Médiation de l’Assurance : comment saisir le médiateur en cas de litige ?

Vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance en cas de désaccord ou de litige avec votre assureur. C’est une procédure gratuite et confidentielle qui vous permettra de régler vos différends et ainsi éviter les procédures judiciaires. Le Médiateur de l’Assurance intervient en cas de litige en vue d’obtenir une résolution amiable sur l’application ou l’interprétation du contrat souscrit.

Le dispositif n’a rien d’anecdotique : en 2024, la Médiation de l’Assurance a reçu 36 540 saisines, en hausse de 19% par rapport à 2023. Environ 50 à 55% des dossiers recevables aboutissent à un avis favorable à l’assuré, et l’assureur suit la recommandation du médiateur dans plus de 99% des cas.

Avant toute démarche auprès du Médiateur

En cas de litige ou de désaccord avec votre mutuelle d’assurances, vous devez vous rapprocher de votre interlocuteur habituel. Il peut s’agir d’une agence, d’un bureau ou d’un courtier. En principe, celui-ci devrait vous proposer des solutions pour régler le litige. Il peut toutefois avoir des différends portant sur l’application ou l’interprétation du contrat souscrit. Le refus d’indemnisation pour déclaration tardive en est un exemple.

Dans ce cas, vous devez prendre contact avec le service de réclamation de la compagnie d’assurances auprès de laquelle vous avez souscrit le contrat, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception. Vérifiez que votre assureur ou votre intermédiaire est adhérent à la Médiation de l’Assurance.

Vous devez indiquer plusieurs informations, à savoir le numéro du contrat, la nature exacte de la réclamation, les références inscrites sur les lettres de la compagnie d’assurance et un numéro de contact. Il vous faudra également joindre la photocopie des documents. L’assureur dispose de deux mois pour répondre à cette réclamation écrite. Ce n’est qu’en l’absence de réponse, ou si la réponse ne vous satisfait pas au terme de ce délai, que la saisine du Médiateur devient possible.

Notez que le rôle du Médiateur de l’Assurance est de chercher un règlement à l’amiable des litiges et qu’il doit être sollicité seulement si aucune action judiciaire n’a été engagée. En somme, dans un premier temps, vous devez suivre les procédures internes de traitement des réclamations propres à la société d’assurances. Si le litige porte sur le chiffrage d’un sinistre, faites d’abord établir une contre-expertise par votre propre expert : le médiateur statue sur pièces.

Le Médiateur ne traite pas tous les types de désaccords : les litiges purement tarifaires, comme une contestation du montant d’une cotisation, ainsi que les affaires relevant du pénal, sortent de son champ de compétence.

La saisine de la Médiation de l’Assurance

La saisine de la Médiation de l’Assurance peut se faire seulement si l’assuré a tenté de résoudre son litige directement auprès de son assureur et que le litige persiste. Avoir recours à un Médiateur de l’Assurance suspend le délai légal de la prescription en assurance, qui est de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Ainsi, si vous n’êtes pas satisfait de l’avis rendu par la Médiation, vous pourriez éventuellement engager une action contre votre assureur dans ce délai.

Ce point a d’ailleurs été renforcé récemment : dans un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation a confirmé que la simple lettre de saisine adressée au Médiateur suffit à suspendre la prescription, sans qu’il soit nécessaire d’organiser une réunion physique entre les parties. Cette clarification protège les assurés dans les dossiers où le délai de deux ans approche de son terme.

Vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance par deux moyens : par courrier ou par voie électronique.

Par courrier, le dossier écrit doit être envoyé à :

La Médiation de l’Assurance
TSA 50 110
75 441 Paris cedex 09

Si vous choisissez la voie électronique, dans ce cas, vous devez compléter un formulaire de saisine sur le site de la Médiation de l’Assurance : www.mediation-assurance.org

Que doit comprendre le dossier écrit ?

Comme c’est une démarche confidentielle, la procédure de médiation est entièrement écrite. Votre dossier doit comprendre plusieurs informations importantes :

• le nom de la compagnie d’assurance avec laquelle vous êtes en litige,
• les dates des principaux évènements à l’origine du différend,
• un résumé du litige,
• les décisions et les réponses de la compagnie d’assurance qui sont contestées,
• le numéro du contrat d’assurance.

Votre dossier doit aussi comprendre la photocopie des courriers échangés, notamment votre réclamation préalable et la réponse de l’assureur.

Les délais de traitement

Une fois le dossier déclaré recevable, le Médiateur de l’Assurance rend un avis motivé dans un délai théorique de 90 jours, conformément à l’article R.612-5 du Code de la consommation. Ce délai peut être prolongé en cas de litige complexe. Pour se prononcer, le Médiateur de l’Assurance tient compte des éléments de droit et d’équité.

Dans les faits, ce délai de 90 jours est rarement tenu à la lettre. Plusieurs retours d’expérience et déclarations de la Médiation elle-même font état d’un délai réel plus proche de 3 à 8 mois selon la complexité du dossier. Mieux vaut anticiper cette durée plutôt que de compter sur le délai légal affiché.

Enfin, il est utile de noter que le recours au médiateur est totalement gratuit.