Comment obtenir une assurance emprunteur après un cancer ?

Contrairement aux idées reçues, assurance emprunteur et cancer ne sont plus incompatibles. Il est possible de souscrire une assurance de prêt immobilier même lorsque l’on a été touché par cette maladie ou que l’on suit actuellement un traitement.

Les points essentiels à retenir :

• Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer un cancer 5 ans après la fin du traitement, sans rechute
• La loi Lemoine supprime le questionnaire médical sous certaines conditions
• La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance pour les risques aggravés
• Les solutions existent même en cas de traitement en cours ou récent

Grâce aux dispositifs comme le droit à l’oubli, la convention AERAS et les nouvelles règles issues de la loi Lemoine, les emprunteurs concernés par le cancer disposent aujourd’hui de plusieurs solutions pour concrétiser leur projet immobilier. Encore faut-il savoir laquelle s’applique à sa situation.

Ce que la loi a changé depuis 2022

La loi Lemoine du 28 février 2022 a changé la donne sur deux points pour les personnes touchées par un cancer.

Le droit à l’oubli ramené à 5 ans

Depuis cette loi, le délai du droit à l’oubli est passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Il vaut pour tous les cancers, quels qu’en soient la localisation et l’âge au diagnostic, ainsi que pour l’hépatite C. Pour en bénéficier, trois conditions doivent être réunies :

• Le traitement doit être terminé depuis au moins 5 ans
• Aucune rechute ne doit avoir été constatée
• Le contrat d’assurance doit se terminer avant le 71e anniversaire

Dans ce cas, l’emprunteur n’a pas à déclarer ce cancer, ni l’affection de longue durée qui s’y rattache, et sera assuré aux mêmes conditions qu’une personne sans risque aggravé de santé. Les suites de la maladie restent en revanche à déclarer : séquelles, invalidité, arrêt de travail en cours.

La notion de « fin du protocole thérapeutique » désigne la fin des traitements actifs (chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie), et non la date du diagnostic ni celle de la dernière consultation de suivi. Une hormonothérapie ou une immunothérapie prolongée ne repousse pas cette date, et les consultations de surveillance ne bloquent pas le décompte. Seule une rechute, c’est-à-dire toute nouvelle manifestation du cancer constatée médicalement, fait perdre le bénéfice du dispositif.

Plus de questionnaire sous 200 000 € et avant 60 ans

La loi Lemoine a également instauré la suppression des formalités médicales dans certains cas précis. Cette mesure s’applique lorsque trois conditions cumulatives sont respectées :

• Le prêt concerne un bien à usage d’habitation ou mixte
• La part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par assuré
• Le remboursement s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur

Si ces critères sont remplis, aucune information sur l’état de santé n’est demandée, que la personne soit guérie, en rémission ou en cours de traitement.

Ce seuil s’apprécie par assuré, ce qui ouvre une piste aux co-emprunteurs. Sur un prêt de 380 000 € avec une quotité d’assurance de 50% par tête (soit 190 000 € assurés par personne), les deux emprunteurs passent sous le seuil et peuvent être assurés sans questionnaire médical, y compris celui qui présente des antécédents de cancer, si le prêt se termine avant leurs 60 ans. À 100% chacun, aucun des deux n’y aurait droit.

Depuis le 1er septembre 2026, les assureurs s’engagent à ne compter dans ce seuil que les crédits immobiliers (partout au plus tard le 1er juin 2027). Un piège demeure : 24 contrats sans questionnaire excluent pourtant les « états pathologiques antérieurs », des clauses que le Comité consultatif du secteur financier juge non conformes à l’objectif de la loi (avis du 26 mai 2026). Lisez la notice avant de signer.

Que prévoit la convention AERAS ?

Pour les situations ne permettant pas de bénéficier du droit à l’oubli ou de la suppression du questionnaire médical, la convention AERAS constitue un mécanisme essentiel.

Quels prêts sont concernés ?

La convention S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé s’applique d’office aux prêts immobiliers et aux prêts professionnels (locaux, matériel). La grille de référence et le troisième niveau d’examen demandent en plus :

• Une part assurée de 420 000 euros au plus (hors prêt relais pour la résidence principale)
• Un contrat qui se termine avant le 71e anniversaire

Les revenus ne conditionnent pas l’accès : ils ouvrent seulement, pour les foyers modestes, l’écrêtement des surprimes.

Les trois niveaux d’examen

La procédure AERAS comprend trois niveaux d’analyse successifs pour maximiser les chances d’obtenir une assurance :

1. Niveau 1 : Examen standard basé sur le questionnaire de santé initial. En cas de refus, le dossier passe automatiquement au niveau suivant.
2. Niveau 2 : Analyse individualisée par un service médical spécialisé. Des examens complémentaires peuvent être demandés à ce stade.
3. Niveau 3 : Réexamen par le pool des risques très aggravés, qui réunit assureurs et réassureurs. En 2024, 42 % des 6 190 dossiers qui lui ont été transmis ont reçu une proposition.

