L’assurance chômage des dirigeants (SARL, SAS, SASU…)
Un dirigeant qui perd son mandat n’a, le plus souvent, droit à rien de France Travail : le mandat social n’est pas un contrat de travail. Le risque n’a rien de théorique : 61 459 chefs d’entreprise ont perdu leur emploi en 2025, un record selon l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs (GSC et Altares).
Trois filets existent, qui ne se valent pas :
- l’allocation chômage (ARE), si un vrai contrat de travail s’ajoute au mandat ;
- l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), un forfait versé après une liquidation ;
- l’assurance perte d’emploi souscrite à titre privé.
Cette dernière ne se confond ni avec l’assurance perte d’exploitation ni avec l’assurance homme clé, qui indemnisent l’entreprise.
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France Travail indemnise-t-il un dirigeant ?
Tout dépend d’un contrat de travail à côté du mandat, puis de la place du dirigeant dans le capital.
Le mandat seul n’ouvre aucun droit
Un président de SAS ou un gérant de SARL agit au nom de la société sans être sous les ordres de quiconque. Les titulaires d’un mandat social ne sont donc pas couverts par l’assurance chômage, même assimilés salariés pour la Sécurité sociale, et rien n’est cotisé sur la rémunération du mandat.
Certains en restent exclus même avec un contrat de travail :
- gérants majoritaires ou égalitaires de SARL ;
- associés uniques gérants d’EURL ;
- entrepreneurs individuels, qui ne peuvent s’embaucher eux-mêmes.
Avec un contrat de travail : le faire valider avant de cotiser
Un président de SAS, un DG ou un gérant minoritaire peut cumuler mandat et emploi salarié s’il exerce des fonctions techniques distinctes, payées à part, sous un lien de subordination réel. Dans une SA à conseil d’administration, le contrat du PDG doit précéder sa nomination.
Le salaire supporte alors la contribution chômage (4 % depuis le 1er mai 2025), mais, sans démarche préalable, France Travail ne contrôle la subordination qu’à la demande d’allocations. Mieux vaut l’interroger avant par un rescrit : il répond en deux mois, son silence vaut refus, et un refus fait rembourser les contributions versées.
L’ATI, un forfait de 600 à 800 € par mois
L’allocation des travailleurs indépendants vise aussi les dirigeants affiliés au régime général, comme le président de SAS. Elle suppose :
- une liquidation, un redressement où le juge a remplacé le dirigeant, ou une activité non viable attestée par un tiers de confiance (revenus en baisse d’au moins 30 %) ;
- deux ans d’activité dans la même entreprise et 10 000 € de revenus par an en moyenne ;
- des ressources inférieures au RSA.
Elle verse de 19,73 à 26,30 € par jour pendant six mois, une fois tous les cinq ans, et se cumule avec une assurance privée.
Que couvre une assurance chômage privée ?
Le contrat de référence, celui de la GSC, a changé de forme : ses chiffres ne sont plus ceux que l’on lit souvent.
Les pertes d’emploi indemnisées
La garantie joue quand le dirigeant perd son poste sans l’avoir choisi :
- décision visant le mandataire : révocation, non-renouvellement du mandat ;
- décision de justice : liquidation, redressement, cession judiciaire sans sa participation ;
- contrainte économique : dissolution anticipée, cession, fusion, restructuration profonde.
Une démission ou une vente choisie n’ouvrent rien. La garantie révocation peut être écartée, par l’associé unique d’une SASU par exemple. Une mise en cause de la gestion relève d’autres assurances du dirigeant d’entreprise.
Un montant choisi, plafonné à 80 % du revenu
Les formules à 55 ou 70 % ont disparu. L’assuré choisit une indemnité annuelle de 16 000 à 250 000 €, sans dépasser 80 % de son revenu net fiscal professionnel de l’année précédente, puis une durée de 9, 12 ou 18 mois. Les dividendes sont exclus de cette base : un dirigeant payé surtout en dividendes s’assure sur peu.
Douze mois d’attente avant d’être couvert
Rien n’est versé pendant le délai d’attente : 12 mois, ou 18 mois pour une indemnisation de 18 mois. S’y ajoute une franchise de 30 jours. Augmenter son indemnité relance 12 mois d’attente sur la différence.
L’affiliation est refusée à une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en cessation des paiements : le contrat se signe quand tout va bien.
Vers quel organisme se tourner ?
La GSC publie ses conditions en détail, notice comprise. L’APPI, l’autre association, prépare une nouvelle offre annoncée pour début 2027, et des assureurs vendent des contrats individuels, à comparer sur le plafond, l’attente et les événements couverts.
La GSC, créée par les organisations patronales
L’association, fondée par le Medef, la CPME et l’U2P, a souscrit un contrat de groupe auprès de Gan, Allianz, Generali et SMABTP. L’affiliation ouvre aussi un accompagnement au retour à l’emploi, un fonds social jusqu’à 5 000 € et, pour le mandataire social, une aide au rachat de points Agirc-Arrco.
Les conditions pour s’affilier
Le dirigeant doit :
- être inscrit au Registre national des entreprises ;
- adhérer dans les six mois à une organisation patronale membre ;
- être à plus de cinq ans de sa retraite à taux plein ;
- ne pas toucher de pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie.
Professions libérales, exploitants agricoles et micro-entrepreneurs en sont exclus.
Créateurs et repreneurs : une formule forfaitaire
Dans les cinq ans d’une création ou d’une reprise, avec moins de 20 000 € de revenus, un forfait verse 6 000 € sur six mois pour 420 € par an, après 12 mois d’attente.
Combien faut-il prévoir ?
La cotisation dépend du statut, de l’âge, du revenu et de l’indemnité choisie. Exemples de la plaquette GSC de juin 2025 :
| Profil | Indemnité choisie | Cotisation |
|---|---|---|
| TNS né en 1980, 40 000 € de revenu | 24 000 € sur 12 mois | 83 € par mois |
| Mandataire né en 1980, 80 000 € | 50 000 € sur 12 mois | 253 € par mois |
| Créateur né en 1996 | 6 000 € sur 6 mois | 35 € par mois |
Soit 2,5 % du revenu pour le premier et 3,8 % pour le deuxième. Le simulateur de la GSC chiffre un cas précis.
Comment cotisations et indemnités sont-elles imposées ?
Le traitement dépend du statut.
Travailleur non salarié : avec ou sans Madelin
Le gérant majoritaire, l’artisan ou le commerçant peut déduire ses cotisations au titre de la loi Madelin de 1994 : jusqu’à 1,875 % du bénéfice (pris dans la limite de 384 480 € en 2026), avec un minimum de 1 201,50 €. Cette enveloppe s’ajoute à celle des contrats de prévoyance Madelin. Les indemnités sont alors imposées et soumises à la CSG-CRDS.
Hors Madelin, la cotisation n’est pas déductible mais l’indemnité est nette. Le choix se fait entre une économie d’impôt chaque année et une indemnité intacte le jour où les revenus s’arrêtent.
Mandataire social : une cotisation imposée, une indemnité nette
La cotisation payée par la société est une charge déductible pour elle, et un complément de rémunération imposable et soumis aux cotisations sociales pour le dirigeant. L’indemnité versée après la perte du mandat échappe, elle, à l’impôt et à la CSG-CRDS.
Sans contrat de travail reconnu, un dirigeant n’a pas droit au chômage, et l’ATI ne verse qu’un forfait de six mois. L’assurance perte d’emploi se signe quand l’entreprise va bien et compte au moins douze mois d’attente.
