Contrat de prévoyance Madelin : pour qui ?

24 mai 2024 LaRédaction

Le contrat de prévoyance Madelin s’adresse aux travailleurs non salariés (TNS) : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires. Il verse un revenu pendant un arrêt de travail, une rente en cas d’invalidité, et protège la famille en cas de décès. Ses cotisations se déduisent du bénéfice imposable, dans une limite fixée par la loi.

La retraite Madelin est fermée aux nouvelles adhésions depuis le 1er octobre 2020, mais la prévoyance Madelin se souscrit toujours. Ce contrat ne remplace pas la complémentaire santé de l’artisan, qui rembourse les soins sans verser de revenu pendant un arrêt de travail.

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Qui peut bénéficier d’un contrat Madelin ?

L’accès dépend du statut social et du régime fiscal, pas du métier exercé. Trois conditions s’y ajoutent : passer par un contrat de groupe souscrit par une association, verser des cotisations régulières, être à jour de ses cotisations obligatoires.

Les indépendants au régime réel

Sont concernés les travailleurs non salariés non agricoles imposés au réel, en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou en bénéfices non commerciaux (BNC). Les artisans, les commerçants et les professions libérales entrent dans ce cadre.

Le gérant majoritaire de SARL, l’associé unique gérant d’EURL et l’associé de société de personnes y ont accès aussi. Pour un gérant de société à l’impôt sur les sociétés, les cotisations se déduisent de sa rémunération. Le conjoint collaborateur peut adhérer de son côté : ses cotisations se déduisent du résultat de l’exploitant.

À l’adhésion, l’assureur demande une attestation de votre caisse prouvant que vos cotisations obligatoires sont payées. Sans ce justificatif, l’adhésion n’est pas valable.

Les statuts qui en sont exclus

Le président de SAS ou de SASU et le gérant minoritaire de SARL sont assimilés salariés : le dispositif Madelin leur est fermé. Leur prévoyance passe par un contrat individuel classique ou par un contrat collectif souscrit par la société.

Les exploitants agricoles relèvent d’un dispositif voisin, propre aux affiliés de la MSA, avec ses propres règles de déduction.

Et le micro-entrepreneur ?

La prévoyance reste utile pour les auto-entrepreneurs, mais l’avantage fiscal ne les concerne pas. Au régime micro, le bénéfice se calcule par un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires : aucune cotisation ne peut s’y déduire.

Un contrat hors Madelin suffit donc, et ses indemnités journalières ne sont pas imposées. La déduction ne devient possible qu’en passant au régime réel.

Ce que la Sécurité sociale verse déjà

Depuis 2020, la protection sociale des indépendants est gérée par le régime général. Le niveau des indemnités reste bas, et aucun employeur ne complète le revenu pendant l’arrêt, comme il le fait pour un salarié.

Un artisan ou un commerçant touche des indemnités journalières après trois jours de carence. Elles valent 1/730 de son revenu moyen des trois dernières années, soit 65,84 € par jour au plus en 2026.

La plupart des libéraux sont indemnisés par l’Assurance maladie du 4e au 90e jour, jusqu’à 197,51 € par jour. Au-delà, le relais dépend de la caisse de retraite de leur profession, avec des montants très variables. Chez les pharmaciens, la CAVP ne verse rien avant une invalidité totale : après le 90e jour, seule une prévoyance de pharmacien paie.

Le contrat Madelin comble l’écart entre ces sommes et vos dépenses personnelles. Les charges fixes de l’entreprise, comme le loyer du local, relèvent d’une autre garantie : l’assurance frais généraux, qui sort du cadre Madelin.

Les garanties à réunir

Un contrat réunit trois garanties. Chacune se règle à part : montant versé, délai avant le premier versement, durée de l’indemnisation.

L’arrêt de travail

La garantie d’incapacité temporaire verse des indemnités journalières après une franchise que vous choisissez, de 3 à 90 jours selon les contrats. Plus elle est courte, plus la cotisation monte. L’indemnisation dure le plus souvent jusqu’à trois ans.

