Quelle assurance souscrire pour une société de sécurité privée ?
Pour une entreprise du secteur, l’assurance sécurité privée n’a rien d’une option : la loi exige une responsabilité civile professionnelle avant la première mission, et le CNAPS la réclame pour autoriser chaque établissement. Le reste du dispositif dépend du métier exercé, du gardiennage à la protection rapprochée.
Un sinistre mal couvert coûte cher dans ce métier. Un vol sur un site gardienné, si le client prouve une défaillance de la prestation, peut déboucher sur une réclamation de plusieurs centaines de milliers d’euros. Une cyberattaque sur un système de télésurveillance peut toucher d’un coup des dizaines de sites clients.
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Ce que la loi impose avant la première mission
Le Code de la sécurité intérieure fixe la liste des métiers concernés, l’assurance à présenter et, depuis 2021, les limites de la sous-traitance.
Les métiers concernés par la loi
L’article L611-1 du Code de la sécurité intérieure vise cinq activités : la surveillance humaine ou électronique et le gardiennage, la même mission confiée à des agents armés, le transport de fonds, de bijoux d’au moins 100 000 euros ou de métaux précieux, la protection physique des personnes et la protection des navires. Les agences de recherches privées relèvent d’un titre voisin du même code.
Le gardiennage et le transport de fonds excluent toute prestation sans lien avec la sécurité, et la protection rapprochée toute autre activité (article L612-2). La pose d’alarmes, sans surveillance des signaux, n’entre pas dans cette liste. Et l’assurance décennale ne vise plus un équipement ajouté à un bâtiment existant, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024.
Une assurance exigée dès le départ
Les professionnels de la sécurité dépendent du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). L’article L612-5 oblige l’entreprise, même individuelle, à justifier d’une assurance de responsabilité professionnelle avant de commencer, et l’article L622-5 fait de même pour les détectives. Le CNAPS demande l’attestation en cours de validité dans le dossier d’autorisation, à déposer pour chaque établissement.
Le code de déontologie ajoute que les entreprises « souscrivent des assurances garantissant leurs responsabilités sur la base d’une juste appréciation de l’ensemble des risques » (article R631-22). Un manquement relève des sanctions du CNAPS : avertissement, blâme, interdiction d’exercer pendant sept ans au plus, avec des pénalités jusqu’à 150 000 euros pour une société (article L634-9).
Le transport de fonds suit la même règle : la loi n’impose pas de police sur les valeurs transportées, elle relève du contrat, souvent à la demande des clients. Les règles de convoi du Code de la sécurité intérieure (véhicule blindé, équipage de trois personnes) deviennent souvent des conditions de garantie dans les assurances d’une société de transport de fonds.
La sous-traitance limitée à deux rangs
Depuis la loi du 25 mai 2021, une entreprise de surveillance ou de gardiennage ne peut sous-traiter qu’une partie de son marché, et seulement à des sous-traitants de premier et de deuxième rang (article L612-5-1). Le non-respect de ces règles est puni de 45 000 euros d’amende.
Le texte précise que la sous-traitance se fait « sous sa responsabilité » : face au client, l’entreprise principale répond aussi des fautes de ses sous-traitants. Deux réflexes s’imposent : vérifier que la RC Pro couvre les prestations sous-traitées et réclamer l’attestation d’assurance de chaque sous-traitant avant la mission.
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✅ Comparez les offresQuels contrats pour couvrir l’activité ?
La RC professionnelle reste le socle. Les autres contrats se choisissent selon le métier, le matériel utilisé et le statut des agents.
RC Pro sécurité privée
La responsabilité civile professionnelle protège l’entreprise en cas de dommages causés à des tiers dans l’exercice de son activité, qu’il s’agisse de fautes, négligences ou omissions. Une RC Pro adaptée au secteur doit couvrir chaque activité déclarée au CNAPS, avec des plafonds suffisants.
Le litige le plus courant est contractuel : un vol ou une intrusion survient sur un site gardienné et le client démontre une défaillance dans la prestation. Les contrats de gardiennage prévoient souvent des clauses limitatives de responsabilité, mais elles tombent en cas de faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du Code civil). La RC Pro doit couvrir ce risque explicitement. Le recours de l’assureur du client volé, et ce qu’il doit prouver, sont détaillés dans notre page sur l’assurance d’une entreprise de gardiennage.
