiques et délais à respecter

La mise en oeuvre de la convention AERAS ne nécessite aucune démarche particulière de la part de l’emprunteur, les dispositions s’appliquant automatiquement lorsque les conditions sont remplies.

Chronologie du processus d’examen

Les délais de traitement sont strictement encadrés pour éviter les blocages dans les projets d’acquisition. L’assureur dispose de 3 semaines maximum pour examiner le dossier et formuler sa réponse, tandis que l’établissement de crédit a ensuite 2 semaines pour se prononcer sur l’acceptation définitive du prêt.

Au total, une personne présentant un risque aggravé de santé doit compter environ 8 semaines entre la demande initiale et la mise en place effective du crédit. Cette durée inclut les éventuels examens médicaux complémentaires et les délais d’instruction aux différents niveaux.

Ces 8 semaines sont une estimation pour les dossiers passant par les trois niveaux. Un dossier accepté dès le niveau 1 peut aboutir en 2 à 3 semaines. À l’inverse, si des examens médicaux complémentaires sont demandés au niveau 2 (bilan cardiologique, imagerie, bilan sanguin étendu), le délai peut dépasser 10 semaines. Il est donc conseillé d’entamer les démarches d’assurance en parallèle de la recherche du bien, et non après la signature du compromis, pour éviter que les délais de traitement ne fragilisent la date de réalisation de la vente.

Conseils pour optimiser ses chances

Il est recommandé d’effectuer les démarches le plus tôt possible dans le projet d’acquisition. La proposition d’assurance reste valable 4 mois une fois acceptée, permettant de finaliser sereinement la recherche du bien immobilier.

La délégation d’assurance constitue également un levier important : comparer les offres de différents assureurs spécialisés permet souvent d’obtenir des conditions plus avantageuses que celles proposées par la banque prêteuse, à condition de respecter l’équivalence des garanties.

Pour les profils à risque aggravé, certains assureurs alternatifs se sont spécialisés dans ces dossiers et pratiquent des surprimes sensiblement inférieures à celles des contrats groupe bancaires, parfois de 30 à 50% moins élevées à garanties équivalentes. La délégation d’assurance est un droit opposable à la banque depuis la loi Lagarde : elle ne peut pas refuser une délégation au motif du profil médical de l’emprunteur.

La convention AERAS représente une avancée majeure pour l’accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Grâce au droit à l’oubli, à la grille de référence et au processus d’examen à trois niveaux, elle offre des solutions concrètes pour surmonter les obstacles liés aux antécédents médicaux et concrétiser ses projets immobiliers.

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