Quelles indemnisations pour les dégâts subis à la suite d’une sécheresse ?
Entre les canicules et les périodes de grande sécheresse, la France n’est pas à l’abri d’étés plus chauds et précoces. En cas de dégâts causés par la sécheresse, c’est votre assurance multirisques habitation qui vous indemnisera au titre de la garantie catastrophes naturelles. Pour que votre assureur puisse intervenir, il faut qu’il y ait eu un arrêté interministériel attestant de l’état de catastrophe naturelle. Le point sur les indemnisations pour les dégâts subis à la suite d’une sécheresse.
Les conséquences de la sécheresse
La France connaît des étés plus chauds et plus difficiles à supporter. En effet, la hausse des températures touche de nombreux départements. Lorsque cela arrive, les épisodes de sécheresse sont fréquents. Leurs conséquences peuvent être drastiques : restriction d’eau, fissures sur les murs des logements, affaissement des sols, fondations et murs abîmés, stocks et matériels endommagés… ce fléau climatique n’épargne pas les habitations et les réparations peuvent coûter très cher.
En cas de dommages à la suite d’une sécheresse, il faudra régler des frais d’études géotechniques pour la remise en état. Avec une assurance multirisques habitation et notamment la garantie catastrophes naturelles, vous pourrez bénéficier d’une indemnisation en cas de dommages causés à votre maison à la suite d’une sécheresse.
L’arrêté interministériel pour constater l’état de catastrophe naturelle
Vous l’aurez compris, avec une assurance multirisques habitation, vous serez couverts pour les dégâts dus à la sécheresse, que vous soyez propriétaire ou locataire. Pour que votre garantie catastrophe naturelle puisse être activée, il faudra obligatoirement qu’un arrêté interministériel confirme l’état de catastrophe naturelle dans le département ou la zone géographique concernée. Cet arrêté doit paraître au Journal officiel.
Rappelons, au passage, que l’article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances précise que « les dommages matériels non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».
Garantie catastrophes naturelles sécheresse : quels dommages sont pris en charge ?
La garantie catastrophes naturelles de l’assurance habitation couvre les dommages occasionnés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et a la réhydratation des sols.
Sont donc couverts, les dommages matériels directs aux bâtiments, les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis et les dommages causés aux fondations et murs de soutènement de l’habitation. Les dommages causés aux murs de clôture et le matériel extérieur peuvent également être pris en charge si ceux-ci sont couverts par le contrat.
Les dommages causés par la chaleur ne sont pas pris en charge par cette garantie. De même que les frais d’études géotechniques pour justifier la constatation de l’état de catastrophe naturelle, les honoraires d’experts d’assurés et les frais de déplacement et de relogement.
Cela veut dire que vous ne pourrez pas être remboursé pour les frais de déplacement en cas d’impossibilité d’accès à l’habitation, la perte d’usage, la perte de loyers et les pertes indirectes. Aussi, les terrains, les arbres, les végétaux et les plantations ne sont pas couverts.
L’indemnisation en cas de dommages à la suite d’une sécheresse
Dès que vous prenez connaissance des dommages causés par la sécheresse, vous devez faire une déclaration à votre assureur dans les 10 jours suivant la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel. Vous devrez transmettre le maximum d’informations ainsi qu’un état estimatif des pertes.
Suite à la publication de l’arrêté, un expert désigné par la compagnie d’assurance viendra constater et évaluer les dégâts sur place. L’assureur se basera alors sur l’évaluation de l’expert pour vous proposer une indemnité.
Normalement, l’indemnisation doit être versée dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle vous avez soumis l’état estimatif complet des dommages et des pertes subis ou à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.
Qu’en est-il de la franchise ?
Enfin, il faut savoir qu’une franchise peut être appliquée pour les biens à usage d’habitation et non professionnels. C’est la franchise prévue par votre contrat d’assurance multirisques habitation qui sera appliquée, si celle-ci est supérieure au montant de 1520 euros.
Si votre commune n’est pas dotée d’un plan de prévention pour la sécheresse, dans ce cas, la franchise sera calculée en fonction du nombre d’arrêtés pris pour les mêmes risques au cours des 5 dernières années. La franchise est doublée au troisième arrêté, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés qui suivent.
Bon à savoir : les dommages qui engagent la responsabilité décennale du constructeur ne sont pas couverts par la garantie catastrophes naturelles de l’assurance habitation. Pour s’exonérer de sa responsabilité décennale, le constructeur devra obligatoirement prouver que la sécheresse a été imprévisible.
