Travaux de ravalement de façade : quelles garanties s’appliquent ?
Les travaux de ravalement de façade suscitent souvent des interrogations concernant les garanties applicables. Il est essentiel de comprendre que le type de garantie dépend entièrement de la nature des travaux réalisés et de leur impact sur le bâtiment.
Voici les points clés à retenir :
- La garantie décennale s’applique aux travaux affectant l’étanchéité et la solidité
- La garantie biennale concerne les éléments décoratifs dissociables
- La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres pendant un an
- La distinction se fait selon les critères définis par la loi Spinetta de 1979
Le cadre légal des garanties dans le ravalement
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Spinetta le 1er janvier 1979, le secteur du bâtiment bénéficie d’un cadre juridique précis pour déterminer les responsabilités en cas de sinistre. Cette législation révolutionne la prise en charge des dommages en accélérant les réparations et en clarifiant les obligations des professionnels.
L’article 1792 du code civil et ses implications
L’article 1792 du code civil établit le principe fondamental selon lequel tout architecte, entrepreneur ou professionnel ayant effectué des travaux est présumé responsable des dommages affectant l’ouvrage ou le rendant impropre à l’habitation. Cette présomption de responsabilité inverse la charge de la preuve : c’est au professionnel de démontrer que le sinistre n’est pas de son fait, mais résulte d’un cas de force majeure ou de l’intervention d’un tiers.
Les trois niveaux de garantie
La loi Spinetta institue un système à trois niveaux de garanties, chacune répondant à des critères spécifiques de durée et de nature des dommages :
- Garantie de parfait achèvement : 1 an pour tous les désordres signalés
- Garantie de bon fonctionnement : 2 ans pour les éléments d’équipement
- Garantie décennale : 10 ans pour les dommages compromettant la solidité
Ces garanties se chevauchent et se complètent, offrant une protection échelonnée selon la gravité et la nature des problèmes rencontrés.
Garantie décennale : quand s’applique-t-elle au ravalement ?
La garantie décennale ne s’applique au ravalement de façade que dans des cas très précis, lorsque les travaux constituent un ouvrage au sens juridique du terme et affectent des fonctions essentielles du bâtiment.
Critères d’application de la garantie décennale
Pour qu’un ravalement relève de la garantie décennale, deux conditions cumulatives doivent être remplies : les travaux doivent constituer un ouvrage et affecter la solidité ou l’habitabilité.
Les interventions concernées incluent :
- Les travaux d’étanchéité empêchant les pénétrations d’eau
- La réhabilitation de l’isolation thermique ou phonique
- Le traitement de fissures compromettant l’imperméabilité
- Les interventions sur les murs de soutènement ou garde-corps
Exclusions importantes
La garantie décennale ne prend jamais en compte les défauts purement esthétiques, même si ceux-ci apparaissent dans les dix ans suivant les travaux. Sont notamment exclus l’encrassement, le changement d’aspect, le farinage ou la peinture qui cloque n’affectent que l’apparence.
| Type de dommage | Garantie applicable | Durée de couverture |
|---|---|---|
| Fissures avec infiltration d’eau | Décennale | 10 ans |
| Peinture décorative qui cloque | Biennale | 2 ans |
| Défaut d’étanchéité | Décennale | 10 ans |
| Descellement d’un élément | Parfait achèvement | 1 an |
Professionnel du BTP retrouvez pour qui l’assurance garantie décennale est-elle obligatoire ?
Garantie biennale et garantie de parfait achèvement
Les deux autres niveaux de garantie couvrent la majorité des situations rencontrées lors des ravalements de façade, particulièrement pour les travaux à vocation esthétique ou d’entretien.
La garantie de bon fonctionnement sur deux ans
Cette garantie s’applique aux éléments d’équipement dissociables du bâtiment et concerne principalement les revêtements décoratifs. Elle couvre les lasures, hydrofuges, peintures et revêtements semi-épais ou plastiques épais installés lors du ravalement.
L’objectif est de garantir l’absence de cloquage, d’écaillage ou de décollement de ces revêtements pendant deux ans. Cette garantie répond aux attentes légitimes du client concernant la tenue des finitions appliquées sur sa façade.
La garantie de parfait achèvement sur un an
Pendant la première année suivant la réception des travaux, l’entrepreneur doit corriger gratuitement tous les désordres signalés, qu’ils soient graves ou mineurs. Cette garantie s’applique naturellement aux :
- Fissures superficielles apparues sur la façade
- Craquèlements ou cloquages de la peinture
- Descellements d’éléments comme les gonds de volets
- Tous autres défauts de finition ou malfaçons mineures
Signalez rapidement ces désordres à l’artisan, qui interviendra sans frais supplémentaires, sauf si les dommages résultent de l’usure normale des ouvrages.
Mise en œuvre des garanties et démarches pratiques
Comprendre ses droits ne suffit pas : il faut savoir comment les exercer efficacement. La mise en œuvre des garanties suit des procédures spécifiques qu’il convient de respecter scrupuleusement.
Procédure de déclaration de sinistre
Dès la constatation d’un dommage, le délai de déclaration est généralement de cinq jours pour informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les documents utiles : contrat, photos des dégâts, factures et procès-verbal de réception des travaux.
L’assureur mandate ensuite un expert qui dispose de 60 jours pour établir son rapport et déterminer si la responsabilité décennale du professionnel est engagée. La compagnie d’assurance a alors 90 jours pour proposer une offre d’indemnisation couvrant l’intégralité des frais de réparation.
Conseils pour faire valoir ses droits
Pour optimiser ses chances d’obtenir une prise en charge rapide et complète, plusieurs précautions s’imposent :
- Vérifier systématiquement que l’artisan dispose des assurances obligatoires
- Conserver précieusement tous les documents relatifs aux travaux
- Signaler immédiatement tout désordre constaté
- Faire appel à un expert indépendant en cas de contestation
La souscription d’une assurance dommages-ouvrage par le maître d’ouvrage, bien que non obligatoire pour les particuliers, permet une indemnisation plus rapide en cas de sinistre relevant de la garantie décennale. Cette assurance avance les fonds nécessaires aux réparations avant de se retourner contre l’assureur décennal du professionnel.
Compte tenu de la complexité des critères d’application, il est essentiel de bien documenter la nature des travaux réalisés et de maintenir un dialogue constructif avec les professionnels pour résoudre rapidement les éventuels désordres.
A voir également
- L’installation d’une chaudière est-elle couverte par la garantie décennale ?
- La garantie décennale est-elle applicable à la pose de carrelage ?
- Vendre une maison sans garantie décennale
- Comment trouver la compagnie d’assurance d’un artisan du BTP ?
- Bénéficiez-vous de la garantie décennale pour l’isolation thermique ?
