Assurance décennale : comment sont calculés les tarifs ?
La loi Spinetta oblige tous les professionnels de la construction à souscrire une assurance décennale. En effet, d’après la loi du 4 janvier 1978, pour chaque métier du bâtiment, il est impératif d’avoir cette garantie. Si le professionnel ne souscrit pas cette assurance, il ne sera pas en mesure d’exercer ses activités. Quel est le prix d’une assurance décennale ? Le point sur les tarifs de cette assurance obligatoire !
Obligation d’assurance pour les professionnels du BTP
L’assurance décennale a pour objectif de couvrir les dommages pouvant être causés à un ouvrage par un professionnel de la construction. Elle intervient en cas de dommages remettant en cause la solidité du bâtiment et le rendant impropre à son utilisation. Il peut s’agir de dommages pouvant être causés par le professionnel dans le cadre de ses activités par malfaçon, par erreur ou par oubli.
En cas de dommages, comme un glissement de terrain, un défaut d’étanchéité et des fissurations importantes, la garantie décennale prend en charge les réparations. Elle est applicable pendant les 10 années qui suivent la livraison du bâtiment au maître d’ouvrage. Les intervenants sur un chantier de construction doivent obligatoirement souscrire cette assurance et doivent remettre leurs attestations d’assurance au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier.
Le prix de l’assurance décennale
Avant de vous donner un tarif, les assureurs vont d’abord procéder à l’analyse de votre dossier. Pour cela, vous devez répondre à un questionnaire dans lequel vous aurez à préciser votre activité, votre métier, l’ancienneté de votre activité, le nombre de salariés présents dans votre entreprise et votre chiffre d’affaires annuel.
Vous aurez également à fournir des informations à propos de votre situation, c’est-à-dire, si vous avez un antécédent d’assurance, si vous souscrivez une nouvelle assurance suite à une interruption pour non-paiement et si vous avez précédemment subi des sinistres.
Ce sont tous les éléments qui vont permettre de définir le tarif de votre assurance décennale. Votre assureur prendra également en compte la légitimité de votre entreprise pour exercer ses activités. Les compétences des professionnels et des salariés sont vérifiées. Il s’intéressera aussi à l’ancienneté de votre entreprise et le recours ou non à la sous-traitance.
Le mode forfaitaire et le mode ajustable
Vous aurez à choisir entre le mode forfaitaire et le mode ajustable. Le mode forfaitaire consiste à payer une cotisation à terme à échoir suivant des échéances définies contractuellement. Le montant de la cotisation est défini dans le contrat et peut être modifié suivant l’évolution du risque que représente votre activité professionnelle par rapport à votre chiffre d’affaires.
Le mode ajustable est défini au moment de la souscription du contrat et à chaque échéance. À chaque fin de période, votre assureur calcule la cotisation réelle et procède à un ajustement en fonction de la cotisation provisionnelle encaissée. Il déterminera également la nouvelle cotisation provisionnelle.
Choisir une assurance décennale
Avant de choisir une assurance décennale, vous devez comparer différentes offres. Les prix varient d’un assureur à un autre. C’est pour cela qu’il convient de toujours bien vérifier les tarifs, les conditions et les exclusions.
Pour un artisan maçon, il faut compter autour de 2000 euros pour une année d’assurance.
Pour un artisan électricien, vous aurez à payer environ 830 euros. Pour un artisan plombier, il faut compter environ 1300 euros. Enfin, pour un entrepreneur général, le tarif touche les 7500 euros pour une année d’assurance.