Si vous remboursez un crédit, vérifiez votre assurance de prêt immobilier d’un indépendant : en mode indemnitaire, elle déduit ces indemnités et peut ne plus rien verser.

L’invalidité

Quand l’incapacité devient durable, une rente d’invalidité prend le relais des indemnités journalières, en général jusqu’à la retraite. Son montant dépend du taux d’invalidité retenu par l’assureur.

Ce taux se calcule sur un barème propre à chaque contrat. Un barème professionnel tient compte de votre métier. Un chirurgien qui perd l’usage d’une main peut ainsi être reconnu totalement invalide ; un barème fonctionnel retiendrait un taux bien plus bas. La CARPV, caisse des vétérinaires, retient d’office le plus favorable des deux : un bon repère pour juger une prévoyance de vétérinaire libéral.

Le décès

En cas de décès, le contrat protège ceux qui vivaient de vos revenus. L’administration fiscale ne vise que des prestations versées en revenu de remplacement ou en rente. Un capital versé d’un bloc n’en fait pas partie. Selon les assureurs, il est converti en rente ou logé dans un volet hors Madelin, sans déduction.

Deux rentes répondent à ce besoin :

Cette garantie protège la famille, pas l’entreprise. La perte d’un associé ou d’un salarié décisif se couvre par une assurance homme clé, souscrite et payée par la société.

Combien peut-on déduire ?

Pour les contrats Madelin de prévoyance, la déduction est encadrée par l’article 154 bis du code général des impôts. Le plafond se recalcule chaque année, sur le bénéfice et sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Le calcul du plafond

Vous déduisez au plus 3,75 % du bénéfice imposable, augmenté de 7 % du PASS. Le total ne peut pas dépasser 3 % de huit PASS. Avec un PASS de 48 060 € en 2026, cela donne :

un plancher de 3 364,20 €, acquis même avec un bénéfice faible ;
4 864,20 € pour un bénéfice de 40 000 € ;
un maximum de 11 534,40 €, atteint vers 218 000 € de bénéfice.

Ce plafond est commun avec la mutuelle Madelin : les deux cotisations s’additionnent. Les versements sur la retraite Madelin, pour les contrats ouverts avant octobre 2020, ont leur propre limite.

L’économie réelle sur l’impôt

La cotisation ne donne pas droit à une réduction d’impôt : elle baisse le bénéfice taxé. L’économie suit donc votre tranche marginale d’imposition, de 0 à 45 %. Avec 2 000 € de cotisations et une tranche à 30 %, l’impôt baisse de 600 €.

Chaque année, l’assureur envoie une attestation du montant versé, à garder en cas de contrôle.

Contrat Madelin ou hors Madelin ?

La déduction a une contrepartie : les indemnités journalières et les rentes d’invalidité d’un contrat Madelin entrent dans votre revenu imposable. Un contrat hors Madelin ne déduit rien, mais ses indemnités journalières ne sont pas imposées.

À tranche élevée, l’économie de chaque année l’emporte souvent. Avec une imposition faible, des indemnités nettes d’impôt pèsent davantage le jour d’un arrêt long.

Avant de signer

Deux points décident du paiement le jour d’un sinistre : vos réponses au questionnaire de santé et les clauses d’exclusion.

Le questionnaire de santé

L’assureur fixe le tarif, et d’éventuelles exclusions, d’après un questionnaire de santé, parfois complété d’un examen médical. Une fausse déclaration intentionnelle rend le contrat nul. Une erreur de bonne foi réduit l’indemnité en proportion de la cotisation qui aurait dû être payée.

Les exclusions à repérer

Les sports à risque, comme la plongée, le ski hors-piste ou les sports aériens, sont souvent exclus, de même que les actes volontaires de l’assuré. Lisez surtout la clause sur le dos et les affections psychiques : certains contrats ne les indemnisent qu’après une hospitalisation.

Ces clauses figurent dans la notice. Elles comptent davantage qu’un écart de quelques euros sur la cotisation.