La garantie décennale est-elle applicable à la pose de carrelage ?
La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les carreleurs. Elle protège à la fois le client et l’entreprise en couvrant certains dommages pouvant affecter la solidité de la construction ou rendre celle-ci impropre à sa destination pendant une période de 10 ans après la réception des travaux.
Comme le stipule l’article 1792 du Code Civil, cette garantie s’applique en fonction de la technique de pose du carrelage et de la destination finale de l’ouvrage. Il est donc essentiel de comprendre quand cette garantie s’applique pour les travaux de carrelage.
- Le carrelage scellé est considéré comme un élément indissociable de l’ouvrage et est couvert par la garantie décennale.
- Le carrelage collé est généralement considéré comme un élément dissociable et n’est pas couvert par la garantie décennale, sauf exceptions spécifiques.
- Pour tout défaut constaté dans la première année, c’est la garantie de parfait achèvement qui s’applique.
- Les désordres importants rendant l’ouvrage impropre à sa destination peuvent activer la garantie décennale même pour un carrelage collé.
- Les professionnels du carrelage doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale avant le début des travaux.
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Types de pose de carrelage et garanties applicables
| Type de pose | Nature | Garantie applicable | Durée |
|---|---|---|---|
| Carrelage scellé | Élément indissociable | Garantie décennale | 10 ans |
| Carrelage collé | Élément dissociable inerte | Responsabilité contractuelle (sauf exceptions) | 5 ans |
| Carrelage clipsé | Élément dissociable inerte | Responsabilité contractuelle | 5 ans |
Le carrelage scellé
Le carrelage scellé est directement lié à la dalle de ciment et ne peut être posé qu’au sol. Il est considéré comme un élément indissociable de l’ouvrage principal selon l’article 1792-2 du Code civil. Son retrait ou son remplacement ne peuvent se faire sans enlever de matière à l’ouvrage principal.
À ce titre, le carrelage scellé est couvert par la garantie décennale de l’artisan. Les dommages affectant sa solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination doivent être réparés par le professionnel dans le cadre de cette garantie.
Le carrelage collé
Le carrelage collé peut être posé sur des ouvrages neufs ou en rénovation, au sol ou sur un mur. L’artisan utilise un mortier colle pour faire adhérer les carreaux au support déjà existant. Ce type de carrelage est considéré comme un élément dissociable car il peut être ajouté ou retiré sans enlever de matière à l’ouvrage principal.
En principe, un carrelage collé n’est pas couvert par la garantie décennale de l’artisan. Il est plutôt couvert par la responsabilité contractuelle de droit commun (5 ans) que par la garantie de bon fonctionnement (2 ans), car il est considéré comme un élément « inerte ».
Cependant, il existe des exceptions importantes où la garantie décennale peut s’appliquer pour un carrelage collé :
- Si le carrelage représente un élément majeur de la destination de l’ouvrage
- Si le carrelage participe de façon importante à l’isolation thermique ou phonique
- Si le carrelage participe de façon importante à l’étanchéité de la structure
- Si les dommages sont d’une gravité importante et menacent la sécurité des occupants
- Si les dommages rendent le local impropre à l’utilisation
Par exemple, si une erreur de pose a entraîné un dégât des eaux conséquent compromettant l’étanchéité du bâtiment, la garantie décennale pourrait s’appliquer.
Fonctionnement de la garantie décennale en cas de sinistre
Pour faire jouer la garantie décennale en cas de sinistre lié au carrelage, le propriétaire dispose de plusieurs options :
Démarche avec assurance dommages-ouvrage
Si le propriétaire a souscrit une assurance dommages-ouvrage, il peut faire une déclaration directement auprès de son assureur. Cette assurance présente l’avantage de ne pas avoir à avancer les frais et garantit le remboursement dans un délai maximum de 3 mois.
Démarche sans assurance dommages-ouvrage
En l’absence d’assurance dommages-ouvrage, le propriétaire doit contacter directement le carreleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier dispose alors de 5 jours pour informer son assureur, qui dépêchera un expert pour évaluer les dégâts.
Sur la base du rapport d’expertise, l’assureur indemnisera le client, et l’artisan sera redevable uniquement du montant de la franchise. Les travaux de réparation devront non seulement réparer les dommages, mais aussi éliminer leur cause.
Autres garanties applicables pour le carrelage
En complément ou en alternative à la garantie décennale, d’autres garanties peuvent s’appliquer en cas de défauts constatés sur un carrelage :
- Garantie de parfait achèvement : Valable pendant 1 an après la réception du chantier, elle concerne tout type de désordres signalés, y compris le carrelage collé ou mural.
- Garantie biennale (ou de bon fonctionnement) : D’une durée de 2 ans, elle concerne les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre.
- Responsabilité contractuelle de droit commun : D’une durée de 5 ans à compter de la réception du chantier, elle couvre les désordres du carrelage collé qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage.
Obligations des professionnels du carrelage
Tout professionnel soumis à l’obligation de l’assurance décennale, quel que soit son statut (artisan, société, auto-entrepreneur), doit :
- Souscrire une assurance décennale avant le début des travaux
- Fournir à son client un justificatif de son contrat d’assurance
- Mentionner le contrat, les activités garanties et les coordonnées de l’assureur sur tous ses devis et factures
Le non-respect de cette obligation expose le professionnel à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
Ce qu’il faut retenir
La garantie décennale pour le carrelage s’applique de manière différente selon la technique de pose et la nature des dommages constatés. Si le carrelage scellé est systématiquement couvert par cette garantie, le carrelage collé ne l’est généralement pas, sauf dans des circonstances exceptionnelles où il affecte la solidité ou la destination de l’ouvrage.
Pour le propriétaire confronté à des problèmes de carrelage, il est essentiel de déterminer la nature du désordre et le type de pose pour identifier la garantie applicable et engager les démarches appropriées auprès du professionnel ou de son assureur.
Un carrelage mal posé peut devenir un problème non seulement esthétique, mais aussi structurel, voire rendre dans certains cas un logement inhabitable. La garantie décennale constitue donc une protection essentielle tant pour les propriétaires que pour les artisans carreleurs.
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