Assurance et attentat, comment vont être indemnisées les victimes ?

Lorsqu’un attentat se produit, les victimes sont indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ou/et par leur assureur. Crées en 1986, cette législation prend en charge les victimes d’attentats ou d’actes de terrorisme, ces deux termes étant utilisés indifféremment.

Le 13 novembre 2015 est désormais marqué comme un jour funeste dans l’esprit de tous les Français. Afin de venir en aide aux victimes, la République française a mis en place des dispositifs pour indemniser les victimes et leur famille.

Qui sera indemnisé ?

L’acte terrorisme étant survenu sur le territoire français, toutes les victimes quelle que soit leur citoyenneté sont éligible a l’indemnisation. Si l’acte terrorisme a lieu à l’étranger, seules les victimes de nationalité française seront indemnisées par le fonds de garantie.

Les ayants droit (parents, enfants, frères et sœurs) des victimes reçoivent aussi une compensation par le fonds et ils disposent d’un délai de 10 ans pour obtenir leur dédommagement.

Sur quels constats est basée l’indemnisation ?

Après avoir effectué une analyse médical, les dommages corporels des personnes blessées sont intégralement indemniser par le fonds. En cas de décès, les ayants droit peuvent bénéficier d’une indemnité pour réparer les préjudices moraux ou économiques subis du fait du décès, ou rembourser des frais comme ceux engagés pour les obsèques.

Le préjudice psychologique exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme (PESVT) est aussi pris en charge.

Les dommages aux biens ne sont pas pris en charge par le fonds de garantie. Afin d’être compensé, il faudra consulter votre contrat d’assurance (habitation, véhicule, entreprise) et faire une requête auprès de votre assureur.

Toutefois, les dommages vestimentaires peuvent être remboursés sur justificatifs, dans une certaine limite.

À noter ; si vous êtes titulaire d’un contrat d’assurance décès ou d’une garantie contre les accidents de la vie, il vous sera possible de solliciter votre assureur pour obtenir une compensation. L’indemnisation par le fonds de garantie prend en compte les sommes perçues par ces organismes.

La marche à suivre pour ouvrir un dossier d’indemnisation

Pour faciliter la constitution des dossiers pour les victimes, un numéro de téléphone (01 43 98 87 63) et une adresse email (victimes13novembre@fga.fr) sont désormais disponibles pour contacter les personnes en charge des procédures d’indemnisation.

Les pièces justificatives requises sont les suivantes :

Vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage pour déposer une demande.

Pour les victimes blessées : La victime doit remplir le formulaire de demande d’indemnisation – acte de terrorisme et l’adresser au FGTI.

Pour les victimes décédées : L’héritier de la victime doit remplir le formulaire de demande d’indemnisation- Acte de terrorisme (en cas de décès)

Dans les deux cas, le formulaire doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant

• l’origine du préjudice (procès-verbal de police, tribunal saisi),
• l’importance du préjudice (certificat médical, factures),
• les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle),
• le demandeur doit également justifier de son état civil.

Quel est le délai pour le traitement d’un dossier ?

Au plus tard un mois après avoir fait la demande et que toutes les conditions d’indemnisation sont remplies, le FGTI verse une première somme d’argent aux victimes ou à l’ayant droit.

Ce règlement est fait afin de permettre aux victimes ou à l’ayant droit de faire face au premier frais

Puis, dans un délai de 3 mois après avoir reçu la demande, le FGTI établit, par écrit, une offre d’indemnisation.

Si l’offre est acceptée, la victime dispose d’une marge de 15 jours pour se rétracter. Passé ce délai, le montant de l’indemnité sera versé aux concernées.

Dans la mesure où l’offre est refusée, le demandeur doit faire appel à un tribunal. Le montant sera alors déterminé judiciairement et le fonds de garantie procèdera au paiement du montant décidé par l’assise.