Quelle assurance souscrire en tant que professionnel du gardiennage ?
Une entreprise de gardiennage répond de ce que font ses agents chez les clients : une porte restée ouverte après une ronde, un visiteur blessé au filtrage, un trousseau de clés égaré. Le client se retourne alors vers la société qu’il paie pour surveiller, et c’est son assurance professionnelle qui est appelée à payer.
La loi n’impose qu’un contrat, la responsabilité civile professionnelle. Les autres se choisissent selon les missions : biens confiés, protection juridique, locaux, risque informatique et protection des agents eux-mêmes.
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Qui réclame l’attestation d’assurance ?
Le Code de la sécurité intérieure (article L612-5) impose à toute entreprise de gardiennage, même individuelle, de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle avant sa première mission. Le contrôle revient au CNAPS, créé par la loi Loppsi 2 de 2011 et en place depuis le 1er janvier 2012.
Le CNAPS, à l’ouverture puis lors des contrôles
L’attestation en cours de validité fait partie du dossier d’autorisation d’exercice, déposé pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire (article L612-9). Ensuite, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent demander tout document lors d’un contrôle, dans les locaux de l’entreprise comme chez ses clients (articles L634-1 et L634-3).
À ne pas confondre : l’agrément valable cinq ans est celui du dirigeant, et la carte professionnelle de cinq ans celle de chaque agent. Le renouvellement de l’agrément ne passe pas par l’assureur. C’est la couverture de l’entreprise qui doit rester continue.
Une entreprise qui n’est plus assurée sort du cadre de la loi : le CNAPS peut lui retirer son autorisation d’exercice après une mise en demeure restée sans effet (article L612-16). Une prime impayée suffit à ouvrir ce trou : la garantie peut être suspendue trente jours après la mise en demeure de l’assureur (article L113-3 du Code des assurances).
Les clients et les appels d’offres
Les donneurs d’ordre demandent la même attestation, souvent avec des plafonds précis. Collectivités et sites sensibles les inscrivent dans leurs appels d’offres, et un montant trop bas peut faire écarter la candidature. Mieux vaut faire libeller l’attestation avec les activités et les montants exigés par le cahier des charges.
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✅ Comparez les offresQue couvre la RC Pro d’une entreprise de gardiennage ?
La responsabilité civile professionnelle paie les dommages causés aux clients et aux tiers pendant les missions, ainsi que les frais de défense. Elle couvre aussi les salariés quand ils interviennent pour l’entreprise.
Corporels, matériels, immatériels
- Les dommages corporels : un visiteur qui chute dans une zone mal balisée pendant un contrôle d’accès, un livreur mordu par le chien d’un agent cynophile.
- Les dommages matériels : une vitre brisée lors d’une intervention, un dégât des eaux causé par un robinet mal refermé pendant la garde d’une maison.
- Les dommages immatériels : les pertes financières d’un client sans dommage corporel ou matériel, comme une journée d’activité perdue après une erreur de procédure à l’ouverture d’un site.
Selon les contrats, ces sinistres relèvent de la RC professionnelle ou de la RC exploitation, qui vise les accidents survenus pendant l’activité. Mieux vaut que les deux figurent au contrat.
Les fautes des agents, même graves
En droit français, l’employeur est responsable de plein droit des dommages causés par ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions, même sans faute de sa part (article 1242 du Code civil). Si un agent commet une négligence, une erreur de procédure ou cause un dommage corporel à un tiers lors d’une mission, c’est la RC Pro de l’entreprise qui est engagée en premier lieu, pas l’assurance personnelle de l’agent. Son assureur ne peut pas non plus écarter la faute grave d’un agent, l’un des points à vérifier dans l’assurance d’une société de sécurité privée.
Même la violence volontaire d’un agent pendant sa mission reste à la charge de l’assureur face à la victime : il garantit les fautes des salariés « quelles que soient la nature et la gravité » (article L121-2 du Code des assurances), puis peut se retourner contre l’agent en cas de malveillance (article L121-12). Seule la faute intentionnelle de l’entreprise ou de son dirigeant reste exclue (article L113-1).
Un vol sur un site surveillé : qui paie ?
