Assurance habitation : comment procéder en cas de fuite d’eau après compteur ?
Parmi les sinistres les plus courants touchant les habitations, il y a les fuites d’eau. Bien souvent, lorsque cela arrive, il est assez difficile de déterminer son origine. Pourtant, les conséquences restent graves si la fuite provoque un dégât des eaux. C’est pour cela qu’il est important de définir le périmètre de la responsabilité avant et après compteur.
Si le sinistre a lieu après le compteur cela veut dire que vous êtes responsables et que votre assureur ne pourra pas vous indemniser pour la surconsommation d’eau. Or, depuis la loi Warsmann de 2013, les consommateurs sont désormais protégés des énormes factures d’eau causés par les fuites d’eau.
Quelles responsabilités en cas de fuite d’eau avant et après compteur ?
La première chose à savoir est que lorsqu’une fuite d’eau survient, il faut commencer par définir le lieu où celle-ci a commencé. Dans le cas où la responsabilité est difficile à déterminer, il faudra se fier au « règlement de service » mis à disposition par les compagnies des eaux. Ce document définit les droits et les obligations de l’assuré et du service.
Concrètement, si la fuite d’eau se situe avant le compteur, normalement c’est la copropriété ou la compagnie en charge de la distribution d’eau qui en sont responsables. Et si la fuite d’eau se situe après le compteur, et si elle concerne les canalisations privées de l’abonné, c’est lui qui est responsable. Ceci, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou d’une copropriété.
Détecter une fuite d’eau sur le compteur
Vous pouvez effectuer quelques tests pour détecter une fuite d’eau sur votre compteur. Vous devez déjà vérifier toutes les robinetteries et les tuyauteries. Si vous avez un doute et que la fuite d’eau n’est pas visible, vous devez fermer tous les robinets, éteindre tous les appareils consommant de l’eau et vérifier le petit disque du compteur d’eau. Si celui-ci tourne vite, cela veut dire qu’il y a une fuite.
Vous pouvez aussi relever les chiffres de votre compteur d’eau avant d’aller vous coucher et vérifier le compteur à nouveau le lendemain. Si le relevé n’est pas identique, cela veut dire qu’il y a une fuite. Pour détecter une fuite d’eau via les toilettes, vous pouvez vérifier le réservoir d’eau. Si un sifflement constant est émis, cela pourrait dire qu’il y a une fuite.
Les démarches à faire en cas de fuite d’eau après compteur
Si une fuite d’eau survient après le compteur, vous devez effectuer quelques démarches pour limiter les dégâts et faire plafonner votre facture d’eau. Voici les étapes à suivre si un tel sinistre survient chez vous :
- Commencez par couper l’électricité pour éviter les risques d’électrocution
- Réduisez le débit d’eau et colmatez la zone de fuite une fois votre logement sécurisé pour limiter les dégâts
- Vérifiez le compteur et coupez l’arrivée d’eau
- Essayez de déterminer la source de la fuite d’eau et tentez d’y mettre fin. Si besoin, faites appel à un professionnel pour vous aider avec cela
- Si vous êtes locataire, prévenez le propriétaire de la fuite d’eau et des dégâts causés
- Appelez votre assureur et informez-le que vous allez lui envoyer une déclaration dans les 5 jours ouvrés et que vous allez y joindre des photos et des factures
- Si vous n’arrivez pas à détecter la fuite et si vous avez un doute, contactez le service de l’eau pour vérifier le bon fonctionnement du compteur
- Si la fuite est détectée, faites appel à un professionnel pour rédiger une attestation de réparation de la fuite d’eau
- En cas de consommation anormale à la suite de la fuite d’eau, demandez au service de l’eau de plafonner votre facture
Comment déclarer le sinistre à son assureur ?
Une fois que vous prenez connaissance du sinistre, vous disposez de 5 jours ouvrés pour faire la déclaration à votre assureur. Dépendant des conditions de votre contrat d’assurance habitation, ce délai peut être étendu. Vous devez donc bien vérifier les caractéristiques de votre contrat avant de faire la déclaration pour être sûr de respecter les délais prévus.
La déclaration devra se faire par courrier recommandé et doit comprendre plusieurs informations :
- Votre numéro de contrat
- Vos coordonnées
- Les circonstances de la fuite d’eau
- La cause de la fuite d’eau
- La description des dégâts causés
- Les personnes lésées ou les victimes et le nom de leurs assureurs
- Des photos des dégâts
- Des justificatifs d’achat de vos biens endommagés
Dans tous les cas, évitez d’entreprendre des rénovations avant l’intervention de votre assureur et de l’expert. Un expert sera mandaté sur place pour constater les dégâts et pour estimer le montant de l’indemnisation. Il faut donc que les dommages puissent être déterminés, sinon l’indemnisation que vous allez recevoir ne sera pas à la hauteur des dégâts causés par la fuite d’eau.
