Votre assurance auto peut-elle vous demander d’avancer les frais de réparations en cas d’accident ?

Voici les points clés à retenir :

• Depuis le 3 décembre 2020, la législation interdit aux assureurs d’obliger leurs clients à avancer les frais de réparation automobile après un sinistre
• Cette loi a rendu nulles les clauses interdisant la cession de créance dans les contrats d’assurance auto
• Les assurés bénéficient désormais d’une liberté totale dans le choix du réparateur, qu’il soit agréé ou non par leur assureur
• Le mécanisme de cession de créance permet au garagiste d’être payé directement par l’assureur sans que l’assuré n’ait à avancer les frais
• Cette modification s’applique également aux contrats en cours, rendant caduques les clauses restrictives existantes

La cession de créance en assurance auto : comprendre ce mécanisme essentiel

La cession de créance représente un dispositif juridique fondamental dans le domaine de l’assurance automobile. Définie par l’article 1321 du Code civil comme « le contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire », elle joue un rôle déterminant dans la gestion des sinistres automobiles.

Dans le cadre d’un accident automobile couvert par votre contrat d’assurance, ce mécanisme permet concrètement d’éviter l’avance des frais de réparation. Au lieu que l’assuré paie le garagiste puis se fasse rembourser par son assurance, la compagnie verse directement l’indemnité au réparateur. Il s’agit donc d’un avantage considérable pour les assurés qui n’ont pas à mobiliser leur trésorerie personnelle.

Bon à savoir : Même avec une cession de créance, si votre contrat d’assurance comprend une franchise, vous devrez régler celle-ci directement au garagiste. L’assureur déduira ce montant de la facture qu’il règlera au professionnel.

L’évolution législative majeure de décembre 2020

Pendant longtemps, malgré l’inscription dans la loi Hamon du libre choix du réparateur professionnel (article L. 211-5-1 du Code des assurances), la réalité était bien différente pour les automobilistes. De nombreux assureurs avaient mis en place des clauses restrictives dans leurs contrats, limitant considérablement la liberté de choix des assurés.

En effet, deux options s’offraient généralement aux assurés suite à un sinistre automobile :

La loi du 3 décembre 2020 n°2020-1508 a fondamentalement modifié cette situation en introduisant l’article L. 211-5-2 dans le Code des assurances. Ce texte stipule clairement que « sont nulles les clauses par lesquelles l’assureur interdit à l’assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d’assurance […], la cession à des tiers des créances d’indemnité d’assurance qu’il détient sur lui. »

Les conséquences concrètes pour les assurés

Cette évolution législative entraîne plusieurs changements significatifs pour les consommateurs :

• Vous pouvez désormais choisir librement votre réparateur, qu’il soit agréé ou non par votre assureur
• Votre assureur ne peut plus vous imposer de faire l’avance des frais de réparation
• La cession de créance est possible avec n’importe quel garagiste
• Les clauses restrictives présentes dans les contrats en cours sont automatiquement caduques

Dans le cadre de cette adaptation du droit français au droit européen, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance avait affiché son soutien aux réparateurs automobiles, représentés par le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) et la Fédération française de carrosserie (FFC). L’objectif était clairement de mettre fin à des pratiques jugées contraires à la liberté de choix des consommateurs.

Les implications pratiques en cas de sinistre automobile

En cas d’accident nécessitant des réparations sur votre véhicule, la procédure est désormais simplifiée. La démarche à suivre peut se résumer en quelques étapes :

1. Déclarez votre sinistre à votre assureur dans les délais prévus par votre contrat
2. Choisissez librement le réparateur auquel vous souhaitez confier votre véhicule
3. Signez une cession de créance avec ce garagiste
4. Le réparateur et l’assureur se mettent en contact pour la prise en charge directe
5. Réglez uniquement la franchise éventuelle prévue dans votre contrat

Cette évolution législative s’applique à tous les contrats d’assurance auto, y compris ceux souscrits avant le 3 décembre 2020. Comme l’indique la loi, toute clause interdisant ou limitant la cession de créance est désormais considérée comme nulle.

FAQ

Mon assureur peut-il encore me proposer un réseau de garagistes agréés ?
Oui, votre assureur peut toujours vous proposer son réseau de réparateurs partenaires, mais il ne peut plus vous y contraindre en refusant la cession de créance avec un garagiste non agréé.

La cession de créance s’applique-t-elle à tous les types de sinistres auto ?
Elle s’applique à tous les dommages garantis par votre contrat d’assurance automobile, dans la limite des garanties souscrites.

Que faire si mon assureur refuse encore d’appliquer la cession de créance ?
En cas de refus, vous pouvez rappeler à votre assureur les dispositions de l’article L. 211-5-2 du Code des assurances. Si le problème persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance.

A voir également

• Accident vélo-voiture : comment gérer les démarches et la prise en charge des réparations ?
• Délit de fuite et assurance auto : quels recours en cas d’accident ?
• Conduire sans permis et sans assurance : conséquences et sanctions en cas d’accident
• Accident de la route en chaîne et carambolage : que faire pour être indemnisé ?
• Assurance des véhicules : quelle indemnisation en cas de collision avec un animal sauvage ?
• Combien de temps un sinistre reste-t-il sur un relevé d’information auto ?
• Comment contester un constat à l’amiable ?
• Mon assurance refuse de me donner mon relevé d’information : que faire ?
• Pneu crevé : quelle prise en charge par votre assurance auto ?
• Accident sans contrôle technique : quid de l’assurance auto ?
• Combien de temps avez-vous pour remplir un constat après un accident de la route ?
• Accident sous l’emprise de l’alcool : quid de l’assurance auto ?