Séismes : quelles indemnisations attendre de votre assureur ?

En cas de séisme, vous pourrez être indemnisé pour les dégâts par votre assureur. Tout va dépendre des garanties souscrites. Si vos biens sont garantis en assurance de dommages, incendie ou dégât des eaux, vous pourrez bénéficier d’une indemnisation.

L’autre condition est qu’il y ait la parution d’un arrêté interministériel au Journal officiel pour constater l’état de catastrophe naturelle pour le séisme dans la zone concernée. Comment se faire indemniser ? Quels niveaux de couverture attendre ? Réponses dans cet article.

Ce que dit la loi sur les dégâts causés par les catastrophes naturelles

Avant tout, rappelons ce que dit la loi du 13 juillet 1982 sur les catastrophes naturelles. Selon l’article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances, « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » sont considérés comme effets des catastrophes naturelles.

Les tremblements de terre en France

Un séisme se caractérise par une série de secousses et de déformations brusques de l’écorce terrestre. Ces tremblements de terre sont causés par la libération brusque d’énergie accumulée par les déplacements des plaques tectoniques de la Terre et touchent principalement l’est de la métropole, notamment l’Alsace, Jura, Alpes, Alpes-Maritimes, Provence et les Pyrénées. Le risque est important également en Outre-mer, aux Antilles.

Comment être indemnisé pour les dégâts causés par un séisme ?

Comme nous le disions, pour être indemnisé pour les dégâts causés par un séisme, il faut réunir deux conditions. Premièrement, il faut qu’un arrêté interministériel paraisse au Journal officiel pour constater l’état de catastrophe naturelle pour le séisme dans la zone où se trouvent vos biens endommagés.

Deuxièmement, il faut que vous ayez souscrit la garantie catastrophe naturelle pour vos biens notamment pour vos bâtiments et vos véhicules. L’indemnisation va donc dépendre des biens inscrits dans vos contrats d’assurance auto et de multirisque habitation.

Ce qui est couvert par la garantie catastrophe naturelle en cas de séisme

Dépendant des garanties souscrites, vous pourriez percevoir une indemnisation pour les dommages matériels suivants au titre de la garantie catastrophe naturelle :

  • Dommages aux bâtiments, aux stocks, aux marchandises, aux animaux, aux récoltes et aux forets
  • Dommages imputables à l’humidité ou à la condensation causée par la stagnation de l’eau dans le bâtiment
  • Dommages aux fondations, aux murs de soutènement et aux murs de clôture
  • Dommages aux voitures, aux motos et aux engins de chantier
  • Dommages aux bois et aux forets
  • Dommages aux serres et aux abris
  • Frais de décorateur, d’architecte, de contrôle technique et de contrôle d’ingénierie
  • Frais de démolition et de déblais
  • Frais d’études géotechniques

Si vous avez souscrit la garantie perte d’exploitation, vous pourrez bénéficier d’une couverture supplémentaire.

Bon à savoir : pour que les serres et les abris soient couverts, il faut qu’ils soient conformes aux normes de construction.

Les autres frais et dommages couverts

En option, vous pourriez bénéficier des couvertures suivantes. Tout va une nouvelle fois dépendre des garanties choisies :

  • Remboursement des honoraires d’experts
  • Couverture des frais de déplacement et de relogement
  • Couverture des frais de pertes de loyer et de pertes indirectes
  • Couverture des marchandises périssables endommagées par un défaut d’alimentation en énergie
  • Couverture des terrains, arbres, plantations et végétaux endommagés
  • Couverture des cultures, des sols et des animaux
  • Couverte des frais d’exploitation

Les démarches pour obtenir une indemnisation

Pour être indemnisé par votre assureur, vous devez faire une déclaration. Mais en premier lieu, il faut que vous ayez pris toutes les mesures nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages. Pensez à garder des justificatifs de vos biens endommagés. Ils vous seront utiles surtout si sur décision administrative, vous avez eu à procéder à des déblaiements immédiats ou à des réparations d’urgence.

Dans tous les cas, vous avec 10 jours suivant la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel pour déclarer le sinistre à votre assureur. Vous devrez lui transmettre un état estimatif des pertes et attendre une proposition d’indemnisation.

Si les deux parties sont d’accord sur le montant de l’indemnité, le versement devra se faire dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle l’état estimatif des pertes a été remis ou de la date de publication de l’arrêté interministériel.

Indemnisation suite à un séisme : la franchise légale à votre charge

Enfin, il faut savoir qu’une franchise légale est toujours al a charge de l’assuré. Cette franchise est de 10% des dommages matériels directs avec un minimum de 1140 euros et de 3 jours d’activité avec un minimum de 1140 euros pour la garantie pertes d’exploitation.

D’autre part, il est utile de souligner que si les sinistres sont fréquents et si la commune n’a pas de plan de prévention, la franchise sera revue en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues au cours des 5 dernières années précédant la date de la nouvelle constatation.

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