Plan d’épargne retraite collectif : un dispositif avantageux pour préparer sa retraite en entreprise

18 octobre 2019 LaRédaction

Depuis la réforme introduite par la loi Pacte de 2019, le paysage de l’épargne retraite s’est considérablement simplifié. Au cœur de ces transformations se trouve le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERECO), successeur direct du PERCO. Ce dispositif offre aux salariés une opportunité unique de constituer un complément de revenus pour leur retraite, tout en bénéficiant du soutien financier de leur entreprise.

Les principaux atouts du PERECO comprennent :

Une fiscalité avantageuse avec possibilité de déduction des versements volontaires
L’abondement de l’employeur pour amplifier l’épargne constituée
Une flexibilité de sortie en capital ou en rente viagère
Des possibilités de déblocage anticipé dans certaines situations
Un transfert facilité entre différents PER lors des changements professionnels

Compte tenu de l’importance croissante de la retraite par capitalisation dans un contexte de réforme des retraites, il est essentiel de comprendre le fonctionnement de ce dispositif et ses implications fiscales pour optimiser sa stratégie d’épargne retraite.

Qu’est-ce que le plan d’épargne retraite collectif ?

Le Plan d’Épargne Retraite Collectif représente l’une des trois composantes du nouveau système PER instauré par la loi Pacte. Il s’agit d’un produit d’épargne à long terme mis en place par les entreprises au bénéfice de leurs salariés.

Définition et origine du PERECO

Le PERECO constitue l’évolution modernisée du PERCO, dont la commercialisation s’est arrêtée le 1er octobre 2020. Cette transformation s’inscrit dans une démarche de simplification et d’harmonisation des dispositifs d’épargne retraite existants. Contrairement à son prédécesseur, le PERECO offre notamment la possibilité de déduire les versements volontaires du revenu imposable, un avantage fiscal significatif qui n’existait pas avec le PERCO.

Les trois composantes du système PER

Le PERECO s’intègre dans un écosystème unifié comprenant :

Le PER individuel (PERIN) : remplace les anciens PERP et contrats Madelin
Le PER d’entreprise collectif (PERECO) : successeur du PERCO
Le PER d’entreprise obligatoire (PERO) : remplace les dispositifs article 83

Modalités de mise en place en entreprise

La création d’un PERECO nécessite une décision formelle de l’entreprise. Cette mise en place peut résulter d’un accord collectif, d’une négociation avec les représentants syndicaux, ou encore d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans certains cas, un référendum auprès des salariés peut être organisé, nécessitant une majorité des deux tiers pour valider l’instauration du dispositif.

Bénéficiaires et conditions d’accès au PERECO

L’accès au PERECO obéit à des règles précises qui garantissent une ouverture large tout en respectant certaines contraintes réglementaires.

Éligibilité des salariés

Tous les salariés de l’entreprise peuvent prétendre au PERECO, quel que soit leur statut contractuel. Cette universalité concerne aussi bien les collaborateurs en CDI que ceux en CDD ou en contrat d’apprentissage. L’entreprise peut toutefois imposer une condition d’ancienneté, limitée à trois mois maximum.

L’adhésion reste facultative par principe, mais l’employeur peut instaurer un système d’adhésion automatique. Dans cette configuration, le salarié dispose d’un délai de quinze jours pour manifester son refus d’adhésion après avoir été informé de son inscription.

Dirigeants et conjoints éligibles

Les dirigeants d’entreprises employant entre 1 et 250 salariés bénéficient également du PERECO. Cette possibilité s’étend aux :

Chefs d’entreprise non salariés
Présidents, directeurs généraux et gérants
Conjoints collaborateurs ou associés dans les entreprises de plus de 250 salariés

Portabilité et transferts

Un avantage majeur du PERECO réside dans sa portabilité entre employeurs. Lors d’un changement professionnel, le salarié peut transférer son épargne vers le PERECO de sa nouvelle entreprise ou vers un PER individuel. Cette flexibilité garantit la continuité de l’effort d’épargne retraite tout au long de la carrière professionnelle.

Modes d’alimentation et compartiments du PERECO

Le fonctionnement du PERECO repose sur une architecture en compartiments distincts, chacun correspondant à des sources de financement spécifiques avec leurs propres règles fiscales.

Structure en trois compartiments

Le PERECO se divise en trois compartiments étanches qui déterminent le régime fiscal applicable :

Compartiment	Type de versements	Origine des fonds
Compartiment 1	Versements volontaires	Cotisations personnelles du salarié
Compartiment 2	Épargne salariale	Participation, intéressement, abondement, CET
Compartiment 3	Versements obligatoires	Transferts depuis un PER obligatoire

Versements volontaires du salarié

Les versements volontaires constituent l’une des innovations majeures du PERECO par rapport au PERCO. Ces cotisations personnelles peuvent bénéficier d’une déduction fiscale dans la limite de 10 % des revenus professionnels, avec un plafond de 35 194 euros pour les salariés ou 4 399 euros si ce montant est plus élevé.

Épargne salariale et abondement employeur

L’épargne salariale représente souvent la source principale d’alimentation du PERECO. Elle comprend :

Les primes de participation aux résultats
L’intéressement versé par l’entreprise
Les droits issus du Compte Épargne Temps (CET)
Les jours de congés non pris, dans la limite de 10 jours annuels
L’abondement de l’employeur, plafonné à 16 % du PASS

Mécanisme d’abondement

L’abondement constitue un levier particulièrement attractif du PERECO. L’employeur peut contribuer jusqu’à trois fois le montant versé par le salarié, dans la limite de 7 536 euros en 2025. Cette aide financière bénéficie d’exonérations fiscales et sociales, rendant l’abondement plus avantageux qu’une augmentation de salaire équivalente.

