Quelle assurance souscrire en tant que maître d’oeuvre ?

Le maître d’œuvre ne construit rien de ses mains, mais la loi le traite en constructeur. Dès qu’il signe avec un client pour concevoir un ouvrage ou en suivre les travaux, il répond des désordres graves qui le touchent. Cette responsabilité, c’est la garantie décennale.

Elle court pendant les dix années qui suivent la réception des travaux, et l’assurance décennale qui la couvre est obligatoire.

La décennale est-elle obligatoire pour un maître d’œuvre ?

Oui : l’obligation ne tient ni au diplôme ni à la taille du cabinet, mais au contrat qui vous lie au client.

Un constructeur au sens du Code civil

Le Code civil (article 1792-1) range parmi les constructeurs « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ». Le maître d’œuvre, qu’il exerce en cabinet ou comme auto-entrepreneur, entre dans cette liste.

Le Code des assurances (article L. 241-1) en tire l’obligation d’être couvert, et de le prouver à l’ouverture de chaque chantier. Travailler sans contrat expose à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L. 243-3). Celui qui fait construire en vue de la vente relève, lui, de l’article L. 241-2, au cœur de l’assurance d’un promoteur immobilier.

Si vous confiez une partie de votre mission à un bureau d’études (le calcul de structure, par exemple), vous restez seul responsable envers le client. Ce sous-traitant, sans contrat avec lui, échappe à l’obligation décennale : exigez au moins son attestation de responsabilité civile.

Architecte ou non : ce qui change

L’assurance de l’architecte doit couvrir tous ses actes professionnels, pas seulement la décennale (loi du 3 janvier 1977, article 16). Pour le maître d’œuvre non architecte, aucun texte général n’impose la RC Pro ; elle couvre pourtant ce que la décennale laisse de côté.

Autre différence : au-delà de 150 m² de surface de plancher (seuil en vigueur depuis le 1er mars 2017), ou pour une société, le permis passe par un architecte. Le maître d’œuvre peut alors reprendre le suivi du chantier.

Quels désordres relèvent de la garantie de dix ans ?

L’article 1792 du Code civil la réserve aux dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’assureur paie alors les réparations dont vous êtes responsable, démolition comprise.

Des fondations qui cèdent, une fissure qui traverse un mur porteur, une toiture-terrasse qui fuit ou une canalisation encastrée qui lâche en font partie. Une extension, une surélévation ou une piscine enterrée sont des ouvrages à part entière, soumis à la même garantie.

En revanche, une peinture qui s’écaille ou des microfissures sans infiltration restent des défauts d’aspect. Une porte ou une fenêtre qui ferme mal relève plutôt de la garantie de bon fonctionnement, qui dure deux ans (article 1792-3), sauf si elle laisse entrer l’eau au point de rendre la pièce inhabitable.

Conception, suivi de chantier : la part de chacun

Cette responsabilité ne vise que les désordres qui se rattachent à votre mission. Une erreur de plans engage le concepteur ; une malfaçon que le suivi de chantier aurait dû repérer engage celui qui dirigeait les travaux. Quand les fautes se cumulent, le juge condamne souvent maître d’œuvre et entreprise ensemble, chacun pour le tout.

Une clause du contrat qui limiterait cette responsabilité décennale est réputée non écrite (article 1792-5).

Rénovation : les équipements ajoutés sortent du champ

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, un équipement installé sur un bâtiment existant (pompe à chaleur, poêle, insert) ne relève plus de la décennale ni de la garantie de deux ans, quand il ne constitue pas lui-même un ouvrage. Le client agit alors sur la responsabilité contractuelle : c’est votre RC Pro qui répond.

Ce que l’assureur vous demande

Une attestation décennale ne vaut que pour ce qu’elle décrit. Son modèle, fixé par un arrêté du 5 janvier 2016, liste les missions couvertes, la période de validité et le coût maximal des chantiers. Elle se joint à chaque devis et à chaque facture (article L. 243-2).

Des missions déclarées une à une

Esquisse, dossier de permis, consultation des entreprises, direction de l’exécution, ordonnancement et pilotage, assistance à la réception : chaque mission compte. Un maître d’œuvre assuré pour le seul suivi de chantier qui dessine les plans d’une extension s’expose à un refus de garantie pour cette partie.

Un plafond de coût de chantier

L’attestation fixe aussi le coût total de construction au-delà duquel la garantie n’est plus acquise d’office. Un petit immeuble après des années de maisons individuelles ? Prévenez l’assureur avant l’ouverture du chantier, comme l’attestation vous y oblige.

Et après la fin d’activité ?

La décennale couvre les chantiers ouverts pendant la validité du contrat, et cette couverture est maintenue dix ans, même si vous résiliez ou cessez d’exercer (article L. 241-1). Gardez chaque attestation. En RC Pro déclenchée par la réclamation, la couverture s’arrête au bout du délai subséquent, cinq ans au minimum (article L. 124-5).

Combien coûte la couverture ?

Le tarif pour la souscription de l’assurance décennale dépend du statut de votre entreprise, de son ancienneté, de vos sinistres passés et de la région. Chaque assureur fixe librement ses prix.

Pour un maître d’œuvre, la prime se calcule le plus souvent sur les honoraires déclarés, et non sur le montant des travaux suivis. Les missions exercées et le type d’ouvrages la font varier.

Une grille publiée en ligne situe un indépendant limité à la direction de l’exécution entre 1 200 et 2 500 € par an, et une mission complète, conception comprise, entre 2 500 et 6 000 €. Comparez plusieurs devis, à missions et franchise identiques.

Quelles garanties prendre en plus ?

La décennale ne couvre que les dommages graves à l’ouvrage, après réception. Le reste passe par la garantie de responsabilité civile professionnelle : un visiteur blessé sur le chantier, un mur voisin abîmé ou un équipement ajouté à l’existant.

La garantie protection juridique prend en charge les conseils et les frais d’avocat en cas de litige avec un client ou une entreprise.

Continuez votre visite

• L’autre levier de la garantie décennale, l’assurance dommage ouvrage
• L’assurance tous risques chantier pour les professionnels du BTP
• Quelle assurance souscrire en tant qu’OPC ?
• Quelle assurance professionnelle souscrire en tant que cuisiniste ?
• Assurance Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage (RCMO)
• Quelle assurance souscrire en tant que diagnostiqueur immobilier ?