Qu’est-ce que la Responsabilité Civile des Atteintes à l’Environnement (RCAE) ?

Si votre activité professionnelle est à l’origine d’une pollution qui occasionne des dommages matériels, corporels ou immatériels dans votre voisinage, votre Responsabilité Civile des Atteintes à l’Environnement (RCAE) pourra être engagée. Ceci, que la pollution soit soudaine ou graduelle. Pour éviter de régler des indemnités parfois très conséquentes, il est nécessaire de souscrire une assurance adaptée. C’est le meilleur moyen de se prémunir des risques et de couvrir les dommages que pourrait causer votre entreprise aux tiers.

Distinguer les différentes responsabilités

Avant tout, il faut bien faire la différence entre la responsabilité civile atteinte à l’environnement, la responsabilité civile du fait du préjudice écologique et la responsabilité environnementale.

La responsabilité civile atteinte à l’environnement

Vous pourrez voir votre responsabilité civile atteinte à l’environnement engagée si votre activité professionnelle est la cause d’une pollution occasionnant des dommages dans votre voisinage. Ce qu’on appelle la Responsabilité Civile des Atteintes à l’Environnement (RCAE) concerne les dommages matériels, les dommages corporels et les dommages immatériels que votre entreprise pourrait causer aux tiers.

Lorsque la pollution est soudaine, elle se manifeste immédiatement après l’accident. Quant aux effets de la pollution graduelle, ils se manifestent seulement dans le temps. Quoi qu’il en soit, votre RCAE sera engagée si cette pollution cause des dommages aux particuliers, aux entreprises, aux activités de loisirs et aux équipements et matériels du voisinage. De même si la pollution occasionne la nécessité de s’approvisionner en eau potable.

La responsabilité civile du fait du préjudice écologique

Selon l’article 1247 du Code civil, le préjudice écologique se définit comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ». La responsabilité civile du fait du préjudice écologique oblige l’entreprise à réparer le préjudice écologique causé du fait de son activité ou de ses produits.

On parle de dommages à l’environnement, aux eaux, aux sols, à l’air, aux espèces et aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. Rappelons que d’après l’article 1246 du Code civil, toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer.

La responsabilité environnementale

La responsabilité environnementale a été introduite le 1er aout 2008 selon le principe du pollueur-payeur. Quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, toutes les entreprises sont concernées par cette responsabilité.

En cas de contamination des sols dont les effets impactent directement sur la santé humaine, de dommages affectant l’état écologique, chimique ou quantitatif gravement ou de dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, il sera obligatoire de les réparer. Par exemple, procéder au rempoissonnement d’une rivière avec des espèces protégées et de restaurer les berges.

Les entreprises concernées par la RCAE

À n’importe quel moment, votre Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement (RCAE) peut être engagée pour les dommages occasionnés par la pollution dont vous êtes à l’origine. C’est pour cela que toutes les entreprises, les activités professionnelles, commerciales, industrielles ou artisanales sont tenues de souscrire une assurance RCAE.

Sans l’assurance adaptée, vous aurez à indemniser vous-même les victimes pour réparer les dommages, ce qui peut coûter très cher.

Les solutions d’assurances

Les assureurs ont conçu des formules d’assurance pouvant couvrir votre Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement. Si les installations de votre entreprise ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale ou d’un enregistrement, vous pouvez demander à ce que votre contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle vous couvre. Dépendant de votre cas, votre assureur vous proposer un contrat spécifique dédié à l’environnement.

Quelles garanties souscrire ?

Les garanties proposées dépendent essentiellement du type de contrat souscrire. De manière générale, les garanties mises en avant par les assureurs sont les suivants :

  • La couverture des conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers en cas de pollution survenue sur le site de l’entreprise ou sur un des chantiers de l’entreprise.
  • La couverture des frais d’urgence pour éliminer, neutraliser ou isoler une menace imminente.
  • La couverture des frais engagés par l’assuré pour protéger son entreprise.

Selon votre situation et vos besoins, votre assureur peut également vous proposer d’autres garanties dites optionnelles. Par exemple, l’assurance des objets confiés et l’assurance des biens des salariés.

Les exclusions de garantie de la RCAE

Demandez toujours des précisions à votre assureur avant de souscrire une garantie. Certains contrats d’assurance ont des exclusions. Ces contrats ne couvrent pas les dommages causés par un défaut ou par une absence d’entretien des installations.

De même, ils ne couvrent pas les dommages occasionnés par l’inobservation des prescriptions et des mesures mises en place par les autorités. Ne sont pas non plus couverts les dommages causés par une pollution chronique et par une pollution connue avant la souscription du contrat d’assurance.

Les démarches pour faire jouer votre assurance

Pour faire jouer votre assurance, vous devrez dans un premier temps contacter votre assureur. Vous devrez faire la déclaration du dommage dès que vous en avez connaissance. Aussi, vous devrez prendre les mesures d’urgence nécessaires pour limiter les conséquences de la pollution.

Si l’eau est devenue toxique, il vous faudra nécessairement distribuer de l’eau potable et informer la population sur les mesures de précaution à prendre. Avant de vous indemniser, votre assureur enverra un expert sur place pour constater la cause du sinistre et pour l’évaluer.

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