Avantages fiscaux et sociaux du PERECO

La fiscalité du PERECO constitue l’un de ses principaux attraits, offrant des optimisations tant à l’entrée qu’à la sortie du dispositif.

Régime fiscal à l’entrée

Les avantages fiscaux varient selon la nature des versements effectués. Les versements volontaires déductibles permettent de réduire immédiatement l’impôt sur le revenu, créant un effet de levier fiscal important pour les contribuables soumis à des tranches marginales élevées.

L’épargne salariale bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, à l’exception de la CSG-CRDS. Cette exonération s’applique dans la limite de 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale pour la participation et l’intéressement.

Fiscalité de sortie selon les compartiments

Le régime fiscal de sortie dépend étroitement du compartiment d’origine des sommes :

Versements volontaires déduits : imposables au barème progressif pour le capital, les plus-values subissent le PFU à 30 %
Épargne salariale : capital totalement exonéré d’impôt, seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux à 17,2 %
Versements non déduits : capital exonéré, plus-values soumises au PFU

Optimisation entre capital et rente

Le choix entre sortie en capital ou en rente viagère impacte significativement la fiscalité. La sortie en rente applique le régime des rentes viagères avec des abattements selon l’âge, tandis que la sortie en capital peut bénéficier d’exonérations selon l’origine des versements. Cette flexibilité permet d’adapter la stratégie fiscale aux circonstances personnelles du moment de la liquidation.

Gestion et investissement de l’épargne

La gestion de l’épargne du PERECO s’articule autour de principes de diversification et d’adaptation à l’horizon de retraite.

Modes de gestion disponibles

Deux approches de gestion coexistent dans le PERECO. La gestion pilotée constitue l’option par défaut, déléguant les arbitrages à des professionnels qui adaptent l’allocation d’actifs en fonction de la proximité de la retraite. Cette gestion évolue automatiquement d’une stratégie dynamique vers une approche plus prudente à l’approche de l’échéance.

La gestion libre offre aux salariés la possibilité de choisir directement leurs supports d’investissement parmi ceux proposés par l’entreprise. Cette option convient aux épargnants souhaitant conserver la maîtrise de leurs arbitrages.

Profils d’investissement et allocation

La réglementation impose trois profils de gestion pilotée :

Profil prudent : privilégie les actifs peu risqués dès 10 ans avant la retraite
Profil équilibré : équilibre entre sécurité et performance
Profil dynamique : maximise l’exposition aux actifs risqués jusqu’à 2 ans avant la retraite

Supports d’investissement et contraintes

L’épargne peut être investie sur des supports en euros garantis ou sur des unités de compte plus risquées. La réglementation impose la présence d’au moins un fonds solidaire investissant entre 5 et 10 % de ses actifs dans l’économie sociale et solidaire. Cette exigence traduit la volonté de diriger une partie de l’épargne retraite vers des investissements à impact sociétal positif.

Conditions de sortie et déblocages anticipés

Bien que l’épargne du PERECO soit principalement destinée à la retraite, plusieurs mécanismes permettent un accès anticipé aux fonds dans des circonstances particulières.

Déblocage à la retraite

À l’âge de la retraite, le titulaire du PERECO dispose d’une liberté totale de choix pour la récupération de son épargne. Il peut opter pour une sortie intégrale en capital, une rente viagère, ou combiner les deux modalités. Cette flexibilité permet d’adapter la stratégie aux besoins financiers spécifiques de chaque retraité.

Cas de déblocage anticipé autorisés

La loi prévoit sept situations exceptionnelles autorisant le déblocage anticipé :

Invalidité du titulaire, de son conjoint ou de ses enfants
Décès du conjoint ou partenaire de PACS
Expiration des droits aux allocations chômage
Situation de surendettement déclarée
Cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire
Acquisition de la résidence principale
Violences conjugales avec justificatifs appropriés

Modalités et fiscalité des déblocages anticipés

Les déblocages anticipés s’effectuent nécessairement sous forme de capital. La fiscalité appliquée varie selon la cause du déblocage : les accidents de la vie bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, tandis que l’acquisition de la résidence principale suit les règles classiques selon l’origine des versements. Ces dispositions visent à préserver le caractère social du dispositif tout en maintenant son efficacité fiscale.

Transmission et cas particuliers

Le PERECO intègre des mécanismes de transmission patrimoniaux qui en font un outil de planification successorale complémentaire.

Transmission en cas de décès

En cas de décès du titulaire avant la liquidation du plan, l’épargne constituée se transmet selon des modalités qui dépendent de la nature du contrat. Pour les PER assurés, une clause bénéficiaire détermine les ayants droit, offrant une souplesse similaire à l’assurance vie. Les PER bancaires intègrent quant à eux l’actif successoral classique.

Fiscalité successorale avantageuse

La transmission du PERECO bénéficie d’abattements significatifs. Pour les décès survenant avant 70 ans, un abattement de 152 500 euros s’applique par bénéficiaire. Au-delà de 70 ans, l’abattement se réduit à 30 500 euros, mais conserve un avantage substantiel par rapport à la transmission classique.

Évolutions réglementaires récentes

Depuis 2024, de nouvelles dispositions encadrent l’ouverture de PER aux mineurs. Les titulaires mineurs ne peuvent plus effectuer de versements volontaires et bénéficient d’un droit de déblocage anticipé avant leur majorité. Ces mesures visent à clarifier le cadre juridique tout en préservant les droits acquis dans le cadre de contrats d’apprentissage.

Le PERECO constitue un dispositif incontournable pour optimiser sa préparation retraite en entreprise. Ses avantages fiscaux, sa flexibilité de sortie et les abondements employeurs en font un outil particulièrement attractif pour compléter les régimes obligatoires dans un contexte de réforme des retraites.