La mutuelle obligatoire en ESAT : nouveaux droits pour les travailleurs handicapés depuis 2024
Les points à retenir :
- Depuis le 1er juillet 2024, les ESAT doivent proposer une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire, sous réserve des dispenses prévues par les textes.
- L’ESAT finance au moins 50 % de la cotisation. Depuis 2025, l’État compense la moitié des cotisations payées par l’établissement selon une procédure justificative.
- Le contrat doit respecter le panier minimal applicable à la complémentaire santé collective et le cahier des charges des contrats responsables.
- Six catégories de dispense sont applicables depuis le 28 août 2025, uniquement à la demande du travailleur.
- Cette couverture fait partie des droits créés ou renforcés par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
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Une nouvelle protection pour les travailleurs handicapés
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a étendu plusieurs droits aux personnes accompagnées par un établissement ou service d’accompagnement par le travail (ESAT). Elle impose notamment une complémentaire santé collective depuis le 1er juillet 2024.
Les personnes admises en ESAT ne sont pas des salariés de l’établissement. Elles signent un contrat d’accompagnement par le travail, régi par le Code de l’action sociale et des familles. Ce statut explique pourquoi la généralisation de la mutuelle d’entreprise de 2016 ne leur avait pas été appliquée.
Les dernières données consolidées ne décrivent pas toujours la même année ni le même périmètre. Les publications institutionnelles et sectorielles retiennent couramment un ordre de grandeur d’environ 120 000 personnes accompagnées en ESAT. Il faut donc éviter de présenter ce chiffre comme un décompte en temps réel pour 2026.
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Avant la loi pour le plein emploi, certains ESAT proposaient déjà une couverture santé. Aucun dispositif national ne plaçait toutefois tous les travailleurs accompagnés dans le même cadre que la complémentaire collective des salariés.
La loi a posé l’obligation à compter du 1er juillet 2024. Les décrets n° 2025-844 et n° 2025-845 du 25 août 2025 ont ensuite précisé son application. Les règles détaillées sur les dispenses sont entrées en vigueur le 28 août 2025.
La rémunération garantie à temps plein est désormais comprise entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC. Ce pourcentage porte sur une rémunération calculée à partir du SMIC, pas sur le seul « SMIC horaire » versé chaque mois. En cas de temps partiel, le montant est réduit proportionnellement.
Le coût laissé au travailleur dépend de la cotisation du contrat et de la participation retenue par l’établissement. Il doit être communiqué avant l’affiliation, avec les garanties, les exclusions et les possibilités de dispense.
Les principes de la mutuelle obligatoire en ESAT
L’ESAT doit financer au moins 50 % de la cotisation correspondant à la couverture obligatoire du travailleur. Il peut décider de participer davantage ou de contribuer à la couverture des ayants droit si l’acte qui institue le régime le prévoit.
L’État compense la moitié des cotisations payées par l’ESAT, sur la base des justificatifs prévus par l’arrêté du 25 août 2025, modifié le 23 septembre 2025. Avec une cotisation de 100 euros et une participation minimale de 50 euros de l’ESAT, la compensation peut donc correspondre à 25 euros. Le travailleur paie les 50 euros restants, hors participation plus favorable.
| Aspect | Règles applicables aux ESAT |
|---|---|
| Financement | Participation minimale de 50 % par l’ESAT ; compensation par l’État de la moitié des cotisations payées par l’établissement, selon les justificatifs réglementaires |
| Garanties minimales | Ticket modérateur sur les soins remboursables, sous réserve d’exceptions ; forfait journalier hospitalier ; dentaire à 125 % du tarif conventionnel ; forfait optique minimal selon la correction |
| Contrat responsable | Respect du cahier des charges réglementaire, avec accès aux équipements du dispositif 100 % Santé |
| Dispenses d’affiliation | Six catégories prévues par l’article D. 243-13-4 du Code de l’action sociale et des familles, à la demande du travailleur et avec justificatifs |
Le panier minimal ne garantit pas automatiquement les dépassements d’honoraires. Il couvre l’intégralité du ticket modérateur pour les actes remboursables, avec certaines exceptions, le forfait journalier hospitalier et les minima réglementaires en dentaire et en optique.
Pour l’optique, le minimum est de 100 euros pour une correction simple et de 150 ou 200 euros pour une correction complexe, en principe par période de deux ans. Le dispositif 100 % Santé donne accès à une sélection d’équipements sans reste à charge en optique, en dentaire et pour les aides auditives, lorsque le parcours et les conditions du contrat sont respectés.
Les nouveaux droits des travailleurs en ESAT depuis 2024
La complémentaire santé obligatoire complète plusieurs droits collectifs et individuels. Le travailleur conserve son statut propre à l’ESAT, mais bénéficie désormais de protections auparavant réservées aux salariés sur plusieurs sujets.
