Assurance de prêt : quel est le rôle de la convention AERAS ?

Toute demande d’emprunt doit être accompagnée d’une assurance emprunteur. Du moins, c’est le cas des prêts immobiliers, professionnels ou à la consommation. Pour ceux qui ont ou qui ont eu un risque aggravé de santé, comme une maladie ou un handicap, il y a la convention AERAS.

Celle-ci est appliquée automatiquement dans votre cas et oblige l’assureur à mettre en place un « droit à l’oubli » ou « une grille de référence », ainsi que 3 niveaux d’analyse de la demande. Le tout, sous certaines conditions. Voici tout ce que vous devez savoir sur la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

L’objectif de la convention AERAS

Au moment de demander un prêt à la banque ou à un tout autre organisme de prêt, il vous sera demandé de souscrire une assurance. Celle-ci est exigée pour permettre le remboursement du crédit en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur.

La convention AERAS a été mise en place par le gouvernement le 7 janvier 2007. Elle a pour objectif de permettre l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Il peut s’agir d’une maladie ou d’un handicap, par exemple.

En effet, cette convention concerne particulièrement ceux qui en raison de leur état de santé ne peuvent obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard du contrat, c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garantie. La convention a d’ailleurs été signée par les pouvoirs publics, les établissements de crédit, les assureurs, et les associations de malades et de consommateurs. Elle concerne les prêts à la consommation, les prêts immobiliers et les prêts professionnels et est appliquée sous certaines conditions.

Enfin, il est utile de souligner que quelle que soit la nature de l’emprunt, vous êtes libre de rechercher un autre contrat d’assurance que celui proposé par l’établissement de prêt. L’établissement de prêt devra accepter votre choix si l’assurance que vous allez souscrire offre un niveau de garanties équivalent à celui proposé dans le contrat initial. À noter que cela n’impacte pas sur le taux de crédit.

Commencer les démarches le plus tôt possible

Si vous avez ou avez eu un problème de santé, vous devez effectuer les démarches pour souscrire une assurance emprunteur le plus tôt possible. Votre demande pourra être faite auprès de votre établissement de crédit ou auprès d’un assureur. Ceci, dès que vous connaissez le montant du crédit, son taux d’intérêt et sa durée. Une fois le dossier reçu, l’assureur vous fera part de sa réponse dans un délai maximum de 3 semaines.

Lorsque votre demande de souscription d’une assurance emprunteur est acceptée, l’établissement de crédit doit répondre à votre demande de prêt dans un délai maximum de deux semaines. L’accord d’assurance reste valable pendant 4 mois, sous réserve d’un montant et d’une durée de prêt inférieurs ou égaux à la demande initiale. Notez également que l’organisme de prêt doit vous informer par écrit de tout refus de prêt qui aurait pour origine un refus d’assurance.

La convention AERAS et les crédits à la consommation

Si vous souhaitez obtenir un crédit à la consommation sachant que vous avez ou avez eu un problème de santé, vous pourrez bénéficier de l’assurance décès comme le prévoit la convention AERAS. Même si aucun questionnaire médical n’est requis, il vous faudra tout de même respecter les conditions suivantes :

  • Vous n’avez pas plus de 50 ans
  • Le crédit de consommation doit être remboursé sur 4 ans maximum
  • Vos crédits cumulés dans cette catégorie ne doivent pas dépasser 17 000 euros

La convention AERAS et les crédits immobiliers ou professionnels

Pour les crédits immobiliers et professionnels, les démarches sont différentes. Votre demande d’assurance sera examinée à trois niveaux par la convention AERAS sans que vous ayez à faire quoi que soit. Concrètement, voilà comment ça se passe :

  • Premier niveau : la compagnie d’assurance étudie votre dossier et vous propose une assurance aux conditions standard du contrat d’assurance emprunteur, si cela est possible. Si cela n’est pas possible, notamment en raison de votre état de santé, votre dossier sera examiné à un deuxième niveau.
  • Deuxième niveau : votre dossier est examiné par un service médical spécialisé et une assurance pourra vous être proposée. Si aucune proposition n’est faite, votre dossier sera transmis au niveau trois.
  • Troisième niveau : des experts médicaux d’un pool d’assureurs et de réassureurs examineront votre dossier et vous proposeront une assurance emprunteur, si cela est possible. Pour que votre dossier soit traité au troisième niveau, vous devez respecter quelques conditions.

Si vous demandez un prêt immobilier pour l’acquisition de votre résidence principale, le montant du prêt ne doit pas dépasser 320 000 euros (sans compter les crédits relais). Il en est de même pour les autres acquisitions immobilières et professionnelles. Le contrat d’assurance devra arriver à son échéance avant votre 71e anniversaire.

Ce qu’il faut aussi noter, c’est qu’une proposition d’assurance au deuxième ou au troisième niveau peut donner lieu à une majoration de tarif. Cette majoration peut être plafonnée en fonction de vos revenus ou à une exclusion de garantie.

