Pourquoi souscrire une assurance de protection juridique professionnelle ?

Outil indispensable pour toute entreprise, l’assurance de protection juridique professionnelle permet à l’entreprise de faire valoir ses droits et ses intérêts en cas de contentieux juridiques. Il s’agit là d’une protection essentielle qui vise à régler les litiges via une procédure amiable ou pénale. En souscrivant cette garantie, vous évitez les situations pouvant occasionner du stress et des frais supplémentaires. Zoom sur l’assurance de protection juridique professionnelle !

Les garanties de l’assurance de protection juridique professionnelle

Comme aucune entreprise et aucune activité professionnelle n’est à l’abri de litiges ou de procédures judiciaires, les assureurs de France ont développé une garantie pouvant aider les entreprises à faire valoir leurs droits devant les tribunaux.

En effet, les différents services et prestations mis en place par ce contrat d’assurance permettent aux entrepreneurs et dirigeants d’entreprise d’accéder aux informations juridiques et à la justice en cas de litige ou de procédure judiciaire. Sans cette assurance, les frais peuvent être très importants, ce qui risque de freiner les activités de l’entreprise.

Or, avec la protection juridique, il devient très facile de faire face aux litiges. Par exemple, une augmentation exagérée de loyer, le non-renouvellement d’un bail commercial, un fournisseur qui refuse d’honorer ses engagements et la contestation de non-paiement d’heures supplémentaires. Rappelons que les litiges peuvent survenir avec les clients, les fournisseurs, les administrateurs ou les employés.

Voici les garanties de l’assurance de protection juridique :

  • L’accès au conseil juridique : un service disponible via une plateforme téléphonique qui permet d’informer sur les cas de contentieux devant les tribunaux et qui permet de désamorcer et de régler les litiges. Le but est de permettre la résolution de conflit le plus rapidement possible.
  • Le service de négociation : dans le cas où le règlement à l’amiable n’aurait pas fonctionné, c’est le service de négociation qui intervient. Ce service se compose de juristes professionnels dont l’objectif est de trouver un terrain d’entente avec la partie adverse, ce qui permet d’éviter les longues procédures.
  • La prise en charge des frais de défense : dépendant du contrat souscrit, l’assureur peut prévoir le remboursement des frais de défense. Peuvent être pris en charge les honoraires d’avocat, le paiement des expertises et contre-expertises et les différents frais nécessaires à l’exercice de justice, comme les taxes, les frais de traduction des actes et les frais d’huissier, entre autres.

Les deux types de contrats d’assurance protection juridique

Au moment de la souscription, vous aurez le choix entre deux types de contrats: l’assurance multirisque professionnelle et le contrat d’assurance protection juridique spécifique. L’assurance multirisque professionnelle permet de couvrir vos locaux professionnels, votre matériel informatique et votre protection juridique.

C’est la meilleure solution pour les entreprises et les indépendants qui sont en quête de garanties solides. Pour ceux qui n’ont pas forcément besoin d’un contrat d’assurance multirisque, il y a le contrat spécifique d’assurance protection juridique professionnelle, soit un contrat peu coûteux comparé à la multirisque.

A noter également que certains contrats bénéficient d’une assistance juridique spécifique comme l’assurance RC Pro ou l’assurance des véhicules.

Les limites et exclusions de garantie

Enfin, il est bon de souligner que la protection juridique professionnelle a certaines limites et comprend quelques exclusions de garantie. On parle notamment du plafonnement des honoraires d’avocat, du plafond global de prise en charge, du seuil d’intervention minimum sous lequel l’assurance n’intervient pas et enfin, de l’activation de la protection juridique restreinte à une couverture géographique limitée.

Ces publications peuvent vous intéresser

 

Ajouter Un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *