Un handicap rend-il plus difficile la souscription d’une assurance emprunteur ?

Contracter un prêt immobilier en situation de handicap demande de préparer l’obtention d’une assurance emprunteur plus tôt qu’un autre emprunteur. L’assureur regarde la cause du handicap, sa stabilité et ce qu’il change à votre capacité de travailler.

• En 2024, 93,6 % des demandes en risque aggravé de santé ont reçu une proposition couvrant au moins le décès (statistiques AERAS)
• Sous 200 000 euros assurés par personne et avec un prêt soldé avant 60 ans, l’assureur ne pose aucune question de santé
• La convention AERAS prévoit une garantie invalidité sans exclusion et un plafond de surprime pour les revenus modestes

Ce que l’assureur regarde dans un handicap

Une surdité de naissance stable et une sclérose en plaques qui évolue ne pèsent pas pareil. Selon le risque, le dossier entre dans les catégories de risque aggravé ou très aggravé : l’assureur ajoute une surprime, une exclusion, ou refuse une garantie.

MDPH, RQTH, pension d’invalidité : ce que vos papiers changent

Vos papiers comptent moins que votre santé. La convention AERAS a harmonisé les questions sur les arrêts de travail, les traitements, les affections de longue durée, l’invalidité et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; la RQTH n’y figure pas. L’assureur mesure ensuite l’invalidité avec le barème de son contrat, pas celui de la MDPH.

Situation	Ce que l’assureur en sait	Le point à vérifier
Taux MDPH, AAH	Une question porte sur l’AAH	Le barème du contrat
Pension d’invalidité	Une question porte sur l’invalidité	L’accès aux garanties invalidité et arrêt de travail
Prêt sans questionnaire	Rien sur votre santé	Une clause « états pathologiques antérieurs »

L’arrêt de travail, garantie la plus souvent restreinte

Parmi les garanties d’un contrat (décès, PTIA, IPT, IPP, ITT), la garantie ITT pose le plus de difficultés. En 2024, en risque aggravé, l’incapacité-invalidité a été couverte avec une exclusion ou une limitation dans 24 % des cas, et refusée dans 10 %. Une pathologie du dos déclarée peut ainsi écarter toute ITT d’origine rachidienne.

Sans ITT, les mensualités restent à votre charge pendant un arrêt prolongé : lisez l’exclusion avant de signer.

Le questionnaire de santé : quand le remplir, et comment ?

La loi dispense une partie des emprunteurs de toute question médicale ; pour les autres, la convention AERAS encadre ce qui peut être demandé.

Sous 200 000 € et avant 60 ans, aucune question

Depuis la loi Lemoine de 2022, l’assureur ne peut demander aucune information de santé si la part assurée sur vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 euros par personne et si le prêt est remboursé avant vos 60 ans (article L113-2-1 du Code des assurances).

Le seuil se compte par assuré : un prêt de 300 000 euros assuré à 50 % sur chaque tête d’un couple met chacun à 150 000 euros, sans questionnaire. Depuis le 1er septembre 2026, les assureurs passent à un plafond qui ne compte que les crédits immobiliers (tous au plus tard le 1er juin 2027), un engagement pris devant le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Ces contrats cachent un piège. Le CCSF a relevé 24 contrats sans questionnaire qui excluent les « états pathologiques antérieurs », et les juge non conformes à l’objectif de la loi. Une telle clause vide la garantie de tout ce qui touche au handicap.

Ce que le questionnaire peut demander

Au-delà du seuil, l’assureur envoie un questionnaire de santé détaillé. La convention AERAS limite la question sur les ALD aux 15 dernières années, et celles sur les arrêts et les traitements aux durées de plus de 21 jours. Vous pouvez le remplir chez vous plutôt qu’en agence.

La malhonnêteté déclarative expose à la nullité du contrat ou à une indemnisation réduite. Une fois le contrat signé, vous n’avez pas à signaler une aggravation de votre santé.

Que prévoit la convention AERAS ?

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s’applique dès que l’assureur pose des questions de santé. Son droit à l’oubli ne vise que les cancers et l’hépatite C, pas le handicap.

Trois niveaux d’examen avant un refus

Un dossier refusé au tarif standard passe automatiquement au deuxième niveau, avec un questionnaire par pathologie. Vient ensuite le pool des risques très aggravés, si le prêt ne dépasse pas 420 000 euros (hors prêt relais de la résidence principale) et finit avant vos 71 ans.

L’assureur doit dire à quel niveau il refuse, et la banque s’est engagée à décider sur votre seule solvabilité. La commission de médiation AERAS vérifie que la convention a été appliquée, mais ne discute ni une exclusion ni le montant d’une surprime.

