Franchise médicale : comment fonctionne ce dispositif ?
La franchise médicale est un dispositif instauré en 2008 pour responsabiliser les assurés et contribuer au financement du système de santé français. Elle s’applique à certains actes et prestations médicales, laissant une partie des frais à la charge du patient. Comprendre son fonctionnement et ses implications est essentiel pour mieux appréhender ses dépenses de santé.
Principe de la franchise médicale
La franchise médicale représente une somme déduite des remboursements de l’Assurance maladie pour certains actes médicaux.
Elle s’applique sur différents types de soins et varie selon la nature de la prestation :
- Médicaments
- Actes paramédicaux
- Transports sanitaires
Par ailleurs, un plafond annuel de 50€ a été fixé pour la franchise médicale. Ce plafond vise à protéger les patients ayant des besoins médicaux notables et réguliers.
Participation forfaitaire : un dispositif complémentaire
En complément de la franchise médicale, il existe également la participation forfaitaire. Instaurée en 2005, elle s’applique sur les consultations et actes médicaux. Depuis le 15 mai 2024, son montant est passé de 1€ à 2€ par consultation ou acte médical.
Comme pour la franchise médicale, un plafond annuel de 50€ a été fixé pour la participation forfaitaire. Ces deux dispositifs sont donc plafonnés séparément, pour un total maximal de 100€ par an et par assuré.
Voici un tableau récapitulatif des changements qui ont eu lieu en 2024 :
| Dispositif | Ancien montant | Nouveau montant | Date d’application |
|---|---|---|---|
| Franchise médicale (médicaments) | 0,50€ | 1€ | 31 mars 2024 |
| Franchise médicale (actes paramédicaux) | 0,50€ | 1€ | 31 mars 2024 |
| Franchise médicale (transports sanitaires) | 2€ | 4€ | 31 mars 2024 |
| Participation forfaitaire | 1€ | 2€ | 15 mai 2024 |
Exonérations et exceptions : qui est concerné ?
Certaines catégories de patients sont exonérées de la franchise médicale et de la participation forfaitaire. Cette mesure vise à protéger les personnes les plus vulnérables ou ayant des besoins médicaux spécifiques. Sont donc exemptés :
- Les personnes âgées de moins de 18 ans
- Les femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse
- Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
De même, certains actes et prestations ne sont pas soumis à ces dispositifs :
- Les hospitalisations, qu’elles soient complètes ou partielles
- Les transports d’urgence
- Certains actes de prévention, dans le cadre de programmes de santé publique
Il est intéressant de noter que ces exonérations s’appliquent automatiquement, sans démarche particulière à effectuer de la part des patients concernés.
Implications pour les patients et le système de santé
La franchise médicale et la participation forfaitaire ont des conséquences directes sur les patients et le fonctionnement global du système de santé français :
Impact financier pour les assurés : Ces dispositifs laissent une partie des frais médicaux à la charge des patients. Bien que les montants individuels puissent sembler modestes, ils peuvent s’accumuler rapidement pour les personnes nécessitant des soins fréquents.
Responsabilisation des assurés : L’un des objectifs de ces mesures est d’encourager une consommation plus réfléchie des soins de santé, en incitant les patients à être plus attentifs à leurs dépenses médicales.
Financement du système de santé : Les sommes collectées via ces dispositifs contribuent au budget de l’Assurance maladie, participant par voie de conséquence au financement global du système de santé français.
Complexité administrative : Le recouvrement de ces sommes peut s’avérer complexe. Elles sont généralement déduites des remboursements, mais dans certains cas, les assurés peuvent être amenés à les régler directement à l’Assurance maladie.
Il est important de souligner que les mutuelles dites « responsables » ne sont pas autorisées à rembourser ces frais. Seuls les contrats « non responsables », de plus en plus rares, peuvent prendre en charge ces dépenses. La franchise médicale et la participation forfaitaire sont des mécanismes qui visent à équilibrer le système de santé français. Bien que controversés, ils jouent un rôle dans la pérennité du modèle de protection sociale, tout en soulevant des questions sur l’équité d’accès aux soins pour tous les citoyens.
