Mon assurance refuse de me donner mon relevé d’information : que faire ?

Voici les points clés à retenir si votre assurance refuse de vous fournir votre relevé d’information :

• Votre assureur est légalement obligé de vous fournir votre relevé d’information dans un délai de 15 jours
• Le relevé d’information est indispensable pour souscrire un nouveau contrat d’assurance auto
• Vous pouvez faire une demande par lettre recommandée avec accusé de réception
• En cas de refus persistant, contactez le service des réclamations de votre assureur
• Le Médiateur de l’assurance peut être saisi en dernier recours
• Des alternatives existent si vous ne pouvez vraiment pas obtenir ce document

Pourquoi le relevé d’information est-il si important ?

Le relevé d’information est un document essentiel dans le domaine de l’assurance automobile. Il s’agit d’un récapitulatif de votre historique de conducteur qui contient des informations cruciales telles que :

• Vos antécédents de sinistres sur les 5 dernières années
• Votre coefficient bonus-malus actuel
• La durée de votre contrat précédent
• Les informations sur le véhicule assuré

Ce document est indispensable car il permet aux assureurs d’évaluer votre profil de risque et de déterminer le montant de votre prime d’assurance. Sans ce relevé, vous risquez de vous voir proposer des tarifs beaucoup plus élevés ou même un refus de couverture.

Que dit la loi concernant la délivrance du relevé d’information ?

Selon l’article A121-1 du Code des assurances, votre assureur a l’obligation légale de vous délivrer votre relevé d’information dans un délai maximal de 15 jours suivant votre demande. Cette obligation s’applique même si :

• Vous avez des impayés sur votre contrat
• Votre contrat a été résilié
• Vous êtes en litige avec votre assureur

L’assureur est tenu de délivrer au souscripteur, dans les quinze jours de sa demande, le relevé d’informations prévu à l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1.

Les démarches à suivre si votre assurance refuse de vous donner votre relevé

1. Formaliser votre demande par écrit

Si votre demande verbale ou par email reste sans réponse, il est temps de passer à une approche plus formelle :

• Rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre assureur
• Mentionnez explicitement l’article A121-1 du Code des assurances
• Précisez la date de votre première demande
• Fixez un délai de réponse (15 jours maximum conformément à la loi)

2. Contacter le service des réclamations

Si vous n’obtenez toujours pas de réponse dans les 15 jours suivant l’envoi de votre lettre recommandée :

• Adressez-vous au service des réclamations de votre compagnie d’assurance
• Joignez une copie de votre demande initiale et de l’accusé de réception
• Exposez clairement la situation et rappelez les obligations légales de l’assureur

3. Saisir le Médiateur de l’assurance

En dernier recours, si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 2 mois :

• Vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’assurance
• Remplissez le test d’éligibilité sur le site du médiateur
• Déposez votre dossier en ligne avec toutes les pièces justificatives

Le Médiateur est un tiers indépendant qui peut intervenir pour résoudre les litiges entre les assurés et les compagnies d’assurance.

Alternatives en cas d’impossibilité d’obtenir votre relevé d’information

Si, malgré toutes vos démarches, vous ne parvenez pas à obtenir votre relevé d’information, certaines alternatives existent :

Attention : Ces alternatives peuvent entraîner des primes d’assurance plus élevées, car sans votre historique de conduite documenté, vous êtes considéré comme un risque plus important pour l’assureur.

Les risques liés à la falsification d’un relevé d’information

Face aux difficultés pour obtenir ce document, certains peuvent être tentés de falsifier un relevé d’information. Cette pratique est strictement illégale et peut entraîner :

• L’invalidation immédiate de votre contrat d’assurance
• Des poursuites judiciaires pour fraude
• L’impossibilité future de trouver une assurance (inscription sur liste noire)
• Un refus d’indemnisation en cas de sinistre

Il est donc impératif de rester dans la légalité et de suivre les procédures officielles pour régler ce type de litige.

N’oubliez pas que ce document est essentiel pour obtenir des conditions favorables lors de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance auto. Persévérez dans vos démarches, car l’obtention de ce relevé peut vous faire économiser des sommes importantes sur vos futures primes d’assurance.

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