Comprendre l’assurance décennale

Assurance garantie décennale

L’assurance décennale est une assurance destinée aux professionnels de la construction, artisans, entreprises de construction, architecte. Son objectif est de couvrir la responsabilité décennale des acteurs intervenant dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment.

Cet article informatif a pour but de simplifier la compréhension de l’assurance décennale, toutefois si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, nous vous recommandons la lecture du guide pratique proposé par le portail Garantie-decennale.com

L’assurance décennale est-elle obligatoire ?

La souscription à une RC décennale est obligatoire pour une très grande majorité des professionnels du bâtiment, elle fait partie du dispositif de la garantie décennale, instauré par la loi Spinetta au même titre que l’assurance dommage ouvrage.

Quel est le fonctionnement de l’assurance décennale ?

Comme son nom l’indique l’assurance décennale couvre pendant une période de 10 ans l’ensemble des dommages qui pourraient survenir sur une construction dans laquelle votre responsabilité en tant que professionnel pourrait être engagée.

Pour être de nature décennale, les dommages doivent toucher à la solidité de l’ouvrage (affaissement, éboulement, fissure,…..) ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination (isolation défaillante, étanchéité défaillante,….)

Votre compagnie d’assurance va prendre à sa charge l’ensemble des frais de réparation de l’ouvrage, vous devrez toutefois régler une franchise qui est fixée par le code des Assurances.

L’assurance décennale fonctionne même si votre entreprise a fait faillite et vous permet d’éviter d’engager votre patrimoine.

Quand souscrire à une assurance décennale ?

Théoriquement la souscription à une assurance décennale soit survenir avant l’ouverture d’un chantier, toutefois dans la pratique et par mesure de simplification, vous devez souscrire une RC décennale à la création de votre entreprise et la renouveler chaque année.

Qui doit souscrire l’assurance RCD ?

Toujours dans la théorie, ce sont uniquement les professionnels qui ont un contrat de louage d’ouvrage qui doivent souscrire à l’assurance décennale, les sous-traitants n’ayant pas d’obligation légale. Là encore dans la pratique, l’absence d’assurance vous privera de la majorité des chantiers, les donneurs d’ordres et maître d’ouvrage cherchant avant tout à sécuriser leur investissement.

Sans compter la loi Pinel et la loi Macron qui ont rendu obligatoire l’ensemble des mentions relatives à votre assurance construction sur vos devis et vos factures.

En clair, si vous travaillez dans le secteur de la construction vous devez être assurés.

Comment faire si vous ne trouvez aucune compagnie d’assurance ?

En raison du caractère obligatoire de l’assurance décennale pour pratiquer votre métier, vous pouvez vous adresser au Bureau Central de Tarification qui va désigner un assureur, celui-ci devra vous assurer. Attention toutefois la tarification est libre et dépend de nombreux facteurs, pour cette démarche, vous a tout intérêt à vous faire aider par un courtier spécialisé.

Quel est le tarif de l’assurance décennale ?

De très nombreux facteurs vont déterminer le tarif de votre assurance décennale :

  • Taille de votre entreprise
  • Nombre de salariés
  • Chiffre d’affaire
  • Ancienneté
  • Expérience
  • Antécédents

Mais pour vous donner un ordre d’idée, un auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaire est limité à environ 33 000 euros dont l’activité est électricien devra s’acquitter d’une assurance décennale dont le montant est d’environ 1500 euros à l’année.

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