Assurance emprunteur : à quoi correspond la garantie PTIA ?

La souscription d’un crédit immobilier s’accompagne presque toujours d’une assurance emprunteur comportant plusieurs garanties. Parmi elles, la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) va de pair avec la garantie décès. Elle joue dans les invalidités les plus lourdes, quand l’assuré ne peut plus travailler ni vivre seul.

Sa définition change d’un contrat à l’autre, et c’est là que se joue l’indemnisation :

• Le niveau visé : l’invalidité la plus lourde, avec l’aide d’une tierce personne
• Exigée par la banque : avec le décès, elle forme le socle du prêt
• Ce qui est versé : le capital restant dû, selon la quotité
• Les exclusions : métiers, sports, parfois le dos et le psychique

Deux conditions à réunir en même temps

Il faut être définitivement incapable d’exercer toute activité qui procure un revenu, et avoir besoin en permanence d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. L’une sans l’autre ne suffit pas.

C’est ce qui la distingue de l’invalidité permanente totale (IPT), mesurée par un taux, sans aide extérieure. Chez Cardif, la PTIA couvre aussi l’assuré « avec ou sans profession au jour du sinistre ».

Garantie	Ce qui la déclenche	Ce que verse l’assureur
PTIA	Plus aucune activité possible et aide d’une tierce personne	Le capital restant dû, en une fois
IPT	Taux d’invalidité d’au moins 66 %	Les échéances ou le capital, selon le contrat
IPP	Taux de 33 % à 66 %	Une partie des échéances

Trois actes sur quatre, ou davantage selon le contrat

Beaucoup de contrats retiennent quatre actes : se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer. Mais la liste et le seuil varient, comme le montrent trois notices lues en novembre 2026 :

• Cardif Libertés Emprunteur : l’aide d’un tiers pour au moins trois des quatre actes
• MAIF : une tierce personne rémunérée par la Sécurité sociale, pour se laver, s’habiller, se déplacer, se lever et s’alimenter
• Harmonie Mutuelle : au moins cinq actes de la liste de la Sécurité sociale, dont se relever d’une chute

Un même état de santé peut donc ouvrir la garantie chez un assureur et pas chez un autre. Avant une délégation, cette définition se compare autant que le prix.

Et la 3e catégorie d’invalidité de la Sécurité sociale ?

La Sécurité sociale classe les invalides en trois catégories, sans taux : la 1re peut encore travailler, la 2e ne peut plus exercer aucune profession, la 3e a en plus besoin d’une tierce personne au quotidien.

La PTIA se rapproche de la 3e : Cardif et la MAIF demandent sa notification aux assurés sociaux. Une 2e catégorie ne suffit pas, elle relève plutôt de l’IPT.

Ce classement ne lie pas toujours l’assureur. Cardif écrit qu’une reconnaissance par la Sécurité sociale « n’implique pas nécessairement » le déclenchement de ses garanties invalidité, et se réserve un examen médical.

Comment se passe la reconnaissance ?

Entre l’accident ou la maladie et le versement, il s’écoule souvent de longs mois.

Une fois l’état consolidé

La PTIA ne se constate qu’après consolidation de l’état de santé, quand plus aucune amélioration n’est attendue. Le médecin-conseil de l’assureur rend son avis, qui peut différer de celui de la Sécurité sociale.

Pendant cette période, c’est en général la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de Travail) qui prend le relais en remboursant les mensualités, à condition qu’elle soit incluse dans le contrat. Sans elle, les échéances restent dues jusqu’à la reconnaissance.

À la MAIF, la date retenue est celle où la Sécurité sociale notifie le classement définitif en 3e catégorie. Sans Sécurité sociale, ce sont les certificats concordants du médecin de l’assuré et de celui de l’assureur.

Le dossier à envoyer

La procédure débute par la déclaration du sinistre à l’assureur, dans le délai du contrat, de préférence en recommandé avec accusé de réception. La MAIF demande notamment :

• une attestation du médecin traitant sur la cause et l’évolution de l’état
• un justificatif de l’assistance d’une tierce personne
• la notification de pension d’invalidité de 3e catégorie, pour un salarié
• l’offre de prêt et le tableau d’amortissement en vigueur

En cas de désaccord, une action contre l’assureur se prescrit par deux ans à compter de l’événement (article L114-1 du Code des assurances).

Carence et franchise : surtout pour l’arrêt de travail

Deux délais retardent souvent une indemnisation, mais ils visent d’abord les autres garanties :

• Le délai de carence court depuis la souscription : chez Cardif, seule la perte d’emploi en a un
• Délai moyen de franchise : souvent 90 jours, pour l’arrêt de travail ou la perte d’emploi

Les notices de Cardif, de la MAIF et d’Harmonie Mutuelle ne prévoient ni l’un ni l’autre sur cette garantie.

