Que devez-vous savoir sur la convention IRSI (anciennement Cidre) ?
Bien souvent, les procédures d’indemnisation en cas de sinistre, qu’il s’agisse d’un dégât des eaux ou d’un incendie, sont longues et fastidieuses. Lorsque plusieurs assurés sont concernés, les procédures sont d’autant plus éprouvantes. Pour faciliter les règlements en cas de sinistre, des conventions entre compagnies d’assurances peuvent être signées.
Parmi les conventions, il y a la convention IRSI de 2018, appelée la convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble. Que faut-il savoir sur cette convention ? Quels sinistres sont concernés ? Comment se passe l’indemnisation ? Explications.
Les missions de la convention IRSI
Entrée en vigueur en France le 1er juin 2018 et mise à jour le 1er juillet 2020, la convention IRSI remplace la convention CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en Dégâts des Eaux). La nouvelle convention a été mise en place par la FFA (Fédération Française de l’Assurance).
L’objectif de la convention est de simplifier la gestion et le règlement des sinistres comme les dégâts des eaux et les incendies dans les immeubles occupés organisés en copropriétés. Concrètement, les missions de la convention sont de :
- Faciliter le règlement de dégâts des eaux et des incendies
- Désigner un assureur gestionnaire pour se charger de la gestion du sinistre
- Organiser les modalités de recherches de fuites
- Simplifier et accélérer l’évaluation des dommages
- Mettre en place une expertise pour compte commun
- Désigner un assureur pour prendre en charge les dommages
- Encadrer les recours entre assureurs
Bon à savoir : la convention IRSI n’est pas opposable aux victimes, aux assurés et aux tiers.
La convention IRSI, qu’est-ce que c’est au juste ?
Dans un premier temps, il est utile de faire le point sur la convention IRSI (la convention d’indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble). Il s’agit d’un accord signé entre les compagnies d’assurance du marché pour prendre en charge les sinistres plus rapidement.
En fait, l’assureur gestionnaire du sinistre et l’assureur devant indemniser les sinistrés doivent suivre les règles définies par la convention. Cela permet aux victimes d’être indemnisées le plus rapidement possible. Les démarches sont d’ailleurs simplifiées ; aucune recherche de responsabilité ni de recours contre les responsables. Il faut, pour cela, que les sinistres soient bien couverts par les assureurs signataires de la convention.
Les sinistres couverts par la convention IRSI
La convention IRSI s’applique seulement aux sinistres mettant en cause deux compagnies d’assurance signataires. Parmi les sinistres couverts, il y a les incendies et les dégâts des eaux survenus en immeuble.
Pour que la convention puisse intervenir, il faut que les dommages ne dépassent pas 5000 euros HT par local sinistré. En d’autres termes, seuls les petits sinistres sont concernés. Les dégâts des eaux et les incendies provenant d’un immeuble voisin ou mitoyen peuvent également être couverts.
Les dommages suivants ne sont pas concernés par la convention IRSI :
- Les autres sinistres comme les dégâts technologiques, les bris de glace et les actes de vandalisme, entre autres
- Les dégâts des eaux et les incendies survenus dans une maison pavillonnaire
- Les sinistres touchant les chambres d’hôtels et les chambres d’hôtes
- Les sinistres survenus dans des locaux à usage mixte ou à usage autre qu’habitation
Après, notez que vous pouvez refuser l’application de la convention IRSI si vous êtes victime d’un sinistre. Vous devez simplement en informer votre assureur et vous tourner vers l’assureur du responsable du sinistre.
Les conditions pour être éligible à l’indemnisation
Plusieurs critères sont à remplir pour être éligible à l’indemnisation :
- Le sinistre doit être un dégât des eaux ou un incendie
- Les dommages sont égaux ou inférieurs à 5000 euros HT
- Au moins deux sociétés adhérentes à la convention doivent être impliquées
- L’origine du sinistre provient d’un immeuble voisin
L’indemnisation selon la valeur des dégâts
La convention ISRI de 2018 apporte un nouveau souffle au règlement des sinistres (dégâts des eaux et incendies) survenus dans des immeubles. Les procédures sont simplifiées et les délais d’attente sont réduits. Or, pour que tout soit en ordre, il faut que les assureurs suivent les règles apportées par la convention, sachant que l’assureur gestionnaire du sinistre est celui de l’occupant du logement où le sinistre a eu lieu.
C’est lui qui aura la charge de la gestion du dossier d’indemnisation, et devra indemniser les personnes concernées suivant ces modalités :
- Dégâts dont la valeur est inférieure à 1600 euros HT : l’assureur gestionnaire doit indemniser les victimes sachant qu’aucun recours n’est possible dans cette situation. Un seul interlocuteur intervient.
- Dégâts dont la valeur est comprise entre 1600 et 5000 euros HT : l’assureur gestionnaire doit mener une expertise pour les autres assureurs qui devront indemniser leurs clients. À savoir que les recours sont possibles en cas de litige.
Par ailleurs, il est nécessaire de souligner qu’en cas de dégâts des eaux, c’est l’assureur de celui qui a effectué les démarches qui se charge des frais de recherche de fuite. Si besoin, il pourra se retourner contre l’assureur responsable de l’indemnisation dans le cas où les frais seraient supérieurs à 1600 euros.
Le cas de la location meublée
Comme nous l’avons vu, la convention IRSI s’applique aux sinistres survenus dans des immeubles locatifs, en propriété, en copropriété ou en indivision. Le cas de la location meublée est un peu différent, car l’assureur gestionnaire sera celui du propriétaire non occupant.
Ce sera d’ailleurs le cas en cas de défaut d’assurance du locataire, de location à usage saisonnier, et de congé donné ou reçu par le locataire au plus tard à la date du sinistre. Il en est de même s’il n’y avait pas d’occupant au moment du sinistre. Si vous êtes propriétaire d’une location meublée, la convention IRSI s’appliquera, mais c’est votre assurance propriétaire non occupante que vous pourrez faire jouer et non celle du locataire.
Les délais pour l’expertise
Une fois le sinistre déclaré, l’expert se charge de recueillir des informations sur les dégâts causés, sur la cause du sinistre et sur ses circonstances. L’expertise met en scène plusieurs personnes qui doivent chiffrer le montant des dommages.
Les délais sont généralement comme suit :
- Ordre de mission : jour J
- 1ère réunion d’expertise : J+15
- Expertise pour compte commun : J+25
- 2e réunion d’expertise si besoin : J+30
- Dépôt du rapport : J+45
À propos des anciennes conventions
La convention Cidre
La convention Cidre permettait l’indemnisation des sinistres dégâts des eaux dans 86% des situations. Les délais étaient plus longs et la prise en charge concernait les dommages matériels inférieurs à 1600 euros et les dommages immatériels inférieurs à 800 euros.
La convention Cide-Cop
La convention Cide-Cop concernait les dégâts des eaux dont les dommages matériels étaient inférieurs à 1600 euros ou immatériels inférieurs à 800 euros. Seules les copropriétés étaient concernées. L’assureur et l’assuré définissaient un montant à indemniser tout en renonçant à recourir contre les autres parties. En cas de désaccord, un expert était mandaté.
