Déménagement : quelles démarches pour l’assurance habitation ?
Si vous déménagez, vous devez bien vous renseigner sur les dispositions à prendre pour pouvoir être couvert pendant la durée du déménagement. Il serait dommage de se retrouver sans assurance habitation, et devoir faire face aux conséquences d’un sinistre, quel qu’il soit, pendant votre déménagement, et aussi après.
Informer votre assureur du déménagement
La première chose à faire en cas de déménagement est de contacter votre assureur. En fait, tout changement de situation doit être déclaré à la compagnie d’assurance dans les délais imposés. Ce délai est de 15 jours s’il constitue une augmentation du risque, et de 3 mois s’il en représente une diminution.
Le changement d’adresse étant un changement de situation, vous devez en informer votre assureur. Vous pourrez choisir de résilier votre contrat sous certaines conditions et en profiter pour changer d’assureur, ou alors, conserver votre contrat et le transférer pour la couverture de votre nouveau domicile.
Notez, par ailleurs, que le déménagement peut engendrer des changements au niveau de vos autres contrats d’assurance comme l’assurance de vos véhicules, par exemple. Pour cette raison, vous devez informer votre assureur le plus tôt possible du changement d’adresse et de tous les autres changements, comme le changement d’utilisation du véhicule, par exemple.
L’actualisation et le transfert du contrat d’assurance habitation
Vous pourrez demander le transfert de votre assurance habitation pour votre nouveau logement. Du moins, si votre contrat d’assurance actuel vous convient, et si vous êtes satisfait de la couverture dont vous bénéficiez.
Pour conserver votre contrat et le transférer, vous devez demander à votre assureur de mettre à jour vos garanties pour qu’elles soient adaptées à votre nouvelle maison et à ses spécificités, notamment au nombre de pièces, à la surface globale et à la situation géographique.
Chaque maison a ses propres spécificités qu’il est nécessaire de prendre en compte lors de l’actualisation du contrat d’assurance habitation. Il se peut que votre nouveau bien suppose la souscription de garanties additionnelles pour vous protéger contre les nouveaux risques. Il y a également l’option de rédiger un nouveau contrat avec votre assureur sans résilier pleinement votre contrat d’assurance habitation actuel.
Le déménagement et la résiliation du contrat d’assurance habitation
Selon la loi Hamon sur la consommation, vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation si vous changez de logement. Concrètement, vous pouvez refuser la modification de votre prime d’assurance, et résilier votre contrat à tout moment, passée la date du premier anniversaire de souscription. La résiliation ne peut pas valoir des frais supplémentaires à l’assuré.
Pour résilier votre contrat d’assurance habitation, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Dans cette lettre, vous devez donner le plus de détails possible et expliquer que la résiliation est due au déménagement.
La lettre doit être envoyée au plus tard dans les 3 mois suivant le départ de votre ancien logement. La couverture prendra fin 1 mois après réception de la lettre par la compagnie d’assurance.
Assurance habitation : le cas du locataire qui déménage
Comme pour tout changement de situation, vous êtes tenus de prévenir votre assureur du déménagement. Cela doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez mentionner la date du déménagement ainsi que le lieu de votre nouvelle habitation dans la lettre.
Votre assureur pourra faire le nécessaire pour transférer vos garanties sur votre nouvelle maison. Vous devez, par ailleurs, signaler toutes les modifications entraînées par votre déménagement, comme le changement du nombre de pièces et le changement de la valeur immobilière, entre autres.
Vous pourrez conserver votre contrat d’assurance habitation actuelle ou le résilier. Si vous décidez de résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 mois qui suivent la date de votre changement de lieu d’habitation.
Une fois la demande reçue par l’assureur, la résiliation prend effet après 1 mois. À savoir que la partie de la cotisation annuelle correspondant à la période où le risque n’est plus couvert est remboursée.
Achat nouvelle maison : faut-il reprendre l’assurance du propriétaire ?
Selon la loi, l’assurance habitation du vendeur est transférée au nouveau propriétaire. Si vous achetez une nouvelle maison et si vous ne souhaitez pas reprendre cette assurance habitation, vous avez le droit de refuser.
Vous devez tout de même le signaler à l’assureur de l’ancien propriétaire pour que la résiliation soit faite. La demande de résiliation doit se faire dans les 3 mois suivants la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ces délais sont respectés, la résiliation prend effet immédiatement.
Les documents qui doivent vous être remis par le déménageur
Si vous passez par un déménageur pour votre déménagement, ce dernier est tenu de vous remettre un devis, une lettre de voiture ou un contrat de transport de marchandises et un imprimé pour la déclaration de valeur.
Le devis
Le devis est obligatoire et gratuit, et qu’une fois signé, il vous engage avec le professionnel.
La lettre de voiture
Elle reprend les mêmes mentions que le devis et permet d’établir un suivi concernant chaque étape du déménagement. Elle sera surtout utile en cas de contrôle pendant le trajet. Ce document sert à prouver que l’entreprise de déménagement est autorisée à transporter vos meubles et autres.
Vous devez d’ailleurs le signer deux fois : une fois au moment du chargement et une autre à la fin du déménagement. Le document comprend aussi un volet qui constitue le bulletin de livraison. Sur ce bulletin, vous pouvez formuler des réserves en cas de dommages.