Ce taux porte sur des dossiers déjà refusés deux fois. Sur l’ensemble des demandes présentant un risque aggravé de santé, 93,6 % ont reçu en 2024 une proposition couvrant au moins le décès (statistiques de France Assureurs).

En pratique, un antécédent de cancer du poumon ou un cancer avancé peut conduire à une assurance limitée au décès, avec des exclusions sur l’incapacité et l’invalidité : une couverture imparfaite, mais souvent préférable à aucune. Côté délais, la convention fixe 5 semaines au plus à compter d’un dossier complet : 3 pour l’assureur, troisième niveau compris, puis 2 pour la banque.

Sein, thyroïde, testicule, mélanome : les délais de la grille

La grille de référence AERAS, dont l’édition en vigueur date de septembre 2023, fixe les délais après lesquels certains cancers s’assurent au tarif normal :

Type de cancer	Délai après traitement	Conditions particulières
Cancer du sein in situ	1 an	Carcinome in situ strict, ou micro-invasion de 1 mm au plus sans ganglion atteint
Cancer de la thyroïde	3 ans	Papillaire ou vésiculaire : stade I avant 45 ans, stade I ou II à partir de 45 ans
Mélanome de la peau	1 an	In situ ou niveau I de Clark, exérèse complète
Cancer du testicule	3 ans	Séminome pur de stade I

Pour ces cancers et dans ces délais, aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée par l’assureur.

Pour le cancer du sein, qui concerne environ 60 000 nouvelles patientes chaque année en France, les formes infiltrantes de stade I de bon pronostic relèvent d’une seconde partie de la grille : au bout de 3 ans, la surprime est plafonnée à 100 % sur le décès, la PTIA et l’incapacité-invalidité. Le cancer de la prostate sous surveillance active y figure aussi, sans délai, avec une surprime limitée à 75 %.

Certains assureurs vont plus loin. Depuis mars 2024, CNP Assurances accepte sur ses contrats de groupe, au tarif normal et dès la fin du protocole, les femmes guéries d’un cancer du sein ; la mesure a été étendue à la prostate et au testicule. Depuis octobre 2025, Crédit Agricole Assurances couvre ces trois cancers sans surprime ni exclusion dès le diagnostic, tant que le pronostic vital n’est pas engagé.

Comment mettre toutes les chances de son côté ?

Quelques réflexes pèsent sur les conditions obtenues.

Ce que coûte une fausse déclaration

Lors du remplissage du questionnaire de santé, la transparence est indispensable. Une fausse déclaration peut entraîner des conséquences graves :

• Nullité du contrat, si elle est intentionnelle
• Refus d’indemnisation en cas de sinistre
• Primes déjà versées conservées par l’assureur
• Indemnité réduite, même quand l’erreur est de bonne foi

Il convient donc de déclarer précisément les dates de diagnostic, de traitement et de rémission. Taire un cancer couvert par le droit à l’oubli n’est pas une fausse déclaration : la loi dispense de le mentionner.

Un point que beaucoup ignorent : la nullité pour fausse déclaration intentionnelle joue même si le sinistre n’a aucun lien avec la pathologie dissimulée (article L113-8 du Code des assurances). Un emprunteur qui aurait caché un cancer encore à déclarer, puis serait arrêté pour une fracture, perd sa couverture : l’assureur n’indemnise pas et conserve les primes. Selon le contrat de prêt, la banque peut alors exiger le capital restant dû.

Interroger plusieurs compagnies

Chaque assureur applique ses propres critères d’évaluation du risque. Il est donc recommandé de solliciter plusieurs compagnies pour comparer les offres. Cette démarche peut permettre de trouver :

• Des conditions d’assurance plus favorables
• Des surprimes moins élevées
• Moins d’exclusions de garanties
• Des délais de carence réduits

Quelles garanties regarder de près ?

En fonction de la situation professionnelle et du type de cancer, certaines garanties peuvent être particulièrement pertinentes :

Garantie incapacité temporaire partielle (ITP) : Utile car les traitements contre le cancer nécessitent souvent un temps partiel thérapeutique.

Garantie perte d’emploi : Facultative, elle peut se discuter pour un salarié en CDI ; ses délais de carence et sa durée d’indemnisation sont à lire de près.

Garantie maladies non objectivables (MNO) : Couvre les arrêts de travail pour dépression ou troubles psychiques, fréquents dans le parcours de soin. Les contrats la proposent souvent sous le nom de garantie dos et psy.