Quoi qu’il en soit, l’assureur est tenu de vous faire part de sa décision par courrier. Dans ce courrier, il doit mentionner le niveau d’examen auquel le refus est intervenu ainsi que les coordonnées de la Commission de médiation de la convention AERAS.

Bon à savoir : vous pouvez très bien contacter le médecin-conseil de l’assureur directement ou par l’intermédiaire d’un médecin pour connaître les raisons médicales qui ont conduit au refus de l’assureur.

La convention AERAS et la garantie invalidité

En principe, lorsque vous demandez un prêt immobilier ou professionnel, l’assureur doit vous proposer une garantie invalidité aux conditions standard ou une garantie invalidité spécifique à la convention AERAS. Si aucune garantie spécifique invalidité n’est proposée par l’assureur, une couverture du risque PTIA (Perte totale et irréversible d’autonomie) devra vous être proposée.

« Le droit à l’oubli »

« Le droit à l’oubli » est un principe qui est venu s’ajouter à la convention AERAS sous la forme d’un avenant en septembre 2015. Ce terme signifie que vous n’avez pas à déclarer une ancienne maladie, notamment un ancien cancer, sur votre questionnaire médical au moment de souscrire l’assurance de prêt.

Ceci, si votre protocole thérapeutique a pris fin il y a plus de 10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée. Pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans, ce délai est abaissé à 5 ans.

Bon à savoir : ce principe concerne l’assurance des crédits à la consommation affectés à un achat précis, des crédits immobiliers et des emprunts professionnels dont l’échéance arrive avant votre 71e anniversaire.

Convention AERAS : qu’en est-il de la confidentialité ?

Par ailleurs, la convention AERAS se doit de garantir la confidentialité de vos informations médicales. Au moment de souscrire une assurance emprunteur, vous devrez remplir un questionnaire de santé, seul, sur place ou chez vous. Vous pouvez remplir un questionnaire papier ou le remplir via une procédure informatique sécurisée.

Ce qu’il est important de souligner, c’est que le questionnaire comporte des questions précises sur votre état de santé. En aucun cas, celui-ci ne peut faire référence aux aspects intimes de votre vie privée.

Les démarches à faire si aucune solution d‘assurance n’est proposée

Il se peut qu’aucune solution d’assurance ne soit trouvée. Si tel est le cas, vous pourrez chercher une garantie alternative pour remplacer l’assurance et ainsi réaliser vos projets. Parmi les solutions qui existent, il y a la garantie personnelle comme le cautionnement.

Ici, une personne solvable s’engage vis-à-vis de l’établissement de crédit pour rembourser le prêt au cas où l’emprunteur ne le rembourserait pas. Il y a aussi l’option de la garantie réelle de nantissement d’un capital ou une hypothèque sur un bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire.

La majoration du coût de l’assurance

Il peut y avoir une limitation de la majoration du tarif d’assurance. Tout va dépendre des conditions de ressources des assurés. La limitation s’applique notamment aux assurances des emprunts immobiliers et des emprunts professionnels d’un montant inférieur à 320 000 euros et dont l’échéance arrive avant votre 71e anniversaire.

Quoi qu’il en soit, le coût de votre assurance ne pourra pas représenter plus de 1,4 points du taux annuel effectif global (TAEG) de votre emprunt. Cette limitation vous concerne si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Revenu net imposable du foyer inférieur ou égal à 1 fois le plafond de la Sécurité sociale et que le nombre de parts du foyer fiscal est de 1
  • Revenu net imposable du foyer inférieur ou égal à 1,25 fois le plafond de la Sécurité sociale et que le nombre de parts du foyer fiscal est de 1,5 à 2,5
  • Revenu net imposable du foyer inférieur ou égal à 1,5 fois le plafond de la Sécurité sociale et que le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus

Bon à savoir : pour ceux qui sont aussi éligibles au prêt à taux zéro (PTZ) et qui ont moins de 35 ans, l’augmentation du tarif d’assurance sera prise en charge par l’assureur et l’établissement de crédit.

La grille de référence de la convention AERAS

L’AERAS a établi une grille de référence des pathologies. Celle-ci s’applique aux assurances des emprunts immobiliers et des emprunts professionnels dont le montant ne dépasse pas 320 000 euros. Autre condition : l’échéance doit arriver avant votre 71e anniversaire. Il peut s’agir de pathologies cancéreuses et de pathologies chroniques.

Après un certain délai, vous pourrez être assuré pour l’ensemble des garanties décès, invalidité et incapacité au tarif standard ou dans des conditions se rapprochant des conditions standard. Il y a un délai pour chaque pathologie. Dans tous les cas, vous devez déclarer les informations relatives à votre état de santé à votre assureur.

Les démarches à accomplir en cas de litige

En cas de litige, notamment si vous pensez que les mesures mises en place par la convention AERAS n’ont pas correctement fonctionné, vous pourrez faire appel à la Commission de la médiation de la convention AERAS.

La commission aura pour rôle d’examiner votre réclamation individuelle et de rechercher un règlement amiable de votre dossier. Enfin, notez que cette commission n’a aucune influence sur les décisions de crédit ou d’assurance.

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