Qui peut bénéficier de l’Aide médicale d’État (AME) ?

L’Aide médicale d’État (AME) constitue un dispositif de protection sociale française permettant aux étrangers en situation irrégulière d’accéder aux soins de santé. Cette prestation, mise en place en 2000, répond à un double objectif : humanitaire et de santé publique. L’AME n’est pas accordée automatiquement, mais fait l’objet de conditions strictes qui déterminent son attribution. Les critères d’éligibilité, les types de prestations et les modalités d’accès varient selon la situation de chaque demandeur.

Les critères d’éligibilité à l’AME

Pour prétendre à l’Aide médicale d’État, les demandeurs doivent réunir plusieurs conditions cumulatives qui attestent de leur situation et de leur besoin réel d’assistance.

Conditions de résidence et de régularité

Le premier critère concerne la résidence stable en France pendant une durée minimale de trois mois consécutifs. Cette condition vise à s’assurer que la personne s’inscrit dans une démarche de soins sur le territoire français. Par ailleurs, l’absence de titre de séjour constitue un prérequis fondamental : l’AME s’adresse exclusivement aux personnes qui ne disposent pas de documents régularisant leur situation administrative.

Il est possible de bénéficier de l’AME sur l’ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, à l’exception notable de Mayotte où ce dispositif n’est pas applicable.

Conditions de ressources

L’attribution de l’AME est également subordonnée à des plafonds de ressources stricts, alignés sur ceux de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Ces seuils sont révisés annuellement et varient selon la composition du foyer. En 2026 :

• Pour une personne seule : 10 421 euros par an en métropole (soit environ 868 euros par mois)
• Pour un couple : environ 15 672 euros par an
• Majoration pour chaque enfant à charge
• Plafonds différenciés selon les territoires (métropole/outre-mer)

Ce plafond, identique à celui de la CSS, se situe nettement en dessous du SMIC mensuel net. Un demandeur dont les revenus mensuels dépassent 868 € ne peut donc pas prétendre à l’AME, quand bien même il resterait loin du niveau du SMIC. Les ressources prises en compte sont celles du demandeur et de ses éventuels ayants droit déclarés dans le dossier. Elles n’incluent pas, à ce jour, celles d’un conjoint non à charge, même vivant sous le même toit. Une prise en compte des revenus du conjoint, appelée conjugalisation, a été envisagée par le gouvernement en 2025 sans être intégrée aux textes réglementaires en vigueur.

Les bénéficiaires et ayants droit

L’AME ne concerne pas uniquement la personne qui en fait la demande, mais peut s’étendre à son entourage familial selon des modalités précises.

Le demandeur principal

Le bénéficiaire principal de l’AME est l’étranger en situation irrégulière qui remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité. Compte tenu de la précarité de sa situation, il peut prétendre à une prise en charge intégrale de ses frais de santé dans le cadre des tarifs de base de la Sécurité sociale.

Les ayants droit familiaux

L’AME peut être étendue aux membres de la famille du bénéficiaire principal. Cette extension familiale comprend le conjoint, les enfants mineurs et majeurs à charge, ainsi qu’une personne unique à charge vivant depuis 12 mois consécutifs avec le bénéficiaire.

• Le conjoint, qu’il soit marié, pacsé ou en situation de concubinage
• Les enfants mineurs, c’est-à-dire de moins de 18 ans
• Les jeunes adultes jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent leurs études

La réforme de 2011 a restreint le cercle des ayants droit en excluant les ascendants et collatéraux qui pouvaient auparavant bénéficier du dispositif.

Dispositions particulières pour les mineurs

Les enfants mineurs bénéficient d’une protection renforcée : l’AME leur est accordée sans conditions, même lorsque leurs parents ne remplissent pas les critères d’éligibilité ou que leur demande a été refusée. Cette disposition reflète la priorité accordée à la protection de l’enfance, indépendamment de la situation administrative des parents.

Type de bénéficiaire	Conditions d’accès	Spécificités
Demandeur principal	Toutes conditions remplies	Résidence 3 mois + plafond ressources
Conjoint/Partenaire	Lien avec bénéficiaire principal	Mariage, PACS ou concubinage
Enfant mineur	Aucune condition	Protection inconditionnelle jusqu’à 18 ans
Jeune adulte	Poursuite d’études	Jusqu’à 20 ans si scolarisé

Les différents dispositifs d’AME

L’Aide médicale d’État se décline en trois dispositifs distincts, chacun répondant à des situations spécifiques et à des besoins différenciés en matière d’accès aux soins.

L’AME de droit commun

Les dépenses d’AME de droit commun se sont élevées à 1,088 milliard d’euros en 2024, sur un total de 1,16 milliard pour l’ensemble des dispositifs AME, soit environ 94 % du budget total. Le nombre de bénéficiaires s’établissait à 465 744 au 30 septembre 2024, avec une estimation d’environ 480 000 bénéficiaires en 2025.

