Quelle assurance souscrire en tant que maître d’oeuvre ?
En France, tous les dommages qui surviennent sur une construction sont sous la responsabilité du maître d’œuvre. Ce dernier qui a la base s’est engagé auprès du maître d’ouvrage, se retrouve dans l’obligation de prendre en charge les dommages. Cette responsabilité est appelée la garantie décennale.
Elle couvre rigoureusement les dix années qui suivent la réception des travaux. Ainsi, il existe une assurance décennale pour les maîtres d’œuvre dont l’attestation doit être présentée avant le début des travaux. Voici ce qu’il faut savoir sur l’assurance maître d’œuvre.
Pourquoi le maître d’œuvre doit-il souscrire à une assurance décennale ?
Dans le domaine de la construction, le maître d’œuvre désigne la personne ou la société qui s’occupera de la réalisation d’un ouvrage et du suivi des travaux. Il travaille pour une personne ou une société que l’on considère comme le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire ou l’entreprise qui va subventionner les travaux.
Le maître d’œuvre peut représenter une entreprise ou plusieurs sociétés en étroite collaboration. Dans la plupart des cas, il peut s’agir d’un cabinet spécialisé dans l’architecture ou d’un auto-entrepreneur. Généralement, il élabore la procédure de réalisations et supervise l’intégralité des travaux.
Le maître d’œuvre est responsable d’une réalisation qui doit représenter un lieu sécurisé et habitable. Il possède donc des responsabilités et obligations. Principalement, le maître d’œuvre doit disposer d’une assurance décennale et s’assurer de la qualification de ces employés.
En tant que maître d’œuvre, il est obligatoire de souscrire à une assurance décennale. Vous devez savoir, qu’en tant qu’unique responsable nommé sur le contrat de louage d’ouvrage, les entreprises avec qui vous sous-traité tout ou partie de l’ouvrage ne sont aucunement soumises à la responsabilité décennale.
Quels sont les travaux qui sont couverts par l’assurance décennale ?
L’assurance décennale maître d’œuvre, comme indiqué précédemment, couvre l’état de vos chantiers sur dix années. L’assureur prendra à sa charge l’ensemble des réparations des dommages de nature décennale dont vous seriez responsable. Pour engager la décennale, il faudra que les dommages impactent la solidité de la construction ou encore qu’elles rendent l’ouvrage inadéquat pour son usage initial.
En effet, l’assurance décennale prend en charge les dégâts liés à l’intégrité de la structure de la construction. Par exemple, il peut être question d’un défaut au niveau des fondations. Ces défauts sont susceptibles de provoquer des cassures importantes au niveau du sol et provoquer l’effondrement du bâtiment. Mais aussi, des défauts sur la structure du bâti peuvent nuire à l’état de la toiture et même de l’isolation thermique.
En outre, les dégâts impliquant l’insalubrité du bâtiment sont à la charge du maître d’œuvre. Il peut être question de l’étanchéité du toit, des problèmes de condensations et des canalisations. Ces conditions empêchent l’utilisation de la construction.
Par ailleurs, il faut noter que les problèmes d’esthétique liée à la peinture ou aux microfissures ne sont pas pris en compte dans les défauts insalubres et structurels. Aussi, les défauts sur les portes et les fenêtres ne sont pas pris en compte par la garantie décennale.
Toutefois, l’assurance est requise dans le cadre d’une importante extension ou rénovation. L’aménagement ou la construction des gros ouvrages telles que la piscine nécessite également une garantie décennale, car un petit défaut de structure peut rendre impossible son utilisation.
Quel est le tarif pour souscrire à l’assurance décennale maître d’œuvre ?
Le tarif pour la souscription de l’assurance décennale change selon différents critères. Le plus souvent, il est lié au statut juridique de votre entreprise, de votre nombre de salariés et de votre ancienneté dans la maîtrise d’oeuvre. Par ailleurs toutes les compagnies d’assurance sont libres de fixer leurs tarifs.
Il dépend aussi du chiffre d’affaires que possède votre entreprise, du nombre d’accidents antérieurs et surtout de l’ancienneté de la société. En outre, le tarif pour souscrire à l’assurance maître d’œuvre peut varier en fonction de votre localisation géographique et du type de travaux que vous effectués.
Pour finir il peut aussi varier en fonction du nombre de garanties que possède votre contrat. Il peut s’agir de la garantie décennale, de la protection juridique, de la RC Pro ou toute autre sorte de garanties optionnelles.
À quelle autre assurance doit souscrire le maître d’œuvre ?
Le maître d’œuvre doit souscrire à différentes assurances afin d’assurer sa protection. Ainsi, en dehors de la garantie décennale, il doit également souscrire à la garantie de responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les dégâts causés par la construction mais aussi les accidents de chantiers et dégât matériels.
La garantie protection juridique quant à elle, donne droit à des conseils juridiques et frais d’avocat en cas de poursuites juridiques.
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