Une garantie invalidité à 70 %, sans exclusion

Si l’assureur ne peut pas vous couvrir sans réserve contre l’invalidité, il étudie la garantie invalidité spécifique. Elle joue dès 70 % d’incapacité fonctionnelle (barème du Code des pensions civiles et militaires), sans exclusion de pathologie.

Il faut aussi ne plus pouvoir travailler : pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, congé de longue maladie ou inaptitude totale. Les assureurs en ont proposé 77 000 en 2024. À défaut, ils doivent proposer au moins la PTIA.

Si aucune assurance n’est possible

La banque s’est engagée à accepter une autre garantie de même sécurité : bien immobilier, valeurs mobilières, assurance vie, prévoyance individuelle ou caution. Un refus d’assurance de prêt immobilier chez un assureur n’empêche pas d’en solliciter un autre.

Pourquoi comparer hors de sa banque ?

Le contrat proposé avec le prêt n’est qu’une offre parmi d’autres, et pas forcément la plus adaptée à un profil atypique.

Le contrat de la banque n’est pas le seul

Le contrat groupe d’une banque applique les mêmes règles à tous ses assurés ; un assureur habitué aux risques aggravés étudie votre dossier en détail. La loi Lagarde a ouvert ce libre choix, et la loi Lemoine permet de changer à tout moment, sous réserve de l’équivalence de garanties exigée par la banque.

Quatre points à lire dans chaque offre

• Les garanties retenues : décès, PTIA, IPT, garantie IPP, et l’étendue réelle de l’ITT
• Exclusions partielles appliquées : les pathologies et situations exactes qu’elles visent
• La définition de l’invalidité : taux, barème, appréciation selon votre métier ou selon toute activité
• La surprime, les délais de carence et de franchise

Pour les nouveaux contrats, les assureurs se sont engagés sur des seuils communs, appliqués depuis le 1er septembre 2026 et partout au plus tard le 1er juin 2027 : 66 % d’invalidité pour l’IPT, 33 % pour l’IPP, et une incapacité jugée sur votre propre métier.

Les courtiers spécialisés en assurance de prêt savent quels assureurs acceptent le plus souvent les profils handicapés, et quelles pièces médicales présenter à chacun.

Combien coûte la surprime ?

Elle dépend du handicap, de votre âge, du montant et de la durée du prêt.

Un exemple sur 20 ans

Sur 200 000 euros empruntés sur 20 ans, une assurance à 0,30 % coûte 50 euros par mois. Une surprime de 100 % porte la note à 100 euros, une surprime de 200 % à 150 euros : 24 000 euros d’écart sur la durée du prêt. Le même dossier peut recevoir des surprimes différentes d’un assureur à l’autre.

Le plafond prévu pour les revenus modestes

Pour une résidence principale financée jusqu’à 420 000 euros, la convention AERAS écrête les surprimes des revenus modestes : au plus le plafond de la Sécurité sociale (48 060 euros en 2026) pour une part fiscale, 1,25 fois ce plafond de 1,5 à 2,5 parts, 1,5 fois à partir de 3 parts.

L’assurance ne pèse alors pas plus de 1,4 point dans le taux effectif global. Sur l’assurance du prêt à taux zéro d’un emprunteur de moins de 35 ans, la surprime est entièrement prise en charge.

AAH et aides au logement : ce que la banque compte

L’allocation aux adultes handicapés atteint au plus 1 041,59 euros par mois. Certaines banques la comptent comme un salaire, d’autres en complément d’un revenu d’activité ; seule, à 35 % d’endettement, elle porte une mensualité d’environ 365 euros.

Pour adapter le logement, la PCH prend en charge jusqu’à 10 000 euros sur 10 ans. MaPrimeAdapt’ finance 50 % ou 70 % des travaux des ménages modestes, sur 22 000 euros HT au plus, dès 50 % d’incapacité.

Monter son dossier sans perdre de temps

Lancez vos demandes d’assurance avant de chercher le financement : les assureurs étudient un dossier même sans compromis signé. Une proposition reste valable 4 mois, y compris pour un autre bien si le montant et la durée du prêt ne dépassent pas ceux de la première demande.

Joignez les comptes rendus récents, les bilans fonctionnels et une attestation de stabilisation de votre médecin. Une attestation d’employeur sur votre poste aménagé et l’absence d’arrêt récent complète le dossier. Sollicitez plusieurs assureurs : chacun a ses propres critères.

Un handicap complique la souscription, sans la fermer. La loi Lemoine sous 200 000 euros, la convention AERAS au-delà et la délégation pour comparer suffisent souvent à obtenir une couverture. Si la convention n’a pas été appliquée, la commission de médiation AERAS peut être saisie.

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