Comptable ou expert-comptable : quelles assurances souscrire, et lesquelles sont obligatoires ?

Un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre ne peut pas exercer sans assurance de responsabilité civile professionnelle. L’article 17 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 l’impose à chaque professionnel, à chaque société d’expertise comptable et à chaque association de gestion et de comptabilité. Le comptable salarié et le comptable indépendant non inscrit n’ont aucune obligation de ce type.

La souscription à une assurance RC Pro conditionne donc l’inscription, puis le maintien au tableau. Elle ne suffit pas à protéger un cabinet : ses locaux, ses données, ses salariés et son dirigeant relèvent d’autres contrats, passés en revue ci-dessous.

Ce que la loi impose, et à qui

L’obligation ne dépend pas du diplôme. Elle tient à l’inscription à l’Ordre et à la nature des travaux réalisés pour des clients.

L’expert-comptable inscrit à l’Ordre

Le décret du 30 mars 2012 fixe un plancher de 500 000 euros par sinistre et 1 million d’euros par année d’assurance, par assuré (article 138). Les franchises ne sont pas opposables aux tiers : le client lésé est indemnisé en entier, et la franchise reste à la charge du cabinet.

Depuis le 1er juillet 2025, le contrat d’une société d’expertise comptable couvre aussi les experts-comptables et les salariés autorisés qui travaillent en son nom. L’attestation est remise chaque année au conseil régional de l’Ordre, au nom de la société, avec la liste de ses établissements secondaires.

Le choix de l’assureur est libre. Le Conseil national de l’Ordre a négocié un contrat groupe, placé auprès de MMA par le courtier Verspieren, auquel l’adhésion est facultative. Il a aussi souscrit un contrat qui indemnise les victimes quand celui du professionnel ne joue pas : ce filet ne dispense personne de s’assurer.

Le comptable salarié ou indépendant

Le comptable salarié travaille pour son seul employeur. Il ne répond pas de ses travaux devant des clients, et aucune assurance professionnelle ne lui est imposée.

Le comptable indépendant non inscrit peut saisir des pièces, facturer, relancer des impayés ou suivre une trésorerie. Il ne peut ni tenir, ni arrêter, ni réviser les comptes de ses clients : l’article 2 de l’ordonnance de 1945 réserve ces travaux aux experts-comptables, et les exercer sans inscription est un délit.

Aucune RC Pro ne lui est imposée. Une erreur de saisie qui fausse une déclaration reste pourtant une faute dont il doit répondre, et qu’il paiera seul s’il n’est pas assuré.

Les erreurs qui coûtent cher

Les réclamations visent rarement un calcul faux. Elles naissent d’un oubli, d’un délai manqué ou d’un conseil que le client juge incomplet.

Une déclaration de TVA déposée en retard, une option fiscale mal choisie, une échéance sociale oubliée : le client paie des majorations et des intérêts de retard, puis en demande le remboursement au cabinet. Ces pénalités sont réparables ; l’impôt lui-même ne l’est en principe pas, puisqu’il était dû, sauf si le client prouve qu’un bon conseil le lui aurait évité.

Le conseil donné lors d’une cession, d’une transmission ou d’un changement de régime fiscal expose davantage, car l’écart se mesure parfois sur plusieurs exercices.

Combien de temps après la mission ?

Une erreur glissée dans une liasse fiscale peut ne ressortir qu’au contrôle fiscal, deux ou trois ans plus tard. Le client se retourne alors contre le cabinet, parfois après la fin de la mission ou le départ du collaborateur qui avait traité le dossier.

Un point souvent méconnu : l’action en responsabilité contre un expert-comptable se prescrit par cinq ans à compter du jour où le client a connu le dommage, ou aurait dû le connaître (article 2224 du code civil). Un sinistre peut donc être déclaré plusieurs années après la mission concernée.

Quand le contrat est déclenché par la réclamation, c’est celui en cours le jour où le client se plaint qui paie. Pour l’expertise comptable, le code des assurances impose alors une garantie d’au moins dix ans après la résiliation (article R. 124-2) : un cabinet qui change d’assureur ou cesse son activité reste couvert pour ses fautes passées.

