Véhicule incendié : les démarches pour obtenir une indemnisation

Tout conducteur doit bien se renseigner sur les modalités de prise en charge par l’assurance auto en cas d’incendie. En effet, si votre véhicule a été détruit par un incendie dû à un acte malveillant, vous pourrez obtenir une indemnisation à condition d’avoir souscrit une garantie incendie, qui est une garantie facultative.

C’est le seul moyen de bénéficier d’une couverture pour une voiture brûlée. Comme vous pouvez vous en douter, la simple responsabilité civile n’est pas suffisante pour prendre en charge ce type de sinistre. Explications.

Que faire si votre voiture est incendiée ?

À n’importe quel moment, il peut arriver qu’une personne mal intentionnée ait voulu et ait réussi à incendier votre voiture, et lorsque cela arrive, il est important dans un premier temps d’en informer votre assureur. Ceci, que vous ayez souscrit l’assurance auto au tiers, l’assurance auto intermédiaire ou l’assurance tous risques. Il vous indiquera par la suite la marche à suivre, dépendant de la couverture que vous avez souscrite pour votre véhicule.

Vous avez souscrit l’assurance auto au tiers

Si vous avez souscrit l’assurance auto au tiers, également appelée l’assurance de responsabilité civile, seuls les dommages causés aux autres sont couverts. C’est la limite de cette assurance, qui, rappelons-le, est le minimum à souscrire pour pouvoir circuler légalement.

En aucun cas, l’assurance auto au tiers ne pourra intervenir pour couvrir les dommages subis par votre véhicule. Cela veut dire que si votre véhicule a été détruit par un incendie dû à un acte malveillant, vous ne pourrez pas faire jouer votre assurance de responsabilité civile pour obtenir une indemnisation.

Dépendant de la compagnie d’assurance, il se pourrait que votre assurance auto au tiers prenne fin et que l’assureur vous rembourse la portion de cotisation perçue pour la période d’assurance qui restait à courir.

Vous avez souscrit la garantie incendie pour votre véhicule

Comme nous le disions, vous pourrez obtenir une indemnisation pour votre véhicule incendié seulement si vous avez souscrit la garantie incendie. Pour rappel, cette garantie est facultative, et n’est pas donc pas systématiquement comprise dans les formules d’assurance auto. Au moment de souscrire votre assurance auto, l’assureur vous propose normalement cette garantie en option.

Dès que vous prenez connaissance du sinistre, vous devez immédiatement contacter votre assureur. Vous avez 5 jours à compter de la découverte du véhicule incendié pour faire votre déclaration. Mais avant cela, vous devez déjà déposer une plainte auprès des autorités de police. Vous devrez nécessairement donner des détails sur les circonstances de l’incendie et préciser le lieu.

Par la suite, un expert désigné par votre assureur se chargera d’évaluer le montant des dommages. À noter qu’aucun texte légal ne détermine les délais d’expertise, mais généralement celle-ci a lieu dans la semaine ou la quinzaine qui suite la déclaration du sinistre.

Enfin, le montant de l’indemnité sera calculé en fonction de la valeur du véhicule, notamment celle définie par le contrat d’assurance. Il faudra éventuellement déduire la franchise.

Évaluation des dommages : que faire en cas de désaccord ?

Une fois l’expertise réalisée, une copie du rapport est remise à l’assureur, qui à son tour, est chargé de vous remettre le document. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expertise, vous pourrez contacter un expert de votre choix pour une contre-expertise.

Attention, toutefois, car cela reste entièrement à vos frais. Ce qu’il est important de noter, c’est que l’expert aura pour responsabilité d’identifier les causes de l’incendie et de déterminer si cela est réellement dû à un acte de malveillance ou si l’incendie est lié à une malfaçon ou une fraude.

Si le désaccord est persistant, il faudra alors réaliser un arbitrage. Généralement, cela est accompli par l’intervention d’un troisième expert dont les honoraires sont pris en charge par la société d’assurance et par le propriétaire de la voiture à parts égales. Ce troisième expert peut être désigné par l’assuré à l’amiable avec son assureur, ou par le tribunal de grande instance ou de commerce du lieu du sinistre, notamment s’il y a un désaccord sur le troisième expert.

Saisir la CIVI en cas d’absence d’indemnisation

Si l’assurance ne vous indemnise pas, vous pourrez saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) pour demander une indemnisation. Attention, toutefois, car il faudra respecter certaines conditions. Vos ressources annuelles ne doivent pas être supérieures à 28 164 euros auxquelles s’ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge, comme les conjoints, les descendants et les ascendants.

Le montant que vous pourrez obtenir est de 4693 euros maximum. Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devez produire l’attestation d’assurance du véhicule, le certificat d’immatriculation et le certificat de passage dans un centre de contrôle technique agréé si le véhicule a plus de 4 ans.

La demande devra être faite à la CIVI siégeant au tribunal de grande instance de votre domicile. Si une juridiction pénale a été saisie, il faudra alors adresser la demande à celle siégeant dans le ressort de cette juridiction.

Quelles autres solutions pour obtenir une indemnisation ?

Il existe aussi d’autres moyens d’obtenir une indemnisation pour votre véhicule incendié. Cela va dépendre essentiellement de la situation.

Violences urbaines : le recours contre l’État

Votre assurance ne peut pas vous couvrir et votre demande n’a pas été acceptée par la CIVI ? Dans ce cas, vous pouvez présenter votre réclamation à la préfecture.

Selon l’article L. 211-10 du Code de la Sécurité intérieure, « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».

Personne malveillante : retour contre l’auteur de l’incendie

Si l’auteur de l’incendie de votre véhicule a été reconnu et a été présenté devant le tribunal pénal, vous pourrez vous constituer partie civile pour figurer au procès et ainsi vous retourner contre lui pour les dommages causés à votre véhicule.

Enfin, l’autre solution est de faire jouer votre garantie de protection juridique si vous en avez une. Pour cela, vous devez contacter votre assureur pour déclarer votre sinistre et celui-ci vous expliquera la marche à suivre pour obtenir une indemnisation pour votre véhicule incendié.

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