L’assurance décennale pour les auto-entrepreneurs du bâtiment
L’assurance décennale est obligatoire pour tous les entrepreneurs du bâtiment, cela comprend donc les professionnels qui exercent sous le régime de l’auto-entreprenariat. Voici en quoi cette assurance auto-entrepreneur consiste.
Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?
La responsabilité décennale rend responsable les entrepreneurs du bâtiment d’un défaut de solidité d’une construction ou d’un équipement tel qu’une terrasse, un escalier, une ventilation…
Cette responsabilité concerne les entrepreneurs du bâtiment au sens large, c’est-à-dire : les architectes, les entrepreneurs, les promoteurs et les fournisseurs de matériaux de construction.
Cette responsabilité démarre au moment où le maître d’ouvrage, généralement le propriétaire, signe l’acte validant la réception de l’ouvrage et pendant les dix années qui suivent.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale protège, pendant dix ans, les propriétaires d’une construction réalisée par un professionnel du bâtiment assuré. Elle est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les auto-entrepreneurs, depuis 1978.
Récemment, la loi Pinel a renforcé cette obligation en imposant une transparence totale. Cette obligation de transparence rend obligatoire la mention des coordonnées de l’assureur sur plusieurs documents contractuels et notamment le devis et la facture. Les garanties couvertes doivent également apparaître clairement et être consultables par le donneur d’ordre.
Cette assurance doit obligatoirement être souscrite avant le début du chantier auprès d’une compagnie d’assurance, ou pendant le chantier mais avant le début de votre intervention si cela n’avait pas été fait au préalable. Le contrat doit contenir des garanties minimales qui ne peuvent être soumises à des restrictions.
La condition de compétences professionnelles
Les métiers du bâtiment sont des activités réglementées. Pour exercer une activité dans le bâtiment, il faut justifier d’un diplôme (CAP, BEP) ou d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un pays de l’Union Européenne.
Ces compétences sont donc requises pour obtenir une assurance décennale puisqu’elles conditionnent votre autorisation à travailler dans le bâtiment. Si vous ne pouvez justifier de vos compétences, les compagnies d’assurances peuvent refuser de vous assurer.
Lisez également cet article vous permettant de comprendre selon quels principes sont calculés les tarifs de l’assurance décennale.