Droits applicables depuis le 1er janvier 2024
La loi reconnaît notamment les droits suivants :
- le droit de grève ;
- le droit d’adhérer à un syndicat et de s’en retirer ;
- le droit d’expression sur le contenu, les conditions et l’organisation de l’activité ;
- le droit d’alerte et de retrait face à un danger grave et imminent.
L’exercice de ces droits doit être organisé dans le fonctionnement de l’établissement. Ils ne transforment pas le contrat d’accompagnement par le travail en contrat de travail.
Droits applicables depuis le 1er juillet 2024
La complémentaire santé est entrée en vigueur à cette date. La réforme a également prévu la prise en charge d’une partie des frais de transport entre le domicile et l’ESAT ainsi que l’accès, sous conditions, aux titres-restaurant et aux chèques-vacances.
Ces avantages ne sont pas versés de manière identique dans tous les établissements. Leur mise en œuvre dépend des conditions prévues par les textes et, pour certains dispositifs, des choix de l’organisme gestionnaire.
Droits précisés par les textes d’août 2025
Les décrets du 25 août 2025 ont rendu plusieurs mesures opérationnelles. La période d’essai du contrat d’accompagnement est limitée à trois mois. Elle peut être prolongée dans les conditions prévues par le Code de l’action sociale et des familles.
Le décret n° 2025-845 organise aussi le parcours renforcé en emploi, la convention d’appui et le droit au retour en milieu protégé. La convention sert à sécuriser le passage vers un employeur du milieu ordinaire après un parcours en ESAT. Elle ne garantit pas, à elle seule, une continuité de complémentaire santé après la sortie.
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Les obligations pour les établissements
Pour appliquer le dispositif, l’ESAT doit :
- choisir une complémentaire santé collective conforme aux garanties minimales ;
- financer au moins 50 % de la cotisation obligatoire du travailleur ;
- décrire les garanties, les cotisations et les dispenses dans l’acte qui institue le régime ;
- informer chaque travailleur dans un format compréhensible et accessible ;
- conserver les demandes de dispense et leurs justificatifs ;
- transmettre les pièces nécessaires à la compensation versée par l’État.
Une décision unilatérale calquée sans adaptation sur le droit du travail ne suffit pas nécessairement. L’organisme gestionnaire doit choisir un acte compatible avec le Code de l’action sociale et des familles, puis tracer la consultation des instances compétentes et l’information des personnes accompagnées.
Le budget ne peut pas être estimé à partir du seul nombre de travailleurs. Il dépend du tarif négocié, de la part financée au-delà du minimum, des dispenses et de la couverture éventuelle des ayants droit. Une projection utile distingue la cotisation brute, la participation des travailleurs, la dépense de l’ESAT et la compensation attendue.
Les six cas de dispense à traiter
Depuis le 28 août 2025, le travailleur peut demander une dispense dans six catégories :
- contrat d’accompagnement d’au moins douze mois avec couverture individuelle équivalente ;
- contrat d’une durée inférieure à douze mois ;
- part restant à payer au moins égale à 15 % de la rémunération garantie ;
- bénéfice de la Complémentaire santé solidaire ;
- contrat individuel déjà en cours, jusqu’à son échéance ;
- couverture collective ou régime spécial éligible, y compris comme ayant droit.
La dispense n’est pas automatique. Le travailleur la demande et fournit les justificatifs nécessaires. L’ESAT doit conserver cette demande, qui mentionne que la personne a été informée des conséquences de son choix.
Portabilité et sortie de l’ESAT
La portabilité des droits prévue pour les anciens salariés ne s’applique pas automatiquement au départ d’un ESAT. Le travailleur n’est pas lié à l’établissement par un contrat de travail et ne remplit pas nécessairement les conditions associées à l’assurance chômage.
Avant une sortie, demandez à l’assureur la date exacte de fin des garanties et les solutions de maintien individuel. Vérifiez aussi la couverture proposée par le nouvel employeur, la Complémentaire santé solidaire et les délais d’affiliation. Le droit au retour en ESAT protège le parcours professionnel, pas nécessairement la mutuelle entre deux situations.
Les vérifications à effectuer en 2026
L’obligation est en vigueur, mais les textes d’application n’ont été publiés qu’en août 2025. Chaque ESAT doit donc contrôler que son régime initial a été mis à jour avec les règles sur la compensation et les six dispenses.
Le travailleur doit recevoir une information qui indique le coût restant à sa charge, les garanties, les ayants droit et la durée des dispenses. Un document facile à lire et à comprendre peut compléter la notice contractuelle sans la remplacer.
La comparaison des contrats doit porter sur les besoins réels des personnes accompagnées : hospitalisation, soins courants, optique, dentaire et aides auditives. Le prix seul ne montre ni les plafonds, ni les réseaux de soins, ni les démarches nécessaires pour utiliser le 100 % Santé.
