Suicide de l’emprunteur : l’assurance rembourse-t-elle le prêt ?

Quand un emprunteur se donne la mort, ses proches se demandent vite qui va rembourser le crédit. La réponse tient en trois points : la date d’adhésion au contrat, le logement financé par le prêt et la garantie en cause.

Si vous traversez une période difficile ou ressentez une détresse psychologique, vous pouvez contacter le 3114 (numéro national de prévention du suicide, disponible 24h/24, gratuit, confidentiel). Des professionnels formés sont là pour vous écouter.

Ce qu’il faut retenir :

• La première année du contrat, la garantie décès ne couvre pas le suicide, sauf exception
• Dès la deuxième année, l’assureur doit le couvrir
• Pour la résidence principale, le contrat de groupe de la banque le couvre dès la signature, pour au moins 120 000 €
• Les suites d’une tentative sont exclues par de nombreux contrats

Que prévoit la loi pour la garantie décès ?

L’assurance emprunteur rembourse à la banque le capital restant dû si l’emprunteur décède ou perd son autonomie. Pour le suicide, c’est le Code des assurances qui fixe la règle, et aucun contrat ne peut faire moins.

Une année d’attente, puis une couverture obligatoire

L’article L132-7 du Code des assurances pose le principe : la garantie décès est « de nul effet » si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. Dès la deuxième année, l’assureur doit couvrir ce risque.

Cette règle est d’ordre public (article L111-2) : aucune clause ne peut exclure le suicide au-delà de la première année. Si les garanties sont augmentées en cours de contrat, la part ajoutée n’est couverte qu’à compter de la deuxième année qui suit l’augmentation.

Le prêt de la résidence principale, couvert dès la signature

La loi prévoit une exception pour le contrat de groupe proposé par la banque prêteuse. Si le prêt finance la résidence principale de l’assuré, le suicide est couvert dès l’adhésion, dans la limite d’un plafond qui ne peut être inférieur à 120 000 € (article R132-5).

Ce montant est un minimum, que le contrat peut dépasser. Pour 200 000 € de capital restant dû assuré à 100 %, un contrat qui s’en tient au minimum rembourse 120 000 € la première année ; les 80 000 € restants entrent dans la succession.

Les contrats pris en délégation ne sont pas visés par ce texte, mais beaucoup de notices reprennent la règle : celle de Select’Prêt (Sollyazar) couvre le suicide la première année jusqu’à 120 000 € pour l’habitation principale. Pour une résidence secondaire ou un investissement locatif, l’exclusion de la première année s’applique.

Après une tentative, l’invalidité et l’arrêt de travail à part

L’article L132-7 ne vise que le décès. Les suites d’une tentative de suicide relèvent des autres garanties : la garantie PTIA, l’invalidité (IPT, IPP) et l’incapacité de travail (ITT). Pour celles-ci, chaque contrat fixe ses propres exclusions.

Beaucoup les écartent. La notice Select’Prêt exclut les suites d’une tentative de la PTIA, de l’ITT, de l’IPT et de l’IPP, sans limite de durée ; Cardif et la MAIF les excluent de la PTIA. D’autres contrats limitent cette exclusion à la première année : la durée varie d’un assureur à l’autre.

Cette clause est distincte de l’exclusion des troubles psychiques, que la garantie dos et psy permet de racheter. Autre point à lire : dans les notices, le suicide n’entre pas dans la définition de l’accident, si bien qu’une garantie limitée au décès accidentel ne joue pas.

Après le décès, qui paie le reste du prêt ?

Quand la garantie ne joue pas, ou seulement en partie, la dette ne disparaît pas. La banque se tourne vers ceux qui en restent tenus.

Les héritiers et le co-emprunteur

Le capital restant dû devient une dette de la succession. Les héritiers ne sont pas obligés de la payer sur leurs propres biens : ils peuvent accepter la succession à concurrence de l’actif net, ou y renoncer.

Le co-emprunteur, lui, reste engagé. L’assureur rembourse la part du défunt selon sa quotité d’assurance : à 100 %, le prêt est soldé ; à 50 %, la moitié du capital restant dû reste à la charge du survivant. Si la garantie ne joue pas, la banque peut lui réclamer tout le solde, les co-emprunteurs étant le plus souvent solidaires.

Les pièces à envoyer à l’assureur

Les proches préviennent la banque, puis déclarent le décès à l’assureur. Le dossier comprend en général un extrait d’acte de décès, un formulaire de déclaration rempli par un médecin, qui indique la date et la cause du décès, la copie du contrat de prêt et le tableau d’amortissement.

L’assureur peut demander d’autres pièces, comme les comptes rendus hospitaliers.

Contester un refus

Un refus se conteste d’abord par écrit, auprès du service réclamations de l’assureur. Vérifiez la date d’adhésion retenue, la nature du contrat (groupe ou délégation) et la rédaction de l’exclusion : elle doit être formelle et limitée et figurer en caractères très apparents (articles L113-1 et L112-4 du Code des assurances).

Sans réponse au bout de deux mois, ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance. La démarche est gratuite et suspend la prescription. Elle n’est pas obligatoire, et le tribunal reste possible si le désaccord persiste : un avocat en droit des assurances peut alors évaluer vos chances.

Emprunter après une tentative de suicide

Un antécédent de tentative n’empêche pas d’assurer un prêt. Tout dépend de la présence, ou non, d’un questionnaire médical.

Sans questionnaire, sous les seuils de la loi Lemoine

Depuis la loi Lemoine de 2022, aucun questionnaire de santé ne peut être demandé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt prend fin avant les 60 ans de l’assuré. L’assureur ne peut alors interroger ni sur les traitements ni sur les antécédents psychiques.

Selon un avis du CCSF de mai 2026, ce seuil se calcule sur les seuls crédits immobiliers, et les clauses qui excluent les « états pathologiques antérieurs » dans ces contrats ne sont pas conformes à l’objectif de la loi.

Avec questionnaire, déclarer sans rien omettre

Au-delà de ces seuils, le questionnaire de santé s’impose. Il pose rarement la question de la tentative elle-même, mais il demande les hospitalisations, les arrêts de travail et les traitements en cours ou passés, comme les antidépresseurs.

Il faut y répondre exactement. Une fausse déclaration intentionnelle rend le contrat nul (article L113-8 du Code des assurances) : en cas de décès, l’assureur ne rembourse rien et garde les cotisations versées.

L’assureur peut appliquer une surprime ou exclure les troubles psychiques, comme pour une dépression. En cas de refus, la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prévoit un nouvel examen du dossier, qui peut aboutir à une couverture.

Changer de contrat en cours de remboursement

La loi Lemoine permet aussi de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais, si le nouveau contrat offre des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque. Le questionnaire médical revient si les seuils de la loi sont dépassés.

Avant de signer, comparez la clause sur le suicide et la tentative des deux notices : elle varie d’un contrat à l’autre.

Vous traversez une période difficile ?

Si vous ou un proche traversez une période de détresse, plusieurs ressources sont disponibles en France :

• 3114 : numéro national de prévention du suicide, disponible 24h/24, 7j/7, gratuit et confidentiel. Des professionnels formés répondent à toute personne en détresse ou à ses proches.
• 15 (SAMU) ou 112 : en cas d’urgence médicale immédiate.
• 3114.fr : le site du numéro national propose également des ressources et informations pour les personnes en souffrance et leur entourage.

Selon Santé publique France, 8 848 personnes sont décédées par suicide en France en 2023.

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