Quelles assurances souscrire en tant que profession libérale ?

Les personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de libéral doivent penser à souscrire à des garanties afin d’être couvertes en cas de problèmes. Mais quelles sont les assurances obligatoires et les assurances facultatives ? Les obligations sont-elles les mêmes pour les professions libérales réglementées et non réglementées ? Est-il conseillé de souscrire aux assurances facultatives ? Nous vous présentons, dans cet article, quelques éléments de réponse pour vous guider dans votre choix d’assurances.

Définition de la profession libérale

Une profession libérale est une profession qui est exercée de façon indépendante. On comprend par-là, de manière plus commune, que le professionnel libéral n’a pas de patron ni aucune hiérarchie qui exerce un contrôle sur son travail. L’article 29 de la loi française n°2012-387 vient apporter des précisions quant au professionnel libéral :

• L’exercice de la profession sur une base de qualifications appropriées
• L’exercice de la profession sous sa responsabilité propre
• L’exercice d’une activité de nature civile, dans l’intérêt du public ou d’un client
• L’offre de prestations plutôt techniques, intellectuelles, ou de mise en œuvre suivant une éthique ou une déontologie professionnelle

Les professions libérales ne font pas partie de la même catégorie que les activités industrielles, agricoles, artisanales ou commerciales. Elles sont soumises à une imposition spécifique. Les professions libérales peuvent être réglementées ou non réglementées.

Les professions libérales réglementées

Les professions libérales sous l’appellation réglementée s’exercent sous des règles émises et régies par un ordre professionnel particulier. Les professions libérales réglementées ne peuvent être exercées sans les diplômes spécifiques requis, reconnus par la profession. Une autre caractéristique des professions libérales est que ces professions peuvent servir à réaliser une mission d’intérêt général émanant de l’État, et qu’elles sont punissables s’il y a des manquements dans le cadre de la mission.

Quelques exemples de professions libérales réglementées : les métiers de la sécurité tels que vigile, agent de sécurité, garde du corps ; les professions de la santé telles que psychologue, kinésithérapeute, dentiste, infirmier, médecin ; les professions juridiques telles que notaire, huissier de justice, avocat ; les professions techniques telles qu’architecte ou expert en automobile ; et les professions dans l’économie telles que les comptables ou les experts-comptables.

Il est bon de noter que certaines professions commerciales sont soumises à une réglementation, par exemple, les coiffeurs ou les gardes d’animaux de compagnie.

Les professions libérales non réglementées

Toutes les autres professions libérales non mentionnées ci-dessus tombent dans la catégorie des professions libérales non réglementées. Même si elles ne sont pas soumises à un règlement spécifique, elles peuvent demander une inscription sur un répertoire professionnel ou un registre, ou l’obtention d’une autorisation pour exercer (applicable, par exemple pour les moniteurs d’auto-école ou pour les détectives privés). Dans tous les cas, ces professions s’exercent toujours de façon indépendante.

Avant de se lancer, il est conseillé de contacter les chambres des métiers et de l’artisanat ou les chambres de commerce et d’industrie, pour pouvoir déterminer avec certitude si l’activité entre dans le cadre de profession libérale réglementée ou non réglementée.

Professions libérales : les assurances obligatoires

La Responsabilité Civile Professionnelle

Certaines professions libérales réglementées peuvent se voir imposées par la loi d’être couvertes par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Ainsi les professionnels de la santé, du droit ou du transport, ainsi que les architectes et les agents immobiliers doivent obligatoirement souscrire à cette assurance. Bien que cette assurance ne soit pas obligatoire pour toutes les professions libérales, il est fortement recommandé d’y souscrire, peu importe l’activité libérale.

L’assurance RC Pro couvre tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle. Ainsi, si un des clients du professionnel libéral fait une chute et se blesse sur le lieu de l’exercice de l’activité, il est possible que ce client se retourne contre le professionnel et réclame des dommages. Avec cette garantie c’est l’assureur qui prend en charge l’indemnisation si la responsabilité professionnelle est engagée.

L’assurance décennale

Cette assurance doit être obligatoirement souscrite par les professionnels du bâtiment, avant le début d’un chantier. L’assurance responsabilité civile décennale a été instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle a pour but de couvrir, sur une période de 10 ans, les dommages causés par les travaux de construction.

