Assurance vie et épargne retraite : ce qui change avec la loi PACTE
Adoptée le 11 avril dernier par l’assemblée nationale, la loi Pacte pour la transformation et la croissance des entreprises prévoit quelques amendements en matière d’assurance vie et d’épargne retraite. Au programme de ce nouveau dispositif, l’assouplissement des règles de transférabilité de l’assurance vie et la mise en place du plan épargne retraite (PER). Quels sont les avantages de ces amendements ? Que devez-vous attendre de la loi Pacte ? Explications.
L’assurance vie devient transférable avec la loi Pacte
Une des mesures phares de la loi Pacte est d’introduire des mesures qui visent à rendre l’assurance vie transférable et transparente. Ce nouveau dispositif précise qu’à partir de 2020, les assureurs seront contraints à verdir leurs produits. Ceci, en mettant en place des unités de compte vertes et solidaires. Or, ce n’est pas le seul changement à venir en ce qui concerne les assurances vie. Bientôt, il sera possible de transférer un ancien contrat multisupport peu rémunérateur vers un autre contrat plus récent et offrant de meilleurs rendements chez le même assureur.
Rappelons, au passage, que le gouvernement et les associations d’épargnants étaient contre la possibilité de transférer les contrats librement. Même si cette mesure semblait intéressante pour les épargnants, pour les assureurs, elle représentait un certain désavantage. On se contentera donc d’un simple transfert au sein de la même compagnie d’assurance.
Plus de transparence de la part des assureurs
Autre changement prévu dans le cadre de la loi Pacte, plus de transparence dans l’assurance vie. En effet, d’une part, les assureurs auront le devoir d’informer les épargnants sur l’ensemble de leurs contrats, même si ceux-ci ne sont plus commercialisés. La loi exige que ces données soient publiées sur le web, sur le site de la compagnie dans un délai de 90 jours suivant le 31 décembre de l’année de la revalorisation. Ceci, pour une durée minimale de 5 ans.
D’autre part, il est attendu des assureurs d’être franc jeu sur les frais prélevés. Concrètement, pour toutes les unités de compte, il faudra obligatoirement indiquer la performance brute de frais, la performance nette et l’ensemble des commissions prélevées sur une période passée.
Que prévoit la loi Pacte pour l’épargne retraite ?
Parmi les autres mesures de la loi Pacte, on note la mise en place du plan épargne retraite. Appelé PER, ce support se composera de différents compartiments : un produit individuel de type plan épargne retraite populaire pour recueillir les versements volontaires et un support collectif. Le but de ces changements est de permettre aux épargnants de faire basculer leurs droits si jamais ils changent d’entreprise.
Afin de permettre une meilleure lisibilité des supports, la loi prévoit également des cas de sortie anticipée, soit la possibilité de retirer les sommes épargnées avant la retraite. Par exemple, en cas de décès du conjoint ou du partenaire de pacs, en cas d’invalidité de l’épargnant ou de son conjoint, en cas de surendettement ou en cas de cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation.
Qui plus est, l’épargnant pourra opter pour la sortie anticipée s’il décidé d’acheter sa résidence principale. Enfin, on note également que les épargnants auront la possibilité de récupérer leur épargne issue des versements volontaires. Ceci, sous forme de capital après une décision prise par ordonnance. Enfin, il faut savoir que la loi Pacte annonce une autre mesure phare, la possibilité de transférer les sommes de l’assurance vie vers le nouveau plan d’épargne PER.
