Comment vous faire rembourser des dommages dus aux inondations ?

Les inondations font partie des catastrophes naturelles les plus fréquentes et les plus coûteuses en France. Chaque année, des milliers de foyers sont touchés par des crues, des ruissellements ou des remontées de nappes phréatiques. En cas de sinistre, une bonne connaissance de vos droits et des démarches à suivre peut faire une différence significative sur le délai et le montant de votre indemnisation.

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Êtes-vous couvert face à ces dommages ?

La garantie catastrophe naturelle est automatiquement incluse dans tous les contrats d’assurance multirisques habitation et dans les contrats d’assurance auto couvrant les dommages. Un assureur ne peut pas la refuser lors de la souscription. Elle s’active dès lors que deux conditions sont réunies : vous avez un contrat d’assurance couvrant les biens endommagés, et un arrêté interministériel publié au Journal Officiel reconnaît officiellement l’état de catastrophe naturelle dans votre commune. Sans cet arrêté, la garantie cat nat ne peut pas être déclenchée.

Si votre véhicule a été endommagé lors des inondations et que votre contrat auto inclut la garantie « tous risques » ou une option dommages, vous serez indemnisé. En revanche, une assurance au tiers simple ne couvre pas les dommages subis par votre propre véhicule lors d’une inondation.

Comment obtenir une indemnisation ?

La déclaration de sinistre doit être envoyée à votre assureur au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel. Ce délai a été porté de 10 à 30 jours depuis le 1er janvier 2023 (loi n° 2021-1837) pour faciliter les démarches dans les situations d’urgence. Il est cependant vivement recommandé de contacter votre assureur dès les premiers jours, sans attendre la publication de l’arrêté, pour signaler les dégâts et obtenir des premières orientations.

La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser : votre identité, l’adresse du bien sinistré, vos références de contrat, la description de l’événement et des dommages subis. Photographiez l’ensemble des dégâts — murs, sols, mobilier, appareils — avant toute intervention de nettoyage ou réparation. Ces photos constituent des preuves essentielles pour l’évaluation des dommages. Conservez également les objets endommagés pour que l’expert mandaté par votre assureur puisse les examiner.

Une fois votre déclaration reçue, votre assureur dispose de 3 mois pour vous verser l’indemnisation, à compter de la remise de l’état estimatif des pertes ou du rapport d’expertise.

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Les franchises applicables

En régime catastrophe naturelle, une franchise légale réglementaire s’applique, que vous ne pouvez pas supprimer contractuellement :

• Particuliers (habitation et véhicule) : 380 € pour les inondations, tempêtes, séismes et autres phénomènes naturels. Pour les dommages liés à la sécheresse et au retrait-gonflement des argiles, la franchise est de 1 520 €.
• Professionnels et entreprises : 10 % du montant des dommages, avec un minimum de 1 140 € (ou 3 050 € pour les sinistres liés à la sécheresse).

Cette franchise peut être majorée dans les communes qui ont fait l’objet de plusieurs arrêtés cat nat successifs pour le même type de risque sans avoir adopté de Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Dans ce cas, la franchise peut être doublée, triplée voire quadruplée selon le nombre d’arrêtés. Si votre commune est concernée, renseignez-vous auprès de votre mairie sur l’existence d’un PPRN.

Quel est le montant du remboursement que vous pourrez obtenir ?

Le remboursement dépend des garanties incluses dans votre contrat MRH ou dans l’assurance de votre véhicule. Selon les contrats, les compagnies d’assurance remboursent la valeur à neuf, la valeur de remplacement ou la valeur à dire de l’expert. La garantie catastrophe naturelle couvre uniquement les dommages matériels directs causés aux biens assurés : logement, mobilier, véhicule. Elle ne couvre pas les pertes de revenus ni les préjudices immatériels, sauf si votre contrat inclut une garantie pertes d’exploitation.

Que faire si votre commune n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle ?

Si l’État n’a pas publié d’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle dans votre commune, la garantie cat nat ne peut pas être activée. Vous devez alors vous adresser directement à votre assureur en examinant les clauses de votre contrat. Certains contrats incluent des garanties spécifiques contre les inondations hors cat nat (garantie tempête, garantie eaux de ruissellement) qui peuvent couvrir une partie des dommages. Si l’eau est remontée par les canalisations au lieu d’entrer par les ouvertures, un refoulement d’égout pendant un orage relève souvent de la garantie dégâts des eaux.

Si vous estimez que votre commune aurait dû être reconnue, sachez que le maire peut déposer une demande de reconnaissance auprès du préfet, dans un délai de 24 mois après l’événement. Cette démarche peut être initiée à la demande des habitants. Des associations de sinistrés peuvent vous accompagner dans cette procédure.

Pour les personnes insuffisamment couvertes ou ayant tout perdu, des aides publiques existent via les fonds de solidarité de l’État et les dispositifs d’urgence des collectivités territoriales. Le site Géorisques (georisques.gouv.fr) permet également de connaître les risques naturels auxquels votre logement est exposé et de vérifier le statut de votre commune. Une fois ces risques connus, clapets anti-retour, batardeaux et zone refuge aident à protéger votre logement des risques naturels avant la prochaine crue.

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