Bien comprendre l’assurance multirisque professionnelle

26 janvier 201622 mars 2024 LaRédaction

Lorsque vous êtes chef d’entreprise, artisan ou commerçant, vous prenez la responsabilité des différents dommages que vous pouvez causer, aussi bien vous-même, que votre personnel, vos locaux, votre matériel professionnel ou encore des dommages causés par des objets que vous fabriquez, vendez, réparez ou installez.

En effet, dans ce genre de cas, les conséquences financière peuvent avoir un impact considérable sur vos activités. Dans ce sens, le contrat d’assurance multirisque professionnelle offre une diversité de garanties de responsabilité civile. Mais que couvrent-elles ?

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La garantie de responsabilité civile « occupation des locaux »

Lorsque l’on souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle avec des garanties incendie, explosion et dégât des eaux, la garantie occupation des locaux est automatiquement accordée. Cette garantie offre une protection pour tous les dommages dont vous, ou toute autre personne qui participe à l’exploitation de votre entreprise, pourriez être responsable. Cette garantie est en deux volets :

Premièrement, cette garantie offre une couverture pour tous les dommages d’incendie ou de dégâts des eaux qui peuvent être causés aux voisins et aux tiers
Le second volet offre une protection pour tous les dommages qui peuvent être causés par un incendie, ou encore des dégâts des eaux causés aux propriétaires ou aux locataires.

Dans le cas où vous êtes locataire du magasin ou de l’atelier, votre contrat d’assurance sera adapté par votre assureur et cela en fonction des différents critères indiqués par le bailleur dans le contrat de location.

La garantie de responsabilité civile « activité professionnelle »

La garantie de responsabilité civile « activité professionnelle » se compose d’une garantie responsabilité civile exploitation et d’une garantie responsabilité civile professionnelle.

La garantie responsabilité civile exploitation

La garantie responsabilité civile exploitation vous offre une couverture pour tous les accidents qui sont causés à des tiers, incluant vos clients, et cela dans le cadre de votre activité professionnelle.

En effet, votre assureur prend en charge les différents dommages causés, notamment des dommages corporels, matériels et immatériels qui peuvent être causés à autrui, par vous-même ou toute personne qui participe à l’exploitation de votre entreprise, cela peut être des apprentis, des employés ou encore des bénévoles.

De plus, les accidents qui peuvent être causés par les différents biens que votre entreprise peut posséder, comme par exemple l’immobilier, le moyen d’accès à l’entreprise ou le matériel professionnel, tout cela est aussi inclut dans le contrat d’assurance.

La garantie responsabilité civile professionnelle

Cette garantie RC Pro offre une protection pour les différents dommages qui peuvent être causés dans la pratique de votre activité après que celle-ci soit achevée (ou alors après leur réception pour les professionnels réalisant des travaux de construction, lire l’article sur l’assurance décennale), ou encore les dommages que peuvent causer les produits après leur livraison.

Qui sont les personnes assurées dans le cadre d’une assurance multirisque professionnelle ?

En fonction de votre activité et des personnes qui y apportent une contribution, il vous faudra vérifier avec votre assureur que la garantie offre une couverture, aux personnes suivantes :

Vos associés
Les membres de votre famille qui travaillent avec vous, même si cela n’est pas fréquent
Vos préposés ainsi que vos apprentis
Les stagiaires qui sont rémunérés ou non
Les candidats à l’embauche qui sont en période d’essai
Votre responsabilité civile envers les différentes personnes qui offrent leur aide de manière bénévole.

Quelles sont les activités qui sont assurées ?

Afin de bien identifier vos risques, votre assureur doit prendre pleinement connaissance de votre activité. En faisant cela, il pourra alors mieux cerner les différentes responsabilités civiles que vous pourrez encourir et il pourra alors vous proposer des extensions et garanties utiles à l’exploitation de votre entreprise.

Dans un premier temps, il vous posera des questions sur votre chiffre d’affaires global, votre nombre d’employé, ou encore il vous posera des questions sur les différentes activités que vous pratiquez ; activités principales et secondaires.

Une activité minime en pourcentage du chiffre d’affaires (moins de 5%), peut être la cause de dommages assez conséquents, il ne faut surtout rien négliger. Par ailleurs, il existe de nombreuses activités réglementées qui exigent la souscription à une assurance obligatoire, secteur du BTP, des finances, de la santé,…

La garantie responsabilité civile employeur

Cette garantie vous offre une protection face aux dommages qui peuvent être causés à vos employés.