Et si le cancer survient pendant le prêt ?

Un cancer découvert après la signature ne change pas le contrat : garanties et tarif restent ceux qui ont été signés.

Faut-il prévenir l’assureur ?

Le questionnaire de santé ne vaut que pour l’adhésion. Depuis la loi Scrivener de 1979, l’assureur est engagé sur toute la durée du prêt, sans pouvoir revenir sur sa garantie ni sur ses tarifs : l’emprunteur n’a donc pas à lui signaler l’évolution de sa santé, rappelle le Comité consultatif du secteur financier (avis du 26 mai 2026). Ce qui se déclare, c’est le sinistre.

En cas d’arrêt de travail, il convient de constituer un dossier de sinistre, dans le délai fixé par la notice, comprenant :

• L’arrêt de travail prescrit par le médecin
• Les justificatifs médicaux du diagnostic
• Les attestations de revenus antérieurs
• Tous documents requis par l’assureur

Qui rembourse les mensualités ?

Selon les garanties souscrites, l’assureur peut intervenir de différentes manières :

Garantie incapacité temporaire totale (ITT) : Prise en charge des mensualités pendant l’arrêt de travail complet, généralement après un délai de franchise de 90 jours.

Ce délai de franchise de 90 jours signifie que les trois premiers mois d’arrêt restent à la charge de l’emprunteur : pour une mensualité de 1 200 €, ce sont 3 600 € que l’assurance ne couvrira pas.

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale, plafonnées à 42,97 € brut par jour pour un arrêt commencé depuis le 1er juillet 2026, ne compensent qu’une partie du salaire : une épargne de 3 à 6 mois de mensualités amortit ce décalage.

Garantie invalidité permanente : Intervention si les séquelles du cancer entraînent une incapacité durable d’exercer une activité professionnelle. Les contrats signés depuis le 1er septembre 2026 adoptent peu à peu les mêmes seuils : 66 % pour l’invalidité totale, 33 % pour la partielle.

Garantie décès : Remboursement du capital restant dû en cas de décès lié au cancer.

Un contrat qui ne peut plus être revu

C’est l’irrévocabilité des garanties : une fois l’adhésion acceptée, l’assureur ne peut pas modifier les conditions du contrat parce que la santé de l’assuré se dégrade. Changer d’assurance pendant un arrêt reste délicat : depuis le 1er septembre 2026, l’ancien assureur continue de couvrir l’arrêt déjà déclaré et l’invalidité qui le suit sans interruption, la rechute survenue après le changement relevant du nouveau contrat.

Que faire face à un refus ou à une surprime ?

Certaines situations restent difficiles, mais plusieurs recours existent.

Revoir le montage du prêt

Lorsque les conditions proposées par les assureurs ne sont pas acceptables, plusieurs pistes peuvent être envisagées :

• Ajuster la répartition des quotités entre co-emprunteurs
• Réduire le montant emprunté pour respecter les seuils
• Modifier la durée du prêt pour terminer avant 60 ans
• Rechercher des assureurs spécialisés dans les risques aggravés
• Proposer à la banque une garantie alternative : bien immobilier, contrat d’assurance vie, caution

Qui peut vous aider gratuitement ?

Plusieurs organismes proposent une aide gratuite aux emprunteurs en difficulté :

Le service AIDEA de la Ligue contre le cancer offre des conseils personnalisés et anonymes pour les démarches d’assurance et de crédit, au 0 800 940 939 (appel gratuit, en semaine de 9 h à 19 h).

La commission de médiation AERAS peut être saisie en cas de non-respect des dispositions de la convention ou de difficultés particulières.

Les courtiers spécialisés en assurance de prêt connaissent les assureurs les plus favorables selon le type de cancer et peuvent négocier des conditions préférentielles.

Changer d’assurance quand la situation évolue

Grâce à la loi Lemoine, il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Cette faculté permet de :

• Bénéficier des évolutions de la grille AERAS
• Profiter de l’arrivée du droit à l’oubli
• Renégocier après une période de rémission
• Optimiser le coût de l’assurance

Cette faculté profite surtout aux contrats signés avant 2022, sous l’ancien droit à l’oubli à 10 ans. Un emprunteur assuré en 2018 avec une surprime de 80% pour un cancer du sein, et qui atteint aujourd’hui 5 ans sans rechute après la fin de son traitement, peut résilier et souscrire un nouveau contrat sans déclarer ce cancer, sous réserve de l’équivalence des garanties.

L’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes touchées par un cancer s’est considérablement amélioré. Entre le droit à l’oubli réduit à 5 ans, la suppression du questionnaire médical et la grille de la convention AERAS, des solutions existent désormais pour la plupart des situations.

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