L’AME de droit commun concerne les personnes qui remplissent l’ensemble des conditions d’éligibilité classiques : résidence stable de plus de trois mois, absence de titre de séjour et ressources inférieures aux plafonds fixés. Elle permet une prise en charge complète des soins médicaux et hospitaliers selon les tarifs de la Sécurité sociale.

L’AME pour soins urgents

Ce dispositif s’adresse aux étrangers sans papiers qui ne respectent pas le critère de résidence mais qui nécessitent des soins d’urgence. Il s’agit de situations où l’absence de traitement pourrait porter gravement atteinte à la santé de la personne ou engager son pronostic vital. L’AME pour soins urgents représente environ 70 millions d’euros de dépenses annuelles, soit environ 6 % des dépenses totales du dispositif.

L’AME à titre humanitaire

L’AME humanitaire constitue un dispositif exceptionnel et marginal, accordé par décision ministérielle au cas par cas. Elle concerne les personnes ne résidant pas habituellement en France mais qui s’y trouvent temporairement (titulaires de visa touristique ou de court séjour) et dont l’état de santé nécessite des soins spécialisés. Ce dispositif ne concerne qu’une centaine de personnes par an.

Procédures et modalités d’accès

L’obtention de l’AME nécessite de respecter des procédures administratives précises, qui ont été modifiées au fil des années pour renforcer les contrôles.

Constitution et dépôt du dossier

La demande d’AME doit être déposée en personne auprès de la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence ou auprès des services sociaux habilités (CCAS, associations conventionnées). Le dossier doit comprendre :

• Justificatifs d’identité et de situation familiale
• Preuves de résidence stable en France depuis plus de trois mois
• Déclaration de ressources sur les douze derniers mois
• Justificatifs de l’absence de titre de séjour depuis plus de trois mois

Instruction et attribution

L’instruction du dossier relève de la compétence exclusive de la CPAM. En cas d’acceptation, la carte d’admission à l’AME est délivrée pour une durée d’un an, renouvelable sous réserve du maintien des conditions d’éligibilité. Cette carte ne constitue pas une carte Vitale et ne permet pas l’obtention de la carte européenne d’assurance maladie.

Deux décrets publiés le 6 février 2026 ont modifié certaines modalités administratives d’accès à l’AME. Ils imposent la présentation d’un document d’identité officiel comportant une photographie pour les demandeurs majeurs, ainsi que pour les mineurs à charge de plus de 16 ans. Ils élargissent également l’accès aux données des demandeurs à certains agents consulaires chargés de l’instruction des visas. Le panier de soins couverts par l’AME reste, à ce stade, inchangé par ces textes.

Un point pratique souvent méconnu : la dépense moyenne par bénéficiaire de l’AME est inférieure à la dépense moyenne par assuré du régime général. Selon les données officielles, elle s’établissait en 2024 autour de 2 500 euros par an et par bénéficiaire, contre plus de 3 000 euros pour l’assuré moyen de droit commun, notamment en raison du profil démographique plus jeune des bénéficiaires de l’AME.

Difficultés d’accès au dispositif

Malgré l’existence du dispositif, une part significative des personnes éligibles ne parvient pas effectivement à en bénéficier. Cette sous-utilisation s’explique par plusieurs facteurs : complexité administrative, barrières linguistiques, manque d’information et difficultés pratiques pour constituer les dossiers. La maîtrise du français constitue un déterminant majeur de l’accès à l’AME.

Prestations couvertes et exclusions

L’AME offre une couverture étendue mais qui présente certaines limitations par rapport au régime général de l’Assurance maladie.

Soins pris en charge

Les bénéficiaires de l’AME ont droit à une prise en charge à 100 % des frais de santé selon les tarifs de base de la Sécurité sociale, avec dispense d’avance de frais. Cette couverture inclut :

• Consultations médicales et soins dentaires
• Médicaments remboursables (100 %, 65 % ou 30 %)
• Analyses médicales et examens complémentaires
• Frais d’hospitalisation et interventions chirurgicales
• Vaccinations obligatoires et dépistages
• Soins liés à la maternité, contraception et IVG

Exclusions et accord préalable

Certaines prestations sont exclues du dispositif AME pour les bénéficiaires majeurs, notamment la procréation médicalement assistée, les cures thermales et les médicaments à service médical rendu faible.

De plus, depuis une réforme mise en place progressivement, un accord préalable de la CPAM est requis pour certains soins programmés non urgents (prothèses articulaires, interventions de cataracte, etc.) pour les bénéficiaires disposant de l’AME depuis moins de neuf mois. En pratique, de 2021 à 2024, seulement 32 demandes d’accord préalable ont été émises au total sur l’ensemble du territoire, ce qui illustre le faible impact opérationnel de cette mesure à ce stade.

L’AME demeure un dispositif essentiel pour l’accès aux soins des populations les plus vulnérables, malgré des conditions d’éligibilité strictes et des procédures complexes. Son maintien répond à des impératifs de santé publique tout en encadrant les dépenses par des plafonds de ressources et un périmètre de soins défini.

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