Est-il possible de faire plafonner la facture d’eau ?
Selon la loi Warsmann, notamment l’article L2224-12-4 du 1er juillet 2013, les consommateurs sont protégés des factures d’eau démesurées. En effet, la fuite d’eau après compteur est encadrée par le Code général des collectivités territoriales. En ce sens, la loi a mis en place un plafonnement de la facture d’eau. C’est ce qu’on appelle les écrêtements, soit un dispositif qui permet de modérer le volume d’eau qui sera facturé par le service de l’eau.
En principe, c’est le service de l’eau qui doit vous prévenir de la consommation anormale d’eau. Cela doit se faire au plus tard au moment de l’envoi de la facture. Or, il peut arriver que le service de l’eau ne vous informe pas de cette surconsommation et lorsque c’est le cas, vous n’avez pas à payer l’excédent.
Ce qu’il faut surtout noter, c’est que pour que le plafonnement de la facture d’eau soit appliqué, la fuite doit venir d’une canalisation d’eau potable privée située après le compteur d’eau.
Demander au service de l’eau de vérifier le compteur
Si aucune fuite n’a été détectée, mais que vous avez des doutes quant à la consommation d’eau chez vous, vous pouvez demander au service de l’eau de vérifier le compteur. Pour cela, vous devez envoyer une demande par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d’un mois à partir du signalement indiquant la surconsommation.
Une fois la demande reçue, la compagnie de l’eau dispose devra réaliser une étude et vous communiquer une réponse dans le délai d’un mois après la réalisation de l’étude.
Bon à savoir : si la surconsommation n’est pas liée à un défaut de fonctionnement du compteur, vous devrez régler vous-même les frais de vérification et aussi régler l’intégralité de la facture d’eau. Dans le cas d’un dysfonctionnement du compteur, vous n’aurez pas à vous charger du surplus de la facture d’eau.
Le calcul du plafonnement de la facture d’eau
Vous devez déjà transmettre l’attestation du réparateur au service d’eau de votre commune. Vous disposez d’un mois à partir du moment où la compagnie de l’eau vous prévient de la surconsommation d’eau pour envoyer l’attestation. Dans ce document, vous devez indiquer la date de réparation de la fuite et sa localisation.
Une fois votre attestation réceptionnée, la compagnie de l’eau plafonnera le montant de la facture au double du volume d’eau consommé habituellement. Pour calculer le montant du plafonnement, le service de l’eau se basera sur votre consommation observée sur les 3 dernières années. À savoir que si vous renvoyez l’attestation trop tard, le fournisseur pourra refuser le plafonnement et exiger le règlement de la facture dans sa totalité.
D’ailleurs, il est important de souligner que le refus du plafonnement est systématique si la fuite résulte d’une installation non conforme dans votre logement, ou si la fuite a pour cause des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. L’installateur sera alors désigné comme responsable.
Qui paie les réparations en cas de fuite d’eau après compteur ?
Le locataire et le propriétaire peuvent tous deux être amenés à régler la facture d’eau et les réparations en cas de fuite d’eau. Tout va dépendre de la fuite constatée. Si les fuites d’eau sont causées par un défaut d’entretien ou une absence d’entretien (joint mal serré, vis de serrage abîmée par utilisation anormale, mauvais fonctionnement de l’appareil), c’est le locataire du logement qui est responsable. Tant que les causes ne sont pas dues aux effets du temps, le locataire se doit de payer les réparations.
Quant au propriétaire, il est tenu de se charger des réparations d’une fuite d’eau dès que sa responsabilité est engagée. Il est d’ailleurs utile de rappeler que les propriétaires bailleurs doivent mettre en location un logement décent, avec une plomberie en parfait état. Si une fuite est détectée avant la prise de possession des lieux, c’est au propriétaire d’effectuer les réparations. De même si l’installation est vétuste ou si la fuite est causée par une catastrophe naturelle.
Enfin, notez que toute fuite d’eau avant compteur est à la charge du fournisseur d’eau, et qu’en tant qu’abonné, vous n’en êtes pas responsable, et donc, vous ne devez pas régler les factures qui vous sont transmises, car il s’agirait d’un abus.