Que verse l’assureur ?

Tout dépend du capital qui reste à rembourser et de la part assurée.

Le capital restant dû, puis plus rien

Une fois la PTIA reconnue, l’assureur rembourse au prêteur le capital restant dû, comme en cas de décès. Il est arrêté à la survenance de l’état chez Cardif, à sa reconnaissance chez la MAIF et Harmonie Mutuelle. Ce paiement met fin aux garanties de l’assuré.

À deux emprunteurs, tout dépend de la quotité

Pour un emprunteur seul, la quotité est en pratique fixée à 100 %, car la banque veut tout le prêt couvert. À deux, l’assureur ne paie que la part de la personne touchée, et le ménage rembourse le reste. Exemple avec 150 000 € restant dus :

Quotités	Emprunteur 1 touché	Emprunteur 2 touché
50 % / 50 %	75 000 € versés	75 000 € versés
60 % / 40 %	90 000 € versés	60 000 € versés
100 % / 100 %	Prêt soldé	Prêt soldé

Une couverture à 100 % chacun coûte plus cher, mais elle libère totalement le co-emprunteur.

Les cas où rien n’est versé

Chaque contrat dresse sa propre liste d’exclusions.

Les exclusions communes

Les faits intentionnels, tentatives de suicide comprises, sont exclus chez Cardif comme à la MAIF. Cardif écarte aussi les maladies antérieures non déclarées au questionnaire, sauf adhésion sans formalité médicale ou droit à l’oubli. Le décès suit une autre règle : le suicide en assurance emprunteur n’est exclu que pendant la première année du contrat, sauf exception.

Une exclusion peut aussi ne viser qu’une affection déclarée à l’adhésion : c’est l’exclusion partielle, le reste de la couverture restant acquis.

Métiers et sports à risque

Les assureurs excluent souvent les métiers présentant des risques élevés, ou les acceptent avec une surprime : militaires, pompiers, pilotes, guides de haute montagne. En amateur, Cardif exclut par exemple :

• Sports aériens : parachutisme, ULM, parapente
• Sports mécaniques, escalade, alpinisme, ski hors piste
• Sports de combat, sauf karaté, judo ou taekwondo, couverts même en compétition

Un rachat d’exclusion permet de faire couvrir l’activité déclarée à l’adhésion, contre une surprime.

Le dos et les troubles psychiques

Les affections du dos et les troubles psychiques sont souvent exclus, sauf hospitalisation. La MAIF ne les écarte que pour l’arrêt de travail et l’invalidité ; Cardif, aussi pour la PTIA.

Chez Cardif, un trouble psychique est couvert après 20 jours d’hospitalisation, le dos sous conditions d’imagerie, d’hospitalisation ou de fracture. L’option Sérénité + lève ces conditions, sauf pour la PTIA.

La PTIA est-elle obligatoire, et jusqu’à quel âge ?

Aucune loi ne l’impose, et elle s’arrête bien avant la garantie décès.

Exigée par la banque, pas par la loi

Aucun texte n’oblige à assurer un prêt immobilier, mais la banque en fait une condition. Le décès-PTIA en forme le socle, y compris pour un investissement locatif.

Rien n’oblige à prendre le contrat de la banque : c’est la délégation, ouverte par la loi Lagarde. Le prêteur ne peut refuser un autre contrat qu’en motivant un défaut d’équivalence (article L313-30 du Code de la consommation), jugé sur des critères d’équivalence qu’il doit communiquer.

Une limite d’âge entre 65 et 70 ans

Chez Cardif, cette couverture prend fin à 65 ans, ou 70 ans si l’assuré l’a demandé à l’adhésion ; chez Harmonie Mutuelle et à la MAIF, à 70 ans. Seule la garantie décès court plus loin, souvent jusqu’à 90 ans, ce qui recule d’autant l’âge maximum pour faire un crédit immobilier après la retraite.

Attention au calendrier : à la MAIF, rien n’est dû si la PTIA est reconnue après 70 ans, même pour un accident antérieur.

Changer de contrat avec la loi Lemoine

La loi Lemoine de 2022 permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment. La banque a dix jours ouvrés pour répondre et ne peut pas facturer l’avenant.

Elle a aussi supprimé le questionnaire médical quand la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré, tous prêts confondus, et que le prêt finit avant les 60 ans de l’assuré. Un couple qui emprunte 350 000 € à 50 % chacun assure 175 000 € par tête : pas de questionnaire s’il finit avant leurs 60 ans. À 100 % chacun, il revient.

La PTIA ne joue que dans les cas les plus graves, et chaque contrat la définit à sa façon. Avant de signer ou de changer d’assurance, c’est cette définition qu’il faut comparer, autant que le prix.

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