Les dommages matériels

Il faut savoir que les dommages matériels ne sont pas pris en charge par la législation sur les accidents de travail.

Cependant, l’employeur peut souscrire un contrat d’assurance afin d’avoir une couverture pour :

Les dommages qui peuvent être causés aux vêtements et objets personnels
Les dommages qui peuvent être causés aux véhicules qui sont en stationnement sur les parkings de l’entreprise.

Les dommages corporels

Il faut noter que les dommages corporels que peuvent subir les salariés faisant suite à un accident de travail, ou en raison d’une maladie professionnelle, relèvent de la législation sur les accidents du travail.

Cependant, si cet accident ou cette maladie professionnelle est causée de par la faute de l’employeur, ce dernier doit prendre à sa charge une partie des différentes prestations qui sont versées à l’employé.

L’assurance multirisque professionnelle peut aussi rentrer en jeu pour couvrir les frais d’une maladie professionnelle qui n’est pas reconnue par la Sécurité Sociale.

Vous pouvez aussi offrir une garantie pour les conséquences financières que peut causer un accident de travail à un employé et dont l’origine est une faute intentionnelle par un autre employé.

Quelles sont les limites de l’assurance responsabilité civile ?

Les plafonds de garanties et les franchises

Dans un premier temps, il faut savoir que les compagnies d’assurance fixent une limite quant au montant de la garantie, cela en mettant un plafond par an et par sinistre. En effet, une franchise est fixée par sinistre, qui est prise en charge par la société assurée. Il faudra que le montant de la franchise vous soit précisé ainsi que le montant maximal de l’indemnité versé par votre assureur à la victime d’un sinistre dont vous êtes reconnu responsable.

La franchise et le plafond de la garantie dépendent de la garantie qui est mise en jeu (responsabilité civile produits, responsabilité civile après installation ou livraison). De plus, cela peut varier d’après le type de dommage indemnisé ; dommage matériel, dommage immatériel ou encore dommage corporel, et ainsi de suite.

Quelles sont les exclusions ?

Les exclusions sont les dommages qui ne sont pas couverts par l’assurance. Il existe certaines exclusions qui sont imposées par la loi, par exemple des amendes et des sinistres qui sont causés intentionnellement par l’assuré. D’autres exclusions sont le résultat d’un accord entre l’assuré et l’assureur et qui font objet d’une clause contractuel.

Comment fonctionne la garantie responsabilité civile dans le temps ?

Avant que le contrat soit signé, la société d’assurance doit remettre de manière obligatoire une notice d’information à l’assuré. Cette notice explique comment la garantie responsabilité civile fonctionne dans le temps.

Pour les contrats qui offrent une couverture pour les risques professionnels, la garantie est déclenchée d’après la date du fait dommageable, ou alors selon la date de la réclamation :

La garantie est alors appliquée lorsque survient le fait dommageable durant la période de validité du contrat
La garantie est appliquée par la réclamation et couvre les sinistres dont le fait dommageable n’était pas connu au moment de la signature du contrat

Dans ce contexte, le contrat doit être composé d’une garantie de cinq ans au minimum et cela après que le contrat soit résilié. Cette garantie offre donc une couverture pour toute réclamation faite après que le contrat soit résilié mais qui est lié à des dommages survenus pendant la période de validité du contrat.

L’assurance protection juridique

L’assurance protection juridique des entreprises a été mise en place pour vous éviter tout problème juridique ou d’administration qui peut avoir un impact sur votre activité professionnelle. Lors d’un cas de litige, votre assureur peut alors vous proposer des informations juridiques, une intervention à l’amiable auprès de l’autre partie afin de trouver une solution. Dans le cas où la procédure judiciaire ne peut être évitée, cette assurance peut vous apporter une assistance technique durant tout le procès.

Les différentes garanties de protection juridique sont définies avec votre assureur, et cela dépendra de vos besoins. Il existe différents niveaux de protection :

Une garantie défense pénale et recours suite à un accident qui prend en charge la défense pénale de l’assuré mis en cause, ou alors son recours afin d’obtenir du responsable une réparation.
Une garantie de protection juridique segmentée qui offre une protection pour un domaine d’intervention bien spécifique par exemple domaine fiscal ou domaine social
Une garantie de protection générale qui est notamment la garantie la plus large. Cette garantie peut couvrir par exemple les différents litiges liés à votre activité, elle peut aussi inclure la garantie de défense pénale.