Comment obtenir une assurance emprunteur après un cancer en 2025 ?

Contrairement aux idées reçues, assurance emprunteur et cancer ne sont plus incompatibles. Il est possible de souscrire une assurance de prêt immobilier même lorsque l’on a été touché par cette maladie ou que l’on suit actuellement un traitement. Compte tenu des évolutions législatives récentes et des progrès thérapeutiques, les conditions d’accès se sont considérablement améliorées.

Les points essentiels à retenir :

• Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer un cancer après 5 ans sans rechute
• La loi Lemoine supprime le questionnaire médical sous certaines conditions
• La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance pour les risques aggravés
• Les solutions existent même en cas de traitement en cours ou récent

Grâce aux dispositifs comme le droit à l’oubli, la convention AERAS et les nouvelles règles issues de la loi Lemoine, les emprunteurs concernés par le cancer disposent aujourd’hui de plusieurs solutions pour concrétiser leur projet immobilier. Il est important de connaître ces mécanismes afin de choisir la stratégie la plus adaptée à sa situation.

Les évolutions récentes facilitant l’accès à l’assurance

Le paysage de l’assurance emprunteur a connu des transformations majeures ces dernières années, particulièrement favorables aux personnes ayant été touchées par un cancer.

Le renforcement du droit à l’oubli

Depuis la loi Lemoine de février 2022, le délai du droit à l’oubli est passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Cette mesure concerne les cancers diagnostiqués après les 21 ans de l’emprunteur. Pour bénéficier de ce dispositif, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Le traitement doit être terminé depuis au moins 5 ans
• Aucune rechute ne doit avoir été constatée
• Le contrat d’assurance doit se terminer avant le 71e anniversaire
• Le montant des prêts ne doit pas dépasser 420 000 euros

Dans ce cas, l’emprunteur n’a pas l’obligation de déclarer ses antécédents médicaux et sera assuré aux mêmes conditions qu’une personne sans risque aggravé de santé.

La suppression du questionnaire médical

La loi Lemoine a également instauré la suppression des formalités médicales dans certains cas précis. Cette mesure s’applique lorsque trois conditions cumulatives sont respectées :

• Le prêt concerne un bien à usage d’habitation ou mixte
• La part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par assuré
• Le remboursement s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur

Si ces critères sont remplis, aucune information sur l’état de santé n’est demandée, que la personne soit guérie, en rémission ou en cours de traitement.

La convention AERAS et son dispositif d’accompagnement

Pour les situations ne permettant pas de bénéficier du droit à l’oubli ou de la suppression du questionnaire médical, la convention AERAS constitue un mécanisme essentiel.

Le principe et les conditions d’éligibilité

La convention S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé vise à faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant des risques médicaux. Elle s’applique automatiquement lorsque certaines conditions sont réunies :

• Le prêt concerne l’immobilier ou l’acquisition de matériel professionnel
• La part assurée n’excède pas 420 000 euros (hors prêts relais)
• Le contrat se termine avant le 71e anniversaire
• Les revenus respectent les plafonds fixés

Les trois niveaux d’examen

La procédure AERAS comprend trois niveaux d’analyse successifs pour maximiser les chances d’obtenir une assurance :

1. Niveau 1 : Examen standard basé sur le questionnaire de santé initial. En cas de refus, le dossier passe automatiquement au niveau suivant.
2. Niveau 2 : Analyse individualisée par un service médical spécialisé. Des examens complémentaires peuvent être demandés à ce stade.
3. Niveau 3 : Expertise par un pool de réassureurs qui statue en dernier recours. Environ 20% des dossiers obtiennent une solution à ce niveau.

La grille de référence et les pathologies couvertes

La grille de référence AERAS définit les conditions d’assurance pour différents types de cancers. Cette grille, mise à jour régulièrement, précise :

Pour ces pathologies et dans les délais indiqués, aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée par l’assureur.

Stratégies pratiques pour optimiser ses chances

Il est possible d’adopter plusieurs approches pour maximiser ses possibilités d’obtenir une assurance emprunteur dans de bonnes conditions.

L’importance de la sincérité dans les déclarations

Lors du remplissage du questionnaire de santé, la transparence est absolument essentielle. Toute fausse déclaration peut entraîner des conséquences graves :

• Nullité du contrat d’assurance
• Refus d’indemnisation en cas de sinistre
• Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 375 000 euros d’amende
• Risque d’emprisonnement jusqu’à 5 ans

Il convient donc de déclarer précisément les dates de diagnostic, de traitement et de rémission, ainsi que tous les éléments médicaux pertinents.

