Mon chien a mordu un autre chien : responsabilité et indemnisation
Lorsqu’un chien mord un autre chien, cette situation peut rapidement devenir complexe tant sur le plan légal que financier. Voici les points essentiels à retenir :
- La responsabilité civile du propriétaire du chien mordeur est automatiquement engagée, selon l’article 1243 du Code Civil
- L’assurance responsabilité civile (souvent incluse dans l’assurance habitation) peut prendre en charge les frais vétérinaires
- Les propriétaires de chiens dangereux (catégories 1 et 2) doivent souscrire une assurance spécifique
- La déclaration du sinistre doit être faite dans les 5 jours suivant l’incident
- Contrairement aux morsures sur humain, il n’y a pas d’obligation légale de déclarer l’incident en mairie
- Le propriétaire du chien mordu peut potentiellement engager des poursuites judiciaires pour obtenir réparation
Qui est responsable lorsqu’un chien en mord un autre ?
La loi française est très claire concernant la responsabilité en cas de morsure entre chiens. Selon l’article 1243 du Code Civil : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
Cela signifie que la responsabilité du propriétaire est engagée dans tous les cas de figure, même si :
- Le chien s’était échappé ou égaré
- Le propriétaire n’était pas présent lors de l’incident
- Le propriétaire estime que son chien n’est pas habituellement agressif
Un cas particulier existe cependant : si votre chien était confié à un professionnel (pension, pet-sitter, chenil) au moment de l’incident, c’est la personne chargée de sa surveillance qui devient responsable. On parle alors de transfert de responsabilité.
L’indemnisation des dommages : qui paie ?
La responsabilité civile (RC) est une garantie généralement incluse dans les contrats d’assurance habitation. Elle couvre les dommages causés à un tiers par vous-même ou par les biens et les êtres dont vous êtes responsable, y compris vos animaux de compagnie.
Lorsque votre chien mord un autre chien, cette assurance responsabilité civile permet de prendre en charge :
- Les frais vétérinaires de l’animal blessé
- Les dommages matériels éventuels (laisse déchirée, collier abîmé…)
- Dans certains cas, le préjudice moral subi par le propriétaire
A voir : L’assurance responsabilité civile pour chien
Démarches pour faire fonctionner l’assurance
Pour bénéficier de la couverture de votre assurance, vous devez :
- Déclarer le sinistre à votre assureur dans les 5 jours suivant l’incident
- Fournir un récit détaillé des circonstances de l’accident
- Rassembler les justificatifs nécessaires : témoignages, factures vétérinaires, procès-verbaux éventuels, coordonnées de la victime
Si vous n’êtes pas assuré ou si votre assurance refuse de couvrir l’incident, vous devrez assumer personnellement les frais d’indemnisation.
| Types d’assurances | Couverture | Particularités |
|---|---|---|
| Assurance habitation (MRH) | Inclut généralement la RC pour animaux domestiques | Peut exclure les chiens dangereux |
| RC spécifique pour chiens dangereux | Obligatoire pour les chiens de catégories 1 et 2 | Coût plus élevé |
| Mutuelle pour chiens | Peut inclure une garantie RC | Couvre également les frais de santé de votre animal |
Cas particuliers et exclusions
Attention : certaines situations peuvent entraîner un refus de prise en charge par votre assurance :
- Si vous n’avez pas déclaré votre chien à votre assureur
- Si vous avez fait preuve de négligence manifeste
- Si vous possédez un chien catégorisé (catégories 1 et 2) non couvert par votre contrat standard
- Si l’incident s’est produit dans le cadre d’une activité de chasse ou professionnelle
Pour les chiens considérés comme dangereux (American Staffordshire terrier, Mastiff, Tosa, Rottweiller…), une assurance responsabilité civile spécifique est généralement nécessaire.
Quels sont les risques juridiques ?
Différence avec les morsures sur humain
Contrairement aux cas où un chien mord une personne, la morsure d’un chien sur un autre chien n’entraîne pas automatiquement :
- L’obligation de déclaration en mairie
- La mise en place d’une surveillance sanitaire obligatoire
- Une évaluation comportementale systématique
Cependant, le propriétaire du chien mordu peut décider d’engager des poursuites judiciaires, notamment si :
- Les blessures sont graves
- L’animal mordu est décédé suite à l’attaque
- Vous refusez de prendre en charge les frais vétérinaires
Poursuites judiciaires possibles
Le propriétaire du chien mordu peut :
- Déposer plainte pour obtenir réparation
- Demander des dommages et intérêts pour préjudice moral (particulièrement en cas de décès de l’animal)
- Dans les cas les plus graves, demander au maire une évaluation comportementale de votre chien
Dans certaines circonstances aggravantes, votre responsabilité pénale pourrait même être engagée, notamment si vous n’avez pas respecté les obligations légales concernant votre animal (absence de laisse dans un lieu où elle est obligatoire, chien catégorisé sans muselière, etc.).
Comment réagir efficacement en cas d’incident ?
Les premiers réflexes à avoir
Face à une situation où votre chien a mordu un autre chien, il est important de :
- Séparer les animaux en toute sécurité, idéalement en attrapant votre chien par les pattes arrière
- Évaluer la gravité des blessures du chien mordu
- Si nécessaire, proposer d’accompagner le propriétaire chez un vétérinaire
- Échanger vos coordonnées avec le propriétaire du chien blessé
- Contacter rapidement votre assureur pour déclarer l’incident
Comprendre pourquoi votre chien a mordu
Même si un incident de morsure ne signifie pas nécessairement que votre chien est dangereux, il est important d’en comprendre les causes pour éviter qu’il ne se reproduise :
- La peur : un chien anxieux peut mordre pour se défendre
- La douleur : un animal souffrant peut réagir agressivement
- La protection de ressources : nourriture, jouets, territoire
- L’excitation : un jeu qui dégénère
- La légitime défense : réaction à une agression
Si votre chien présente des comportements agressifs répétés envers d’autres chiens, il est recommandé de consulter un vétérinaire comportementaliste pour identifier l’origine du problème et mettre en place des solutions adaptées.
En somme : prévenir plutôt que guérir !
Lorsque votre chien mord un autre chien, vous êtes légalement responsable des dommages causés. Si votre assurance responsabilité civile peut généralement prendre en charge les frais d’indemnisation, certaines situations peuvent conduire à des complications juridiques et financières importantes.
Pour éviter ces situations délicates :
- Déclarez systématiquement votre animal à votre assureur
- Souscrivez si nécessaire une assurance spécifique adaptée à votre chien
- Respectez les obligations légales concernant la tenue en laisse dans les lieux publics
- Soyez attentif aux signaux d’alarme que pourrait manifester votre chien
- N’hésitez pas à consulter un professionnel du comportement canin en cas de doute
La meilleure protection reste la prévention : une bonne socialisation et une éducation adaptée de votre chien constituent les meilleures garanties contre ce type d’incident.
