Franchise médicale : comment fonctionne ce dispositif ?
La franchise médicale est un dispositif instauré en 2008 pour responsabiliser les assurés et contribuer au financement du système de santé français. Elle s’applique à certains actes et prestations médicales, laissant une partie des frais à la charge du patient.
Principe de la franchise médicale
La franchise médicale est une somme déduite des remboursements de l’Assurance maladie pour certains actes médicaux. Concrètement, ce n’est pas une somme que vous payez en supplément au moment du soin : elle est automatiquement soustraite du remboursement que la Sécurité sociale vous reverse. Si le montant de votre remboursement est inférieur à la franchise applicable, la franchise n’est simplement pas prélevée.
Elle s’applique sur différents types de soins et varie selon la nature de la prestation :
- Médicaments
- Actes paramédicaux
- Transports sanitaires
Les montants actuellement en vigueur sont les suivants : 1 € par boîte de médicaments remboursés, 1 € par acte paramédical (séance de kinésithérapie, soin infirmier, orthophonie, etc.) et 4 € par transport sanitaire (ambulance, VSL, taxi conventionné). Pour les actes paramédicaux, un plafond journalier de 4 € s’applique ; pour les transports, il est de 8 € par jour.
Un plafond annuel de 50 € a été fixé pour la franchise médicale, tous types de soins confondus. Ce plafond vise à protéger les patients ayant des besoins médicaux notables et réguliers.
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✅ Comparez les meilleures mutuelles 2026Participation forfaitaire : un dispositif complémentaire
En complément de la franchise médicale, il existe également la participation forfaitaire. Instaurée en 2005, elle s’applique sur les consultations et actes médicaux. Depuis le 15 mai 2024, son montant est passé de 1 € à 2 € par consultation ou acte médical.
Comme pour la franchise médicale, un plafond annuel de 50 € a été fixé pour la participation forfaitaire. Ces deux dispositifs sont donc plafonnés séparément, pour un total maximal de 100 € par an et par assuré, à la date de rédaction de cet article.
Voici un tableau récapitulatif des changements qui ont eu lieu en 2024 :
| Dispositif | Ancien montant | Nouveau montant | Date d’application |
|---|---|---|---|
| Franchise médicale (médicaments) | 0,50 € | 1 € | 31 mars 2024 |
| Franchise médicale (actes paramédicaux) | 0,50 € | 1 € | 31 mars 2024 |
| Franchise médicale (transports sanitaires) | 2 € | 4 € | 31 mars 2024 |
| Participation forfaitaire | 1 € | 2 € | 15 mai 2024 |
Ce qui change en octobre 2026 : le doublement annoncé des plafonds annuels
Le 23 juillet 2026, la ministre Stéphanie Rist a confirmé un nouveau doublement, qui ne porte cette fois pas sur les montants unitaires mais sur les plafonds annuels eux-mêmes. Le plafond de la franchise médicale passerait de 50 à 100 € par an, et celui de la participation forfaitaire de 50 à 100 € également, portant le cumul maximal de 100 à 200 € par an et par assuré.
Cette mesure viserait une entrée en vigueur en octobre 2026, sous réserve de la publication du décret d’application, qui n’était pas encore paru à la date de rédaction de cet article. Les montants unitaires par acte (1 €, 1 €, 4 €, 2 €) resteraient, eux, inchangés. Concrètement, cela signifie qu’un assuré ne commencerait à ressentir la hausse qu’au-delà de 50 boîtes de médicaments ou de 25 consultations dans l’année: les petits consommateurs de soins ne seraient pas affectés, contrairement aux patients chroniques et aux seniors suivis régulièrement.
Exonérations et exceptions : qui est concerné ?
Certaines catégories de patients sont exonérées de la franchise médicale et de la participation forfaitaire. Cette mesure vise à protéger les personnes les plus vulnérables ou ayant des besoins médicaux spécifiques. Sont donc exemptés :
- Les personnes âgées de moins de 18 ans
- Les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse
- Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
- Les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État (AME)
De même, certains actes et prestations ne sont pas soumis à ces dispositifs :
- Les hospitalisations, qu’elles soient complètes ou partielles
- Les transports d’urgence
- Certains actes de prévention, dans le cadre de programmes de santé publique
Les personnes atteintes d’une affection longue durée (ALD) ne sont pas exonérées de la franchise médicale, même pour les soins directement liés à leur pathologie. L’ALD garantit un remboursement à 100 % du ticket modérateur, mais la franchise reste prélevée par-dessus. Pour les patients sous traitements chroniques lourds, ce mécanisme peut amener rapidement au plafond annuel de 50 €, et amènera d’autant plus vite au futur plafond de 100 € si le doublement annoncé entre en vigueur.
Ces exonérations s’appliquent automatiquement, sans démarche particulière à effectuer de la part des patients concernés.
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Impact financier pour les assurés : Ces dispositifs laissent une partie des frais médicaux à la charge des patients. Bien que les montants individuels puissent sembler modestes, ils peuvent s’accumuler rapidement pour les personnes nécessitant des soins fréquents. En pratique, un patient sous traitement chronique prenant trois boîtes de médicaments par mois atteint le plafond de franchise annuel (50 €) en moins d’un an et demi, sans compter les séances paramédicales associées.
Responsabilisation des assurés : L’un des objectifs de ces mesures est d’encourager une consommation plus réfléchie des soins de santé.
Financement du système de santé : Les sommes collectées via ces dispositifs contribuent au budget de l’Assurance maladie. Les médicaments représentent à eux seuls environ les trois quarts des montants dus au titre des franchises médicales, le reste étant partagé entre actes infirmiers et de kinésithérapie, et dans une moindre mesure les transports sanitaires. Un rapport de la Cour des comptes publié le 27 mai 2026 évalue à environ 500 millions d’euros par an le montant que le recouvrement direct sur compte bancaire pourrait permettre de récupérer, sur un total de franchises et participations non recouvrées estimé plus largement à 1,5 milliard d’euros, notamment en raison des remboursements effectués en tiers payant intégral.
Complexité administrative : Le recouvrement de ces sommes peut être complexe. Elles sont généralement déduites des remboursements, mais dans certains cas, notamment lorsque tous les soins sont pris en charge en tiers payant sans avance de frais, les assurés peuvent être amenés à régler directement le solde à l’Assurance maladie. C’est la contrepartie du fonctionnement du tiers payant : la caisse paie le professionnel et ne verse rien à l’assuré sur quoi retenir ces sommes. Une loi entrée en vigueur en février 2025 ouvre la possibilité d’un prélèvement bancaire après accord de l’assuré, mais le décret d’application n’était toujours pas publié à la date de rédaction de cet article, malgré les recommandations récentes de la Cour des comptes pour l’activer.
Les mutuelles dites « responsables » ne sont pas autorisées à rembourser ces frais. Seuls les contrats « non responsables », de plus en plus rares, peuvent prendre en charge ces dépenses. La franchise médicale et la participation forfaitaire visent à équilibrer le financement du système de santé, mais elles pèsent proportionnellement plus lourd sur les patients chroniques et les seniors suivis régulièrement que sur les assurés en bonne santé.