Le client volé est d’abord indemnisé par sa propre assurance, s’il est couvert contre le vol. Son assureur, qui a payé, prend alors ses droits contre le responsable (article L121-12 du Code des assurances) et réclame la somme à la société de gardiennage s’il relève une défaillance : ronde non faite, accès laissé ouvert, alarme restée sans suite.
Ce recours suppose de prouver un manquement dans la prestation (article 1231-1 du Code civil). S’il aboutit, la RC Pro paie dans la limite de son plafond, et l’assureur du client peut agir directement contre l’assureur de la société (article L124-3 du Code des assurances).
Les missions à décrire au devis
Le contrat ne couvre que les activités déclarées. Rondes, filtrage, contrôle d’accès, garde de chantier, intervention sur déclenchement d’alarme, maître-chien : chaque mission réelle doit figurer au devis. Certains contrats écartent la télésurveillance, la protection rapprochée ou les sites aéroportuaires, militaires et nucléaires.
Le cadre légal compte aussi. Les agents travaillent à l’intérieur des lieux dont ils ont la garde ; la voie publique demande, à titre exceptionnel, une autorisation du préfet (article L613-1). La surveillance armée est une activité à part, exclusive de toute autre (article L612-2). Les rondes en véhicule relèvent de l’assurance auto, souvent une assurance flotte, et non de la RC Pro.
Le prix suit ces déclarations : chiffre d’affaires, effectif, nature des sites, sinistres passés. Les courtiers en ligne affichent des prix d’appel autour de 70 euros par mois pour une petite entreprise ; notre page sur le prix d’une RC Pro détaille ce qui fait varier la prime.
Quelles garanties ajouter ?
Au-delà de la RC Pro obligatoire, plusieurs garanties se choisissent selon les missions et la taille de l’entreprise.
Clés, badges, mobilier : les biens confiés
Pendant une mission, les agents prennent en charge des clés de locaux, des badges, des colis ou du matériel des clients, parfois une caisse ou un coffre à surveiller. Le Code civil se montre plus sévère avec celui qui est payé pour garder la chose d’autrui (article 1928) : en cas de perte, de vol ou de casse, la responsabilité de l’entreprise est vite engagée.
La garantie « biens confiés » couvre ces situations, mais elle manque à certains contrats RC Pro de base. Vérifiez l’inclusion de cette garantie et son plafond lors de toute souscription. Transporter le contenu d’une caisse ou d’un coffre sur la voie publique relève en revanche d’une autre activité réglementée, avec sa propre autorisation du CNAPS et une assurance spécifique au transport de fonds.
La protection juridique
La protection juridique prend le relais pour les litiges que la RC Pro ne couvre pas : un client qui ne paie pas, un fournisseur défaillant, un salarié qui conteste son licenciement. Elle règle les frais d’avocat, d’expert et d’huissier, dans un plafond souvent fixé autour de 50 000 euros par litige. Vérifiez qu’elle couvre aussi les litiges avec vos sous-traitants.
Les agents agressés : la faute inexcusable
Une agression pendant une ronde est un accident du travail, pris en charge par la Sécurité sociale. Si l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger sans prendre les mesures nécessaires, par exemple un agent posté seul la nuit sans moyen d’alerte, la victime peut faire reconnaître sa faute inexcusable et obtenir une indemnisation complémentaire.
Cette somme est due par l’employeur, sur son patrimoine (article L452-4 du Code de la sécurité sociale). Le même article l’autorise à s’assurer contre ce risque : les courtiers du secteur proposent cette garantie.
Locaux et matériel
La garantie multirisque entreprise protège les locaux, le matériel radio et les équipements contre :
- Incendies et risques annexes
- Événements climatiques et catastrophes naturelles
- Actes de vandalisme et émeutes
- Dégâts des eaux et bris de glace
- Vol de matériel et équipements
Vidéo, contrôle d’accès : le risque informatique
Les garanties cyber spécialisées couvrent la cyber-extorsion, les enquêtes réglementaires et les dommages causés par le piratage de vos systèmes informatiques. Pour une société reliée à la vidéosurveillance ou au contrôle d’accès de ses clients, une attaque peut bloquer les accès d’un site pendant des heures.
Le contrat prend alors en charge les experts, la gestion de crise et les réclamations des clients. L’amende de la CNIL, en revanche, reste en principe à la charge de l’entreprise : les contrats ne la reprennent que si elle est « légalement assurable », ce qui est généralement refusé en France pour une sanction administrative.
