Les mutuelles se limiteront à 470 euros sur le remboursement des lunettes

Le but du gouvernement est de revoir à la baisse le prix des montures. Un projet a été présenté récemment prévoyant de réduire la prise en charge des lunettes par les mutuelles à 470 euros. La limitation pour sa part, devrait exclure les plus démunis, c’est ce qu’affirment les mutuelles.

La publication du projet de décret en matière d’optique, présenté lundi par le ministère de la Santé, est prévue en aout ou septembre. Les mesures ne seront applicables qu’à partir d’avril 2015 et les mutuelles auront comme date butoir fin 2017 pour les mettre en place.

Initialement, un projet de décret avait été établi en mars prévoyant de restreindre l’indemnisation des verres simples à 350 euros et celui des montures à 100 euros, équivalent à 450 euros pour le tout. Le Ministère de la Santé a toutefois fait preuve de souplesse concernant les premières montures en fixant la limite à 470 euros pour la paire à verres simples. 150 euros sera la somme limite pour les montures et si celle ci coute 150 euros, les verres simples pourront ainsi être indemnisées à hauteur de 320 euros. Le ministère veut aussi fixer l’indemnisation maximum à 750 euros et 850 euros pour les verres complexes et très complexes respectivement.

Un montant minimal de prise en charge de 50 euros pour des lunettes à verres simples et de 200 euros pour celles à verres complexes a aussi été décider par le ministère.

Les prix deviennent directement proportionnels aux remboursements

«Les prix pratiqués en matière d’optique sont de plus en plus élevés, c’est ce qu’affirme le ministère dans un communiqué. Plus les complémentaires remboursent, plus les prix augmentent (certains distributeurs calant leurs prix sur la couverture des frais par les complémentaires) ; et plus les prix augmentent, plus le prix des complémentaires croît également ». Et le ministère indique donc qu’il veut « casser cette spirale inflationniste en plafonnant ce que peuvent rembourser les complémentaires ».

En France, ils sont environ deux millions à abandonner ou dévier leurs attentions en termes d’optique pour des raisons financières, souligne la Mutualité française. Ces frais, moyennement sponsorisés par la Sécurité sociale, sont pris en charge par les complémentaires à hauteur de 68%, tandis que les individuels eux contribuent a 26%.

La contribution des complémentaires santé doit être contrôlé

Les frais pressentis par le décret seront applicables aux contrats qualifiés comme « responsables et solidaires » des complémentaires, qui seront dans l’obligation de respecter des critères spécifiques pour être éligible a une fiscalité apaisée. Les complémentaires seront amener à perdre certains bénéfices si la couverture proposée dépassait les plafonds. Il existe toutefois d’autres ordonnances qui prévoient de faire progresser la qualité des contrats proposés aux attributaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS).

Limitation du contrôle sur les excès d’honoraires des médecins

Le remboursement des dépassements des frais de consultations des médecins par les mutuelles sera autorisé à hauteur d’une certaine limite uniquement. L’ordonnance indique donc que ces remboursements seront effectués uniquement dans les cas ou les excès sont inférieurs à 100% du tarif Sécu (soit deux fois le tarif de base, qui est de 28 euros), la limite étant fixé à 125% en premier lieu, en 2015 et 2016.

Mesure supplémentaire pour rendre meilleure la couverture santé : la prise en charge du ticket modérateur (partie non remboursée par la Sécu) concernant tous les types de soins, excluant les cures thermales, devra être faite par les contrats responsables. Ils sont donc constitués de frais de visites chez des spécialistes, des ordonnances qu’ils prescrivent ainsi que les analyses et examens et le ticket modérateur sur les séjours à l’hôpital, peu importe leur durée.