Comment saisir la Médiation de l’Assurance ?

Vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance en cas de désaccord ou de litige avec votre assureur. C’est une procédure gratuite et confidentielle qui vous permettra de régler vos différends et ainsi éviter les procédures judiciaires. Le Médiateur de l’Assurance intervient en cas de litige en vue d’obtenir une résolution amiable sur l’application ou l’interprétation du contrat souscrit.

Avant toute démarche auprès du Médiateur

En cas de litige ou de désaccord avec votre mutuelle d’assurances, vous devez vous rapprocher de votre interlocuteur habituel. Il peut s’agir d’une agence, d’un bureau ou d’un courtier. En principe, celui-ci devrait vous proposer des solutions pour régler le litige. Il peut toutefois avoir des différends portant sur l’application ou l’interprétation du contrat souscrit. Dans ce cas, vous devez prendre contact avec le service de réclamation de la compagnie d’assurances auprès de laquelle vous avez souscrit le contrat. Vérifiez que votre assureur ou votre intermédiaire est adhérent à la Médiation de l’Assurance.

Vous devez indiquer plusieurs informations, à savoir le numéro du contrat, la nature exacte de la réclamation, les références inscrites sur les lettres de la compagnie d’assurance et un numéro de contact. Il vous faudra également joindre la photocopie des documents. Notez que le rôle du Médiateur de l’Assurance est de chercher un règlement à l’amiable des litiges et qu’il doit être sollicité seulement si aucune action judiciaire n’a été engagée. En somme, dans un premier temps, vous devez suivre les procédures internes de traitement des réclamations propres à la société d’assurances.

La saisine de la Médiation de l’Assurance

La saisine de la Médiation de l’Assurance peut se faire seulement si l’assuré a tenté de résoudre son litige directement auprès de son assureur et que le litige persiste. Avoir recours à un Médiateur de l’Assurance suspend le délai légal de la prescription en assurance, qui est de deux ans à compter de deux ans. Ainsi, si vous n’êtes pas satisfait de l’avis rendu par la Médiation, vous pourriez éventuellement engager une action contre votre assureur dans ce délai. Vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance par deux moyens : par courrier ou par voie électronique.

Par courrier, le dossier écrit doit être envoyé à :

La Médiation de l’Assurance
TSA 50 110
75 441 Paris cedex 09

Si vous choisissez la voie électronique, dans ce cas, vous devez compléter un formulaire de saisine sur le site de la Médiation de l’Assurance : www.mediation-assurance.org

Que doit comprendre le dossier écrit ?

Comme c’est une démarche confidentielle, la procédure de médiation est entièrement écrite. Votre dossier doit comprendre plusieurs informations importantes. Il doit comprendre le nom de la compagnie d’assurance avec laquelle vous êtes en litige, les dates des principaux évènements à l’origine du différend, un résumé du litige, les décisions et les réponses de la compagnie d’assurance qui sont contestées et le numéro du contrat d’assurance. Votre dossier doit aussi comprendre la photocopie des courriers échangés.

Les délais de traitement

Une fois le dossier écrit envoyé, les assureurs ont cinq semaines pour apporter une réponse. Ils doivent répondre aux demandes d’informations ou de documents émanant du Médiateur de l’Assurance. Celui-ci se basera sur le dossier complet pour rendre un avis dans les 90 jours qui suivent la réception. Pour se prononcer, le Médiateur de l’Assurance tient compte des éléments de droit et d’équité. Enfin, il est bon à savoir le recours au médiateur est totalement gratuit.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *