Focus sur les contrats d’épargne retraite d’entreprise

En France, les régimes de retraite obligatoire comme le régime de base et le régime de retraite complémentaire peuvent être complétés par des contrats d’épargne retraite d’entreprise. En effet, les employeurs peuvent souscrire ces contrats pour l’ensemble des salariés ou pour seulement une partie. Le point sur le Plan d’Épargne Retraie Entreprises (PER Entreprises) et sur le contrat de retraite à prestations définies !

Le fonctionnement du Plan d’Épargne Retraite Entreprises (PER Entreprises)

Connu comme PER Entreprises, le Plan d’Épargne Retraite Entreprises s’adresse à tous les salariés. L’entreprise peut souscrire ce contrat au profit de l’ensemble des salariés ou seulement pour une catégorie objective des salariés comme les cadres ou les non-cadres. Dans tous les cas, les salariés concernés devront obligatoirement accepter la souscription de contrat.

La particularité de ce contrat est que son taux de cotisation est déterminé à l’avance, c’est-à-dire au moment de la souscription. Également appelé le contrat « article 83 », celui-ci fait référence à l’article 83 du Code général des impôts. C’est ce qui définit sa fiscalité. Autre caractéristique importante, le salarié peut profiter de la prestation de retraite, notamment de la rente viagère dès son départ en retraite. Ceci, qu’il soit encore dans l’entreprise ou non à ce moment-là.

Pour le salarié qui ne fait plus partie de l’entreprise avant le départ en retraite, il n’aura plus de cotisation à payer. Toutefois, son épargne retraite constituée continue à être valorisée tous les ans, et ce, jusqu’au départ à la retraite. Le salarié peut également choisir de transférer son épargne retraite vers un autre contrat de l’article 83, vers un contrat Madelin ou encore un Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP).

Quant aux cotisations, elles peuvent être totalement à la charge de l’employeur ou alors être partagées entre l’entreprise et le salarié. Libre au salarié d’effectuer des versements complémentaires à n’importe quel moment. Quoi qu’il en soit, le versement doit être régulier et doit être basé sur un taux uniforme pour tous les salariés concernés.

Le taux de cotisation peut être exprimé en pourcentage du salaire annuel brut de chaque assuré ou alors être forfaitaire. Dans le premier cas, le taux unique porte sur l’intégralité du salaire ou sur les différentes tranches de salaire et dans le deuxième, le taux est revalorisé selon le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale).

Bon à savoir : le salarié peut verser sur son PER Entreprises les sommes qui correspondent à 10 jours de congés non pris.

La fiscalité du PER Entreprises pour l’entreprise et le salarié

L’entreprise qui souscrit un contrat PER Entreprises peut bénéficier de la déduction des cotisations versées de son résultat imposable. Dans la limite d’un plafond individuel, les versements peuvent être exonérés des charges sociales. De plus, la contribution appelée forfait social est fixée à 20% et s’applique sur les cotisations exonérées de charges sociales. Les cotisations que l’employeur verse sont assujetties à la CSG et à la CRDS, dès le premier euro.

Quant aux versements volontaires des salariés, ils sont exonérés dans la limite de 10% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le PASS ou à 10% de ce même plafond si cela se trouve plus intéressant. Les autres versements effectués sur le contrat par l’employeur ou le salarié sont déduits de ce montant. Cela peut concerner un Perco, un PERP ou un contrat Madelin. Si tous les versements n’atteignent pas le plafond, il sera possible de reporter la différence sur les 3 prochaines années.

Par ailleurs, il est utile de souligner que l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions s’applique également à la rente viagère. À ce titre, la rente peut bénéficier d’un abattement de 10%. Enfin, rappelons que celle-ci est soumise à des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et cotisations maladie) et à la Contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA).

Le déblocage anticipé du PER Entreprises

Normalement, il n’est pas possible de débloquer les sommes versées avant le départ en retraite. Toutefois, il existe des cas exceptionnels où le déblocage anticipé peut être envisagé :

  • En cas d’invalidité
  • En cas de décès du conjoint ou partenaire de PACS
  • En cas de surendettement
  • En cas de cessation d’activité de l’assuré suite à un jugement de liquidation judiciaire (pour les non-salariés)
  • En cas d’expiration des droits aux allocations chômage, soit une perte involontaire d’emploi pour les salariés
  • En cas d’absence de mandat social ou de contrat de travail depuis au moins 2 ans à partir du non-renouvellement du mandat social ou de leur révocation pour les mandataires sociaux n’ayant pas liquidé leur pension dans le régime obligatoire d’assurance vieillesse

Qu’en est-il du contrat de retraite à prestations définies ?

Un autre contrat qui peut être souscrit par l’employeur est le contrat de retraite à prestations définies. Il s’agit d’un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’employeur et qui peut être réservé à seulement une catégorie de salariés. Les salariés doivent bénéficier d’un PERCO ou d’un PER Entreprises au moins.

Le niveau de la rente versée pendant la retraite est déterminé au moment de la souscription de ce contrat. Pour information, ce contrat porte également le nom de contrat « article 39 », en référence à l’article 39 du Code général des impôts définissant sa fiscalité.

Il se présente sous deux types :

  • Le régime additionnel du contrat « article 39 » qui permet de recevoir une rente équivalente à un pourcentage du salaire en fin de carrière
  • Le régime différentiel qui permet de recevoir un complément de revenu à la fin de la carrière

Contrairement au contrat « article 83 », il faut obligatoirement être présent dans l’entreprise au moment du départ en retraite pour pouvoir percevoir ce complément de retraite. Quant aux cotisations, elles sont totalement prises en charge par l’entreprise.

Le régime fiscal et social pour l’entreprise et le salarié

L’entreprise qui souscrit un contrat de retraite à prestations définies peut déduire les cotisations versées de son résultat imposable. Ces cotisations ne sont pas concernées par les charges patronales, la CSG et la CRDS. C’est une contribution sociale spécifique qui s’applique sur les cotisations ou sur les rentes, selon l’option que l’entreprise choisit. À savoir que ce choix est irrévocable.

Le taux de contribution est de 24% sur les cotisations versées à l’assureur qui alimentent le fonds collectif de l’entreprise et de 48% sur la partie de dotation aux provisions ou du montant mentionné en annexe du bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l’exercice. Enfin, si l’entreprise choisit l’application de la contribution sociale spécifique sur les rentes, le taux de la contribution est de 32% sur les rentes liquidées.