Loi Hamon, résilier son contrat d’assurance en toute simplicité !
La loi Hamon, a été affichée par le journal officiel en date du 17 Mars 2014 et elle est désormais applicable depuis le 1er Janvier 2015. Ce nouveau décret est mis e place pour aider mais surtout protéger les consommateurs contre le renouvellement automatique des contrats d’assurance.
Cette nouvelle loi touche principalement les assurances d’habitation, auto & moto et les assurances affinitaires (Extension de garantie)
Lois et protection
Vous avez surement entendu parler de la Loi Chatel qui est entrée en vigueur le 1er Juin 2008. Elle consiste à avertir les assurés de leurs droits de résiliation. C’est une façon de les protéger contre l’oublie de leur date limite de résiliation de leur contrat tout en étant conforme au délai de préavis.
La Loi Hamon a été créée avec la même perspective car elle permet aux consommateurs de résilier leur contrat d’assurance à la fin de leur première année d’abonnement et à la date souhaité de l’assuré.
A noter qu’il faut avertir l’assureur avec un délai minimum d’un mois en avance pour une résiliation.
Les avantages de la Loi Hamon
La Loi Hamon permet donc :
- D’être libre de résilier son contrat d’assurance au bout d’une année d’abonnement,
- Désormais il n’est plus la peine de retenir la date d’échéance d’anniversaire,
- Plus de concurrence entre les assureurs et des tarifs très bas pour les assurés.
Le petit plus de la loi Hamon
Désormais l’assuré n’a plus besoin de s’inquiéter pour écrire la lettre de résiliation. Grace à la loi Hamon, cette tache est exécutée à la demande du client par la nouvelle compagnie d’assurance elle-même.
Une simple lettre doit être envoyée par le consommateur en stipulant son souhait de souscription chez lui ainsi qu’une demande pour résilier son contrat actuel.
En résumé
Si vous avez souscrits à un abonnement d’assurance à partir du 1er Janvier 2015, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat à la date souhaité à la fin de vos un an d’abonnement. Et bien sure tout en respectant 1 mois de préavis pour avertir l’assureur.
Pour un contrat souscrit en 2014 ou avant, les règles de la loi Hamon s’applique aussi. Il faut bien sur avoir un an d’engagement minimum et la date anniversaire doit être ultérieure à la publication du décret du 01/01/2015 pour que ce droit de résiliation infra-annuelle soit possible.