Les plafonds de garantie sont un point souvent sous-estimé. Sur une grille publiée par un courtier, la RC professionnelle est plafonnée entre 300 000 et 500 000 euros selon l’option, quand la RC exploitation monte à 8 millions. Une société qui garde des entrepôts logistiques ou des sites industriels doit comparer ces montants à la valeur des biens surveillés.
À titre indicatif, les courtiers spécialisés affichent en 2026 des prix d’appel de 45 à 97 euros par mois, soit environ 540 à 1 160 euros par an, pour un agent indépendant ou une petite société. La grille citée plus haut va de 988 à 1 658 euros TTC par an selon le plafond, avec une franchise de 1 500 euros. Au-delà, la prime se calcule sur étude.
Télésurveillance : le risque informatique
Les professionnels de la télésurveillance et de la sécurité électronique sont exposés aux cyber-risques : leurs systèmes centralisent les accès à de nombreux sites clients. Une compromission peut désactiver d’un coup la protection de dizaines de sites, engageant la responsabilité de l’opérateur envers chacun de ses clients.
L’assurance cyber risques couvre les frais de gestion de crise (récupération de données, notification des clients, frais juridiques), les dommages causés aux tiers et la perte d’exploitation pendant l’indisponibilité des systèmes. Pour une entreprise de télésurveillance, elle répond aux réclamations de plusieurs clients à la fois.
Les agents salariés, déjà couverts par la branche
La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité impose un régime de prévoyance à tous les salariés, cadres et non cadres, dès le premier jour du contrat : capital décès, rentes, indemnités en cas d’incapacité temporaire de travail et rente d’invalidité permanente. Les prestations demandent six mois d’ancienneté dans la branche, sauf pour un décès lié au travail.
Le dirigeant non salarié et l’agent à son compte ne profitent pas de ce régime : une garantie individuelle accident ou une prévoyance auto-entrepreneur couvre les blessures reçues lors d’une interpellation, d’une altercation ou d’une ronde.
| Type d’activité | Assurances prioritaires | Spécificités |
|---|---|---|
| Gardiennage et surveillance | RC Pro, multirisque des locaux | Plafond RC aligné sur la valeur des sites surveillés |
| Télésurveillance | RC Pro, cyber-risques | Responsabilité multi-sites en cas de défaillance système |
| Installation d’alarmes | RC Pro | Décennale à étudier pour un système posé à la construction |
| Transport de fonds | RC Pro, valeurs transportées | Police des valeurs exigée par les clients, pas par la loi |
| Protection rapprochée | RC Pro, individuelle accident | Activité exclusive de toute autre (article L612-2) |
Que regarder avant de signer ?
L’évaluation des besoins est la première étape. Elle tient compte de la nature des services, du nombre d’agents, des types de sites surveillés et de leur valeur, ainsi que des activités secondaires. Une entreprise qui pratique à la fois le gardiennage et l’installation d’alarmes cumule des risques distincts, à déclarer chacun à l’assureur.
Comparer les offres et les tarifs
La comparaison doit porter sur trois éléments : les plafonds par sinistre et par année, les exclusions et les conditions de déclaration des sinistres. Sur ce dernier point, la loi protège l’assuré : le contrat ne peut pas fixer un délai inférieur à cinq jours ouvrés, ou deux en cas de vol, et l’assureur n’oppose un retard que s’il lui a causé un préjudice (article L113-2 du Code des assurances). Notre page sur la déclaration tardive d’un sinistre détaille ces règles.
Considérer les garanties et les exclusions
Une clause qui écarterait la faute grave d’un agent ne tient pas : l’assureur garantit les dommages causés par les salariés « quelles que soient la nature et la gravité » de leurs fautes, et cette règle ne se modifie pas par contrat (articles L121-2 et L111-2 du Code des assurances). Seule la faute intentionnelle de l’assuré lui-même, l’entreprise ou son dirigeant, reste exclue (article L113-1).
Les écarts de garantie se trouvent plutôt ici : une activité exercée mais non déclarée (agents armés, protection rapprochée), une couverture limitée à la France métropolitaine pour une entreprise qui intervient outre-mer, ou une franchise trop lourde pour les petits sinistres. Les locaux et le matériel se couvrent à part, par une assurance multirisque professionnelle.