Elle protège ainsi les clients contre les malfaçons et les vices de construction, de même que les non conformités à certaines normes obligatoires. Toutes les entreprises opérant dans la construction neuve, l’aménagement et la rénovation doivent souscrire à cette assurance. Les professions libérales telles que les architectes sont donc concernées par cette assurance obligatoire.

La complémentaire santé collective

Si le professionnel libéral a des employés, il doit obligatoirement leur proposer une complémentaire santé collective. La prévoyance collective est un contrat souscrit par une entreprise visant à protéger les employés d’accidents pouvant mener à une situation d’invalidité ou à un décès prématuré.

Elle fournit aux assurés une garantie complémentaire au régime obligatoire. La mise en place de la complémentaire santé collective se fait soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur, soit par référendum dans l’entreprise.

Concernant votre couverture santé personnelle et celle de votre famille, nous vous recommandons de souscrire à une mutuelle dédiée aux professions libérales.

L’assurance auto

La souscription à l’assurance auto professionnelle est une obligation légale pour les professionnels libéraux qui circulent dans un véhicule. Les propriétaires de véhicules terrestres sont obligés d’assurer leur véhicule afin de pouvoir circuler légalement. La loi demande, au minimum, d’être assuré au tiers.

Si le professionnel libéral a une flotte d’automobiles, il peut opter pour l’assurance flotte. S’il est propriétaire d’un seul véhicule, il peut prendre une assurance classique. Il faudra informer la compagnie d’assurance que le véhicule est utilisé pour l’exercice de l’activité professionnelle. En effet, l’assureur va adapter le devis en fonction du risque encouru, et ce risque varie selon que l’on utilise le véhicule à des fins personnelles ou professionnelles.

L’assurance pour le local professionnel

Le professionnel libéral doit obligatoirement assurer son local professionnel, que ce local soit une boutique, un atelier, un cabinet, un hangar. Cette assurance sera demandée tant aux professions libérales réglementées que non réglementées.

Professions libérales : les assurances facultatives

Parce que des accidents sont vite arrivés, il peut être judicieux de souscrire à des assurances additionnelles afin de protéger son activité au maximum. Souscrire aux assurances facultatives permet aux professionnels libéraux de jouir d’une sérénité d’esprit en cas de coup dur. Des assurances existent pour tous types de risques, par exemple, l’assurance contre les cyber-risques, l’assurance du dirigeant (ou de l’homme clé), l’assurance protection juridique.

Le professionnel libéral peut envisager de souscrire à une assurance multirisques professionnelle, qui comprend la couverture de plusieurs risques (Responsabilité Civile Professionnelle, assurance pertes financières, assurance des locaux et biens professionnels).

La mutuelle santé n’est pas obligatoire pour les professionnels libéraux, mais elle reste fortement recommandée car elle permet de se prémunir contre les risques de dépenses de santé importantes, l’Assurance Maladie ne couvrant pas toutes les dépenses de santé. Les travailleurs non-salariés (TNS) peuvent même obtenir des avantages fiscaux grâce au dispositif Madelin et sous certaines conditions : ils peuvent déduire de leurs revenus imposables leurs cotisations mutuelle santé.

Le professionnel libéral a la possibilité de souscrire à la mutuelle santé individuelle de son choix. Le professionnel libéral peut aussi envisager la couverture via la mutuelle collective du conjoint s’il ne veut pas de couverture individuelle.

Le coût de l’assurance profession libérale

Le tarif d’assurance pour les professionnels libéraux varie selon de nombreux facteurs tels que les garanties demandées dans le contrat, le chiffre d’affaires, la profession exercée, le risque encouru, le nombre de sinistres arrivés, la localisation de l’activité professionnelle, le niveau de franchise, les plafonds et les exclusions du contrat.

Il est conseillé de demander plusieurs devis ou de faire appel à des comparateurs en ligne pour étudier les options et choisir la meilleure assurance en fonction de sa situation et de ses besoins. Avant de faire ce choix, il est important de prendre en compte quelques critères : le niveau effectif de couverture (les garanties, les niveaux de franchises, les niveaux de remboursement), l’adéquation de l’offre au profil et au métier du souscripteur, la présence des garanties requises car nécessaires au souscripteur, ainsi que la réputation de la compagnie d’assurance (qualité de service, rapidité de prise en charge etc).