Plafond et franchise : ce que cache un petit prix

Les comparateurs en ligne affichent des RC Pro d’expert-comptable dès 20 à 30 euros par mois. Sur un relevé publié pour un cabinet de 51 000 à 75 000 euros de chiffre d’affaires, deux de ces offres plafonnaient la garantie à 50 000 et 100 000 euros, soit moins que le minimum légal.

Avant de signer, comparez le plafond par sinistre, le plafond annuel et la franchise, pas seulement la prime.

Les autres contrats du cabinet

La RC Pro ne paie que les dommages causés aux clients. Ce que subit le cabinet lui-même relève d’autres garanties.

Locaux, archives et perte d’exploitation

L’assurance des locaux professionnels couvre l’incendie, le dégât des eaux, le vol et le vandalisme, ainsi que le mobilier et le matériel informatique. La garantie des archives compte autant : elle paie la reconstitution des pièces et des dossiers confiés par les clients s’ils sont détruits ou abîmés.

L’assurance pertes d’exploitation verse une indemnité quand l’activité ralentit après un sinistre, pour payer les salaires et les charges fixes pendant la remise en état. Vérifiez qu’elle joue aussi après une cyberattaque ou une panne chez l’hébergeur des données.

Cyberattaque et fraude au virement

Un cabinet détient les données fiscales, sociales et bancaires de tous ses clients, et il est tenu au secret professionnel. Un rançongiciel bloque la production en pleine période de bilans ; une fuite de données oblige à prévenir la CNIL au plus tard 72 heures après sa découverte, sauf si elle ne présente pas de risque pour les personnes.

L’assurance cyber paie la remise en état des systèmes, l’assistance technique, l’information des clients et les réclamations des personnes exposées. Un faux ordre de virement, envoyé au nom d’un client ou d’un fournisseur, relève d’une garantie fraude, souvent vendue avec elle.

Pour être indemnisé d’une attaque informatique, le cabinet doit porter plainte au plus tard 72 heures après l’avoir découverte (article L. 12-10-1 du code des assurances). Les adhérents du contrat groupe de l’Ordre ont accès à un contrat collectif qui couvre ces risques.

Protection juridique

Un client qui refuse de payer ses honoraires, un désaccord avec le bailleur, un contrôle de l’Urssaf sur le cabinet lui-même : la protection juridique finance l’avocat et les frais de procédure. Elle propose souvent une médiation pour régler le différend à l’amiable.

Elle ne prend pas en charge les réclamations des clients pour une faute du cabinet, qui relèvent de la RC Pro.

Les salariés et le dirigeant

Le cabinet relève de la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787), qui fixe une prévoyance minimale mais aucun régime santé.

Mutuelle et prévoyance des salariés

La mutuelle collective est obligatoire, comme dans toute entreprise privée : l’employeur finance au moins la moitié d’un contrat qui couvre le panier de soins minimum. La branche n’a pas signé de régime santé ; un accord de méthode du 4 avril 2025 a seulement ouvert la négociation.

La prévoyance collective, elle, est fixée par l’article 7.4 de la convention et financée à parts égales par l’employeur et le salarié. Elle prévoit un capital décès de six mois de salaire, majoré par enfant à charge, et 80 % du salaire brut à partir du 31e jour d’arrêt, sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale.

Pour les cadres, l’employeur verse en plus 1,50 % du plafond de la Sécurité sociale, à sa seule charge.

La protection du dirigeant

L’expert-comptable libéral dépend de la CAVEC, dont les prestations restent loin de ses revenus en cas d’arrêt long, d’invalidité ou de décès. La prévoyance de l’expert-comptable indépendant se complète par un contrat individuel, déductible dans le cadre Madelin.

L’assurance frais généraux paie le loyer, les salaires et les charges fixes du cabinet pendant l’arrêt de son dirigeant. Aucune de ces garanties ne couvre sa responsabilité pénale : une fausse attestation ou une fraude l’engage personnellement, et la RC Pro ne joue pas. Certains contrats de protection juridique prennent en charge sa défense pénale.

Pour un cabinet qui repose sur un seul professionnel, ces contrats participent aussi à sa pérennité : certains financent une assistance de gestion ou un remplaçant pendant l’absence du dirigeant, pour que les dossiers des clients continuent d’avancer.

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