La mise en concurrence des assureurs

Chaque assureur applique ses propres critères d’évaluation du risque. Il est donc recommandé de solliciter plusieurs compagnies pour comparer les offres. Cette démarche peut permettre de trouver :

• Des conditions d’assurance plus favorables
• Des surprimes moins élevées
• Moins d’exclusions de garanties
• Des délais de carence réduits

Le choix des garanties adaptées

En fonction de la situation professionnelle et du type de cancer, certaines garanties peuvent être particulièrement pertinentes :

Garantie incapacité temporaire partielle (ITP) : Utile car les traitements contre le cancer nécessitent souvent un temps partiel thérapeutique.

Garantie perte d’emploi : Le cancer augmentant statistiquement le risque de licenciement, cette couverture peut être judicieuse pour les salariés en CDI.

Garantie maladies non objectivables (MNO) : Couvre les arrêts de travail pour dépression ou troubles psychiques, fréquents dans le parcours de soin.

Gestion du cancer en cours de prêt immobilier

Lorsque le diagnostic de cancer intervient après la souscription du prêt, des procédures spécifiques doivent être respectées.

Les obligations déclaratives

Dès l’annonce du diagnostic, l’emprunteur doit informer son assureur, que la maladie entraîne ou non un arrêt de travail. Cette déclaration est obligatoire pour maintenir la validité du contrat.

En cas d’arrêt de travail, il convient de constituer un dossier de sinistre comprenant :

• L’arrêt de travail prescrit par le médecin
• Les justificatifs médicaux du diagnostic
• Les attestations de revenus antérieurs
• Tous documents requis par l’assureur

La prise en charge par l’assurance

Selon les garanties souscrites, l’assureur peut intervenir de différentes manières :

Garantie incapacité temporaire totale (ITT) : Prise en charge des mensualités pendant l’arrêt de travail complet, généralement après un délai de franchise de 90 jours.

Garantie invalidité permanente : Intervention si les séquelles du cancer entraînent une incapacité durable d’exercer une activité professionnelle.

Garantie décès : Remboursement du capital restant dû en cas de décès lié au cancer.

L’importance de la clause d’irrévocabilité

Avant la signature du contrat initial, il est crucial de vérifier la présence d’une clause d’irrévocabilité des garanties. Cette clause empêche l’assureur de modifier les conditions du contrat en cours d’exécution, même si l’état de santé de l’assuré se dégrade.

Solutions en cas de difficultés d’assurance

Malgré les dispositifs existants, certaines situations peuvent encore poser des difficultés. Plusieurs recours sont alors possibles.

Les alternatives en cas de refus ou de surprimes excessives

Lorsque les conditions proposées par les assureurs ne sont pas acceptables, plusieurs stratégies peuvent être envisagées :

• Ajuster la répartition des quotités entre co-emprunteurs
• Réduire le montant emprunté pour respecter les seuils
• Modifier la durée du prêt pour terminer avant 60 ans
• Rechercher des assureurs spécialisés dans les risques aggravés

Le recours aux services d’accompagnement

Plusieurs organismes proposent une aide gratuite aux emprunteurs en difficulté :

Le service AIDEA de la Ligue contre le cancer offre des conseils personnalisés et anonymes pour les démarches d’assurance et de crédit.

La commission de médiation AERAS peut être saisie en cas de non-respect des dispositions de la convention ou de difficultés particulières.

Les courtiers spécialisés connaissent les assureurs les plus favorables selon le type de cancer et peuvent négocier des conditions préférentielles.

L’évolution des possibilités dans le temps

Grâce à la loi Lemoine, il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Cette faculté permet de :

• Bénéficier des évolutions de la grille AERAS
• Profiter de l’arrivée du droit à l’oubli
• Renégocier après une période de rémission
• Optimiser le coût de l’assurance

Cette possibilité de substitution offre une seconde chance aux emprunteurs qui n’avaient pas obtenu de conditions satisfaisantes lors de la souscription initiale.

L’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes touchées par un cancer s’est considérablement amélioré. Entre le droit à l’oubli réduit à 5 ans, la suppression du questionnaire médical et les évolutions de la convention AERAS, des solutions existent désormais pour la plupart des situations. La clé du succès réside dans une approche méthodique et la connaissance des dispositifs disponibles.

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