Le montant maximal de garantie en fonction du volume transporté doit être mentionné au recto de la lettre. C’est une mesure de sécurité pour l’entreprise de déménagement qui devra vous indemniser dans la limite de cette garantie en cas de dégâts causés au mobilier.
L’imprimé
L’imprimé sert à établir une déclaration de valeur. Vous devrez faire une estimation globale de la valeur de vos biens transportés et inscrire cette information dans l’imprimé. Vous pourrez aussi mentionner la valeur individuelle de certains de vos biens lorsque la valeur dépasse le montant de la garantie par meuble prévue au sein de la lettre de voiture.
Ce qui se passe en cas de casse, de vol ou de dommages lors du déménagement
Lors d’un déménagement, il peut arriver qu’il y ait une casse, un vol ou des dommages aux biens. Lorsque cela arrive, c’est au déménageur d’engager sa responsabilité. En revanche, sa responsabilité est limitée, notamment lorsque :
- Vous êtes fautif, notamment si vous n’avez pas bien emballé un bien
- Il y a un cas de force majeure comme une agression, un accident ou le vol du camion de déménagement
- Le dommage est dû à un vice propre au bien, comme un meuble vermoulu qui ne peut pas être transporté
D’ailleurs, il revient au déménageur de vous informer de la période de protestation de 10 jours (incluant les samedis, les dimanches et les jours fériés) qui prend effet à la réception des objets transportés. S’il oublie de vous communiquer cette information, le délai passe de dix jours à trois mois.
Comme pour toutes les autres démarches, la protestation motivée devra être adressée au déménageur par lettre recommandée. À savoir que cette démarche n’est pas nécessaire si vous avez indiqué des réserves au moment de la livraison et que celles-ci n’ont pas été contestées par les déménageurs.
Bon à savoir : vous devez mentionner les réserves à la livraison de manière nette et précise, par exemple « Traces d’effraction, manque trois cartons » ou encore « Emballage enfoncé, 3 éléments cassés sur 12 ». Si vous ne mentionnez pas les réserves, la livraison sera considérée comme conforme.
Déménagement et assurance : les différents cas de figure
Endommagement d’un meuble lors du déménagement
Il peut arriver qu’un de vos meubles soit endommagé lors du déménagement. Vous pourrez demander l’indemnisation en fonction du préjudice matériel subi. Si le montant de la réparation dépasse le montant maximal de garantie mentionné sur la lettre de voiture, l’indemnisation pourra être plafonnée.
En revanche, la limitation n’est pas applicable si les dommages résultent d’une faute lourde du déménageur.
Refus d’indemnisation de l’entreprise de déménagement
Que faire si l’entreprise de déménagement refuse de vous indemniser ? Vous pourrez faire jouer votre garantie protection juridique si vous en avez souscrit une, en déclarant le litige à votre assureur. Une fois la déclaration faite, l’assureur se chargera des démarches pour que vous soyez indemnisé.
Dans le cas échéant, il devra engager une procédure judiciaire pour que vous obteniez gain de cause.
Dégradations sur l’immeuble pendant le déménagement
Si des dégradations sont causées à votre immeuble pendant le déménagement, vous devez le mentionner sur la déclaration de fin de travail qui figure sur le bulletin de livraison de votre déménageur. Soyez le plus précis possible lors de la déclaration.
Vos indications serviront à prouver que des dégradations sont survenues à l’occasion de la livraison et non à une date ultérieure. Le syndic devra aussi en être informé.
Accident sur le trajet entre l’ancien et le nouveau domicile
Les déménageurs sont responsables des dommages qu’ils provoquent. Cela veut dire que la responsabilité contractuelle de l’entreprise de l’entreprise de déménagement est limitée. En d’autres termes, les dommages causés par d’autres personnes, par exemple, en cas d’accident de la route, ne sont pas couverts.
L’entreprise de déménagement vous demandera de souscrire une garantie supplémentaire pour couvrir tous les autres dommages.
Déménagement fait avec l’aide de vos amis
Si vos amis vous aident à déménager, vous devez en parler à votre assureur pour vérifier que les accidents sont couverts. Dépendant du contrat souscrit, il peut y avoir des exclusions. Votre assureur vous dira s’il vous faut étendre certaines garanties ponctuelles, ce qui n’est pas nécessairement payant. En cas de blessure ou de dommage causé, les extensions de garantie peuvent vous couvrir.
Si vous empruntez un camion pour le déménagement, assurez-vous de bien vérifier s’il est assuré et couvert par les garanties nécessaires comme la garantie second conducteur et la garantie dommages tous accidents ou au tiers. Notez, par ailleurs, que les dommages matériels survenus en dehors du cadre de l’entreprise ne sont pas toujours couverts lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’entreprise.
Le cas de la location d’un véhicule pour le déménagement
Vous pouvez aussi louer un véhicule pour le déménagement. De manière générale, les entreprises de location proposent une couverture d’assurance limitée aux dommages causés aux tiers, au vol et à l’incendie.
Vous devez dans tous les cas contacter votre assureur pour couvrir les meubles transportés, et pour vérifier quelles seraient les garanties indispensables pour les autres conducteurs. Enfin, notez que seul le permis de conduire classique vous permet de louer un véhicule utilitaire d’un poids total en charge inférieur